Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00636 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP3Q
S.A.S. LES ATELIERS OLIVIER
C/
Société ROMYTHEBUTTERFLY
S.E.L.A.R.L. [V] [I]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copie exécutoire délivrée
le : 24 Septembre 2026
à :
Me Laura LOUSSARARIAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 06 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 2025006246.
APPELANTE
S.A.S. LES ATELIERS OLIVIER
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES
Société ROMYTHEBUTTERFLY
ayant élu domicile chez Maître [Z] [T], SELARL HBC LEGAL, [Adresse 2]
, demeurant [Adresse 3]
défaillante
S.E.L.A.R.L. [V] [I]
agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES ATELIERS OLIVIER
, demeurant [Adresse 4]
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
LE PROCUREUR GENERAL
, demeurant [Adresse 5]
Avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Par Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En mars 2020, la société d'acquisition et de gestion d'entreprise (la société SAGE) a constitué la SAS LES ATELIERS OLIVIER, qu'elle détient à 100%, dans le but d'acquérir le fonds de commerce de la société DE RIBAUPIERRE OLIVIER exerçant à l'enseigne OLIVIER MENUISERIE.
La société LES ATELIERS OLIVIER a pour activité, la conception, la réalisation et l'aménagement d'ouvrages menuisés haut de gamme pour une cliente professionnelle et privée.
Elle a pour président la société SAGE et pour directeur général M. [Z] [F] et emploie 14 salariés, dont 2 apprentis.
Elle a été assignée en ouverture de procédure collective devant le tribunal de commerce de Fréjus le 17 octobre 2025 par l'une de ses clientes, la société ROMYTHEBUTTERFLY.
Par jugement du 6 janvier 2026, elle a été placée en redressement judiciaire et la SELARL [V] [I] a été désignée mandataire judiciaire.
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que :
-la créance invoquée est certaine, liquide et exigible,
-il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
-le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
La société LES ATELIERS OLIVIER a fait appel de ce jugement le 16 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 2 avril 2026, elle demande à la cour de:
-réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
-rejeter la demande d'ouverture d'une procédure à son encontre formée par la société ROMYTHEBUTTERFLY,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans son avis, notifié au RPVA le 17 août 2026, le ministère public requiert l'infirmation du jugement frappé d'appel, l'appelante démontrant qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements au jour où les premiers juges ont statué.
Ont été citées :
-le 20 février 2026, la SELARL [V] [I] à domicile,
-le 20 février 2026, la société ROMYTHEBUTTERFLY à la DSJ de [Localité 1].
Aucune des deux intimées n'a constitué avocat.
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Le 3 février 2026, l'appelante a été avisée de la fixation du dossier à l'audience du 2 septembre 2026.
La procédure a été clôturée le 2 juillet 2026 avec rappel de la date de fixation.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures de l'appelante et du ministère public pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements.
L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il doit être prouvé par celui qui demande l'ouverture de la procédure collective, il se distingue du refus de paiement et ne résulte pas de la seule existence d'une dette, d'un résultat déficitaire ou d'une perte d'exploitation.
Dans le cas présent, la société LES ATELIERS OLIVIER conteste s'être trouvée en état de cessation des paiements.
Il n'est pas remis en cause que la créance de la société ROMYTHEBUTTERFLY est issue d'un conflit commercial ayant opposé les parties dans le cadre d'un chantier et qu'elle a été réglée le 8 décembre 2025, soit avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective.
En outre, alors qu'il n'est fait état d'aucun autre passif, la société LES ATELIERS OLIVIER justifie au jour du jugement mais aussi au jour où la cour statue :
-d'une trésorerie largement positive,
-de chiffres d'affaires conséquents sur les trois derniers exercices,
-de résultats nets positifs.
Il est donc établi qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements au jour de l'ouverture de son redressement judiciaire et qu'elle ne l'est pas non plus à ce jour.
En conséquence, le jugement frappé d'appel sera infirmé en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative aux dépens puisqu'en se dispensant de comparaître devant les premiers juges elle s'est privée de toute possibilité de s'expliquer.
2)La société LES ATELIERS OLIVIER qui est à l'origine de la situation du fait de sa négligence sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, après débats publics et par jugement rendu par défaut et mis à disposition au greffe ;
Infirme en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative aux dépens, le jugement rendu le 6 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Fréjus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute la société ROMYTHEBUTTERFLY de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LES ATELIERS OLIVIER;
Condamne la société LES ATELIERS OLIVIER aux dépens d'appel ;
Ordonne les mesures de publicité légales.
Le Greffier, La Présidente,
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