Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
14 Octobre 2026
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5SN
Minute n° : 26/294
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le quatorze Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [N] [F]
né le 05 Octobre 1985 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocates au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [F] [N], qui fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte depuis le 05 septembre 2026, a bénéficié d’un programme de soins depuis le 17 septembre 2026 puis a réintégré le Centre Psychothérapique de l’Orne (CPO) à temps complet sous contrainte depuis le 09 octobre 2026, sur le fondement du certificat médical du Docteur [A] du CPO du même jour, constatant les symptômes suivants : rechute psychotique dans un contexte de mauvaise observance thérapeutique et de reprise de consommations de toxiques à haut potentiel hallucinogènes, troubles du comportement ayant récemment motivé une prise en charge aux urgences, suivie d’une fugue ; discours marqué par la méfiance et une minimisation des troubles ; délire d’infestation avec adhéstion totale et participation affective importante ; La patient utilise notamment un couteau pour tenter d’extraire les parasites qu’il pense présents et a brûlé du mobilier et des effets personnels considérés comme infestés.
Par requête du 13 octobre 2026 , le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [B] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 14 octobre 2026 à 9 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [F] [N], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations
Monsieur [F] [N] ne comprend pas pourquoi on reparle d’infestation parasitaire. Il explique avoir vu le docteur [A] et être d’accord pour rester ici jusqu’à son départ en poste cure toxicomani.
L’avocate ne soulève pas d’irrégularité; elle s’étonne simplement de la contradiction entre le discours de Monsieur [F] [N] et le dernier certificat médical.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du sisège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [F] [N] au plus tard le 20 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Monsieur [F] [N] présente un délire d’infestation parasitaire sur fond de consommation de toxique. Le psychiatre indique que l’anosognosie est totale ce qui complique la prise en charge en ambilatoire et que le maintien de la mesure est nécessaire afin de surveiller son comportement et de lui dispenser un traitement psychotrope adapté.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [F] [N] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [N] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Notifié le 14 Octobre 2026,
A la personne hospitalisée (Monsieur [N] [F]),
Reçu copie le 14 Octobre 2026
L’avocat (Me GAUTHIER),
Notifié le 14 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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