Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N°
N° RG 26/06849 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFIN
Du 22 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante
Ayant pour avocat : Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [Q] [I]
né le 27 Septembre 1981 à [Localité 3] (RDC)
de nationalité Congolaise
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
Représenté par : Me David DOMORAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat choisi, substitué par Me Jean-Marc DJOSSON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine le 15 octobre 2026 à M. [Q] [I] ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 15 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Q] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Vu la décision en date du 20 octobre 2026 du magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre ayant ordonné la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [I]
Vu l'appel formé par le préfet des Hauts de Seine le 21 octobre 2026 à 10h02
Vu la convocation des parties à l'audience du 22 octobre 2026
A l'audience le conseil de Monsieur [I] a comparu et a exposé que son client avait été placé en assignation à résidence le 20 octobre 2026 à 16h14. Il a demandé au délégué du premier président de déclarer l'appel irrecevable, de juger qu'en tout état de cause l'appel était sans objet et de condamner le préfet des Hauts de Seine à verser à Monsieur [I] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement il demande la confirmation de la décision.
Le conseil du préfet de des Hauts de Seine n'a pas comparu
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
Par une décision antérieure à l'appel interjeté par lui à l'encontre de l'ordonnance du premier juge, le préfet a placé M. [Q] [I] en assignation à résidence pour assurer l'exécution de son obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que l'appel est irrecevable faute pour le préfet d'avoir intérêt à agir.
Il est inéquitable de laisser Monsieur [I] supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense et il convient de lui allouer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Déclare l'appel irrecevable
Condamne le préfet des Hauts de Seine à payer la somme de 1500 euros à Monsieur [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Bénédicte NISI Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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