Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
Affaire : SAS IFA RAMONAGE Références : 2026P00109 / 2026J00164
Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 27 juillet 2026 :
Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Samuel THOUROUDE assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, délivré à la requête de :
L'URSSAF [Localité 1] [Adresse 1]
Représentée par la SCP BENETEAU, maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau d'Angoulême,
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :
SAS IFA RAMONAGE [Adresse 2]
Activité : ramonage, fumisterie
ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 882323884.
L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 27 juillet 2026,
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,
I - LES FAITS :
L'URSSAF [Localité 1] est créancière de la SAS IFA RAMONAGE, pour la somme totale de 3.505,21 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis juillet 2024 pour son compte « employeur de personnel salarié »,
Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,
II - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
De l'URSSAF [Localité 1]
Maître Laurent BENETEAU, pour l'URSSAF [Localité 1] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que la part salariale n'est pas réglée pour un montant total de 1.320,00 euros, qu'aucun règlement n'a été effectué suite aux procédures ou voies d'exécutions faites pour obtenir le paiement
de la dette, que les cotisations appelées postérieurement à l'assignation ne sont pas réglées, qu'au 16 juillet 2026 le montant total dû est de 5.352,97 euros, que le non-paiement des sommes dues démontre que SAS IFA RAMONAGE, se trouve en état de cessation des paiements et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire,
De la SAS IFA RAMONAGE :
Monsieur [C] [O], président de la SAS IFA RAMONAGE, indique que son activité est saisonnière, qu'il sollicite des délais de paiement pour régler la dette, qu'il a des chantiers en attente,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour.
III - MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS IFA RAMONAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SAS IFA RAMONAGE est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SAS IFA RAMONAGE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 22 mai 2026 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS IFA RAMONAGE.
Fixe au 22 mai 2026 la date de cessation des paiements.
Fixe au 1er février 2027 la fin de la période d'observation.
Désigne M. Laurent DENIS, en qualité de juge commissaire et M. Frédéric LOQUIN, en qualité de juge-commissaire suppléant.
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [R] [Y], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18
du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Désigne la SELARL JUSTICEO, représentée par maître [T] [M], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 24 septembre 2026.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l'heure précise sera communiquée ultérieurement, et notifié aux représentants du comité social et économique, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.
Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SELARL ACTIO 17 - COMMISSAIRES DE JUSTICE, commissaire de justice à 17503 JONZAC CEDEX, que le tribunal commet à cet effet,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fait et jugé à Saintes, le 30 juillet 2026, par :
Le président de chambre, Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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