Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52597 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQA4
N° : 5-CH
Assignation du :
01 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SCI SADA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS - #P0335
DEFENDERESSE
La société LA FRENCH G, exerçant sous l’enseigne LA FRENCH GUINGUETTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
CREANCIERS INSCRITS
La SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC [Localité 1] LOUVRE ETIENNE MARCEL
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 10 septembre 2020, la SCI SADA a consenti à la société French Guinguette, aux droits de laquelle vient la société French G un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 71 160 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier du 3 février 2026, un commandement de payer la somme de 17 654,02 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société SADA a, par assignation délivrée les 1er et 3 avril 2026, fait citer en référé la SAS La French G, ainsi que les créanciers inscrits, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 4 mars 2026,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des biens laissés,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 8827,01€ au titre de la dette locative terme de mars 2026 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de la sommation, et à compter de l'assignation pour le surplus,
- la condamner par provision au paiement de la somme de 2648,01€ au titre de la clause pénale et de 538,30€ au titre des frais,
- la condamner au paiement, à titre de provision, d'une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du loyer en principal, soit la somme de 16954,03 euros par mois jusqu'à libération des lieux,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Les défendeurs, bien que régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement par le preneur à son échéance d'un seul terme de loyer, indemnité d'occupation, ou de remboursement de tous frais, charges, taxes ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou de paiement du dépôt de garantie et de ses compléments ou de tous intérêts légaux, conventionnels ou d'indemnité, ou de la clause pénale, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, contenant déclaration de l'intention du bailleur de s'en prévaloir.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 3 février 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Il contient également un décompte locatif permettant au locataire d'en contester éventuellement les causes.
La défenderesse, qui n’a pas constitué avocat, ne démontre pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai imparti, ce que confirme d'ailleurs le décompte locatif annexé à la sommation de payer adressée au preneur le 10 mars 2026, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 4 mars 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu au paiement du loyer et des charges au terme convenu.
Par ailleurs, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 4 mars 2026, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.
En effet, si la demanderesse sollicite une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du loyer en application du contrat de bail, cette clause peut s’analyser en une clause pénale et revêtir un caractère manifestement excessif, susceptible de modération, appréciation qui relève du seul juge du fond. Dès lors, la majoration de l'indemnité d'occupation apparaît sérieusement contestable, tant en en son principe qu'en son montant.
En outre, compte tenu du montant élevé des sanctions cumulées par les clauses relatives à la pénalité contractuelle de 10% et à la majoration de l'indemnité d'occupation, toutes deux sollicitées dans la présente instance, ces demandes ne sauraient être accueillies, l'application de l'ensemble de ces clauses cumulativement étant susceptible de conférer au créancier un avantage excessif et d’être modéré par le seul juge du fond.
En l’espèce, il sera alloué à la demanderesse la somme non sérieusement contestable de 8827,01 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 1er avril 2026, terme de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026.
L'état d'endettement sera défrayé à hauteur de 62,88 euros. Le commandement sera défrayé au titre des dépens. En revanche, le recours à un commissaire de justice pour adresser une mise en demeure de payer à la suite d'un commandement apparaît inutile et la sommation de payer sera laissée à la charge de la demanderesse.
Sur le surplus des demandes
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1400 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, la défenderesse sera également condamnée au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 4 mars 2026 ;
Disons que la SAS La French G devra libérer les locaux situés [Adresse 5] et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la SAS La French G à payer à la SCI SADA :
* à compter du 4 mars 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer, charges et taxes applicables, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* en conséquence et d'ores et déjà, la somme de 8827,01 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 1er avril 2026, terme de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026 ;
* la somme de 62,88 euros à titre de provision à valoir sur l'état d'endettement ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de l'indemnité d'occupation et sur la pénalité contractuelle ;
Condamnons la SAS La French G à payer à la SCI SADA la somme de 1400 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la SAS La French G au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 17 juillet 2026.
Fait à [Localité 1] le 17 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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