Texte intégral
GS/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026
N° RG 25/01453 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYY4
Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 16 Septembre 2025
Appelant
M. [T] [Y]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par la SAS ATRHET, avocats plaidants au barreau de LYON
Intimé
M. [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Représenté par la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY
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Date de l'ordonnance de clôture : 27 Avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 juin 2026
Date de mise à disposition : 08 septembre 2026
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Suivant acte du 12 août 2011, Mme [V] [L] a fait donation à son petit-fils, M. [T] [Y], de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 5].
Le service de la publicité foncière a notifié à M. [Y] un refus de publication de la donation du fait de l'existence d'une 'double chaîne', M. [U] [J] étant déjà enregistré comme étant le propriétaire de ce même fonds.
Par acte d'huissier du 23 février 2022, M. [Y] a fait assigner en revendication M. [J] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, notamment aux fins de revendiquer la propriété de la parcelle. Puis par acte d'huissier du 30 mars 2022, il a fait citer en intervention forcée le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'[Localité 6]. Les instances ont été jointes.
Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- Déclaré le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris pour connaître de l'action en responsabilité formée par M. [Y] contre l'Etat ;
- Ordonné en conséquence la disjonction entre la procédure engagée par M. [Y] contre M. [J] et celle engagée par ce même demandeur contre le service de la publicité foncière d'[Localité 6] et l'agent judiciaire de l'Etat ;
- Ordonné la transmission par le greffe au tribunal judiciaire de Paris du dossier de la procédure opposant M. [Y] au service de la publicité foncière d'Annecy et à l'agent judiciaire de l'Etat, en l'absence d'appel dans le délai ouvert pour ce faire ;
- Renvoyé la procédure opposant M. [Y] à M. [J] à l'audience de mise en état du 5 septembre 2023 pour les conclusions au fond de M. [J] ;
- Rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles ;
- Réservé les dépens.
Par déclaration au greffe du 27 juillet 2023, M. [Y] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle a réservé les dépens.
Par un arrêt du 2 juillet 2024, la première section de la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a :
- Déclaré l'appel de M. [Y] irrecevable,
Y ajoutant,
- Condamné M. [Y] aux dépens d'appel distraits au profit de Me Trequattrini sur son affirmation de droit,
- Condamné M. [Y] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une indemnité procédurale de 1.000 euros en cause d'appel.
Le 17 septembre 2024, M. [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024. L'audience a été fixée au 27 mai 2026.
Par ordonnance du 16 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- Débouté M. [Y] de sa demande de sursis à statuer ;
- Condamné M. [Y] à payer à M. [J] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonné la clôture de l'instruction avec effet au 16 décembre 2025 et la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoirie (juge unique) le 12 mars 2026 à 09 : 00 ;
- Condamné M. [Y] aux dépens de la procédure d'incident.
Au visa principalement des motifs suivants :
le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif et ce principe ne saurait être détourné en ordonnant systématiquement un sursis à statuer dès lors qu'un pourvoi en cassation est formé ;
il n'existe en l'espèce aucun risque de contrariété entre la décision que rendra le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans la présente instance et la décision que rendra le tribunal judiciaire de Paris dans la procédure opposant le demandeur au service de la publicité foncière d'Annecy et à l'agent judiciaire de l'Etat puisque le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond que rendra le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans le cadre de la procédure opposant M. [Y] à M. [J].
Par déclaration au greffe du 8 octobre 2025, M. [Y] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières écritures du 12 janvier 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [Y] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise, en toutes ses dispositions, et demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation devant examiner le pourvoi n° A 24-20037 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 2 juillet 2024 (RG n°23/01163) ;
- Débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes contraires ;
- Réserver les frais et les dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [Y] fait notamment valoir que :
il est nécessaire d'attendre que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry de juillet 2024 et, en cas de cassation, d'attendre qu'une cour de renvoi ou que la cour de Chambéry autrement composée se soit prononcée sur la question de savoir si le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est compétent pour connaitre à la fois de l'action en revendication de la parcelle et de l'action en responsabilité contre la publicité foncière ;
la partition qui a été opérée par le juge de la mise en état aura des effets dommageables s'il n'y est pas mis un terme, alors qu'il appartient au même tribunal de statuer en même temps sur la, propriété de la parcelle litigieuse ainsi que sur la responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises par le service de la publicité foncière, afin d'éviter une contrariété de décisions ;
le sursis à statuer ordonné par le tribunal judiciaire de Paris n'est pas de nature à se prémunir contre ce risque ;
le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains peut être conduit à rendre un jugement différent selon la présence du service de la publicité foncière à l'instance.
Par dernières écritures du 24 novembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [J] demande de son côté à la cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;
- Débouter M. [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ou divergentes aux présentes écritures ;
- Condamner M. [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
- Condamner M. [Y] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] fait notamment valoir que :
l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir, quel que soit le résultat, n'aura aucune incidence sur la procédure enrôlée devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;
il serait contraire à une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
Une ordonnance du 27 avril 2026 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, «'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'».
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que l'opportunité d'ordonner une telle mesure, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors les cas où le sursis est imposé par la loi (Cour de cassation, Civ 1ère, 9 mars 2004, n°99-19.922 P).
En l'espèce, M. [Y] demande à la présente juridiction d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation devant examiner le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 2 juillet 2024, ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 2 mai 2023.
Comme l'a relevé le premier juge, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif, de sorte que l'ordonnance du 2 mai 2023 trouve aujourd'hui application, notamment en ce qu'elle a déclaré le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris pour connaître de l'action en responsabilité formée par M. [Y] contre l'Etat et ordonné en conséquence la disjonction entre la procédure engagée par M. [Y] contre M. [J] et celle engagée par ce même demandeur contre le service de la publicité foncière d'Annecy et l'agent judiciaire de l'Etat.
Cette absence d'effet suspensif se trouverait vidé de sa substance si les juridictions devaient ordonner un sursis à statuer dès lors qu'un pourvoi est formé.
Force est de constater, surtout, que l'appelant échoue à rapporter la preuve de ce qu'il existerait un quelconque risque de contrariété entre, d'une part, la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains sur l'action en revendication de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] et, d'autre part, la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Paris sur l'action en responsabilité engagée contre l'Etat en raison de fautes qui auraient été commises par le service de la publicité foncière d'Annecy.
Il est constant, en effet, que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de revendication immobilière. La responsabilité éventuelle de l'Etat ne peut de toute évidence être appréciée avant que ne soit identifié le véritable propriétaire de la parcelle litigieuse.
Il s'agit cependant de deux contentieux totalement distincts, qui peuvent parfaitement être appréhendés de manière séparée, par deux juridictions différentes. Aucun motif n'impose ainsi qu'un même tribunal statue sur ces deux questions. Et contrairement à ce qu'indique l'appelant, il est difficile d'imaginer à quel titre la présence ou l'absence du service de la publicité foncière à l'instance en revendication serait susceptible d'avoir la moindre incidence sur la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Il se déduit nécessairement de ce qui vient d'être exposé que la demande de sursis à statuer qui est formée par M. [Y], loin d'être nécessaire à une bonne administration de la justice, apparaît en réalité manifestement contraire à un tel objectif, alors que l'instance a été engagée depuis déjà plus de quatre années au jour du présent arrêt.
L'ordonnance entreprise ne pourra, en conséquence, qu'être confirmée en toutes ses dispositions.
En tant que partie perdante, M. [Y] sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,
Y ajoutant,
Condamne M. [T] [Y] aux dépens d'appel,
Condamne M. [T] [Y] à payer à M. [U] [J] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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