Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 décembre 2025
ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE
la SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/11/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS
[Adresse 1] SIREN : 502 719 172
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Mandataire judiciaire : SELARL [D] [L] prise en la personne de Me [D] [L] Administrateur judiciaire :
Par jugement en date du 10/02/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 30/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 11/09/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 06.11.2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 06.11.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [E] [R], représentant légal de la SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS, assisté de Me THOMAS, Avocat au Barreau de Toulouse, la SELARL [D] [L] prise en la personne de Me [D] [L], ès qualités, Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire.
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.
* Paiement de 100 % du passif échu et définitif admis à titre privilégié et chirographaire sur 10 ans, par échéances annuelles égales et consécutives, sans intérêt ni pénalité.
* Les contrats à exécution successives seront poursuivis aux conditions initiales du contrat.
Provisionnement semestriel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition annuelle aux créanciers.
Le premier paiement devant être versé à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce.
La SELARL [D] [L] prise en la personne de Me [D] [L], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation que sur 13 créanciers, 7 ont été acceptants ou taisants, 5 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et 1 a été refusant.
La SELARL [D] [L] prise en la personne de Me [D] [L], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation, précisant qu'à terme la viabilité du plan sera conditionnée par l'obtention d'une baisse de loyers.
Me [K] pour la SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS ainsi que Monsieur [E] [R] représentant légal de l'entreprise, ont sollicité l'homologation du plan de redressement, confirmant les observations du mandataire judiciaire et précisant attendre la décision concernant le bailleur, qui, si elle n'est pas favorable, pourrait être un problème pour l'exécution du plan.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a émis un avis réservé quant à l'homologation du plan de redressement, tout en précisant qu'il était opportun de le tenter.
Le ministère public, absent lors des débats, a transmis par écrit au tribunal, un avis favorable à l'homologation du plan présenté par la SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :
que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan, que la trésorerie est positive ;
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.
* Paiement de 100 % du passif échu et définitif admis à titre privilégié et chirographaire sur 10 ans, par échéances annuelles égales et consécutives, sans intérêt ni pénalité.
* Les contrats à exécution successives seront poursuivis aux conditions initiales du contrat.
Provisionnement semestriel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier devant intervenir six mois après l'arrêté du plan.
Le premier paiement aux créanciers devant être versé à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce.
Les dividendes seront déclarés portables.
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL [D] [L] prise en la personne de Me [D] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS.
Monsieur [E] [R], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de la :
SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS
[Adresse 1] SIREN : 502 719 172
selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.
* Paiement de 100 % du passif échu et définitif admis à titre privilégié et chirographaire sur 10 ans, par échéances annuelles égales et consécutives, sans intérêt ni pénalité.
* Les contrats à exécution successives seront poursuivis aux conditions initiales du contrat.
Provisionnement semestriel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier devant intervenir six mois après l'arrêté du plan.
Le premier paiement aux créanciers devant être versé à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce.
Les dividendes seront déclarés portables.
Ce faisant, nomme la SELARL [D] [L] prise en la personne de Me [D] [L] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS ;
Dit que Monsieur [E] [R], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le Président.
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