Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
1ère CHAMBRE
N° de PC :
Prononcé le 02/10/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS:LA PROCEDURE DE:SAS EJCB [Adresse 1]ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 18/09/2026 ce tribunal, faisant application de l'article L.621-1 du Code de commerce, désignait dans le cadre de l'instance introduite par Monsieur le Procureur de la République contre la SAS EJCB, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements, Juge assisté de la la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [X] [C] ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. »
Attendu que le jugement rendu le 18/09/2026 désignant M. [Y] Juge Enquêteur est entaché d'erreur matérielle, qu'il convient de rectifier dans les termes ci après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d'office;
Dit que le jugement rendu le 18/09/2026 désignant M. [Y] Juge Enquêteur dans le cadre de l'instance introduite par Monsieur le Procureur de la République contre la SAS EJCB est entâché d'une erreur matérielle, Rectifie ledit jugement et dit que dans le jugement rendu le 18/09/2026 portant le numéro d'inscription au répertoire général du tribunal 2026F00060, il y a lieu de lire :
« Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [D] [Y], juge enquêteur, assisté de la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [X] [C] es qualités avec pour mission :
* de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de SAS EJCB.
* pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ; Dit que Monsieur [D] [Y] devra déposer son rapport au Greffe au plus tard le 20/11/2026 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier. »
En lieu et place de :
« Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [D] [Y], juge enquêteur, assisté de la SELAS MJS PARTNERS [Adresse 2] es qualités avec pour mission :
* de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de SAS EJCB.
* pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ; Dit que Monsieur [D] [Y] devra déposer son rapport au Greffe au plus tard le 20/11/2026 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier. »
Dit que tous les autres termes du jugement rendu le 18/09/2026 portant le numéro 2026F00060 restent inchangés,
Dit que mention du présent jugement sera portée par les soins du greffier sur la minute et les copies du jugement rendu le 18/09/2026 portant le numéro 2026F00060,
Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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