Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 20/02798 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PITU
NAC : 54Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1
JUGEMENT DU 17 Juillet 2026
PRESIDENT
Madame KINOO, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 04 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Localité 1] DE [Localité 2], RCS [Localité 3] 440 316 404, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 472
DEFENDEURS
M. [Z] [K]
né le 16 Juin 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Mme [Y] [E] épouse [K]
née le 07 Juin 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 197
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SARL ALU DESIGN et de la SARL [Localité 1] DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 195
S.A.R.L. CHARPENTES ET COUVERTURES DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326
S.A.R.L. VOYELLES, RCS [Localité 3] 482 601 291, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 6] 775 684 764, en qualité d’assureur de la société ELM, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 107
S.A.R.L. ALU DESIGNS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
S.A.R.L. ELM ETANCHEITE LE MENACH, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant
*****************
EXPOSE DU LITIGE
Faits
Par contrat du 3 octobre 2016, M. [Z] [K] et Mme [Y] [E] épouse [K], propriétaires d’un terrain [Adresse 9] à [Localité 7], ont confié à la Sarl Voyelles la maîtrise d’oeuvre de l’édification d’une maison d’habitation.
La Sarl [Localité 1] de [Localité 2] est intervenue à l’acte de construire, titulaire des lots :
- terrassement, assainissement et VRD,
- gros oeuvre socle,
- gros oeuvre élévation,
- charpente couverture,
- pare-soleil,
- enduits extérieurs,
- terrasse et trottoirs,
- fouilles piscine,
- abris VL,
- atelier
- carrelage et faïence.
Le 15 février 2019, la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] a mis M. et Mme [K] en demeure de lui régler la somme de 22 396,74 euros TTC.
Par courriel du 24 février 2019, M. et Mme [K] ont contesté le calcul de cette somme.
La Sarl [Localité 1] de [Localité 2] a de nouveau mis en demeure M. et Mme [K] de lui régler la somme de 22 396,74 euros TTC par courriers recommandés des 15 mars 2019 et 7 mai 2019.
M. et Mme [K] n’ont procédé à aucun paiement.
Procédure
Par actes du 5 août 2020, la Sarl [Localité 1] de Mondran a fait assigner M. et Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement de la somme de 22 396,74 euros TTC correspondant au solde restant dû de ses factures.
Par acte du 24 novembre 2020, M. et Mme [K] ont fait appeler en cause la Sarl Voyelles.
Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 3 décembre 2020.
Par ordonnance du 17 février 2022, le juge de la mise en état a :
- ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder
M. [P] [U],
- débouté la Sarl [Adresse 10] [Localité 2] de ses demandes de provision,
- réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.
Suite à appels en cause par la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] d’une part, et la Sarl Voyelles d’autre part, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables par ordonnances des 9 mars 2023 et 20 avril 2023 à :
- la Sa Allianz Iard ès qualités d’assureur de la Sarl [Localité 1] de [Localité 2],
- la Sarl Charpentes et Couvertures de l’Aude, fournisseur de la charpente,
- la Sarl Alu Designs, en charge de la zinguerie et son assureur la Sa Allianz Iard,
- la Sarl ELM Etanchéité Le Menach et son assureur la Smabtp.
Le 28 mars 2023, la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] a de nouveau saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision, en lecture de la note n°1 de l’expert judiciaire.
Suivant ordonnance du 21 septembre 2023, le juge de la mise en état a
- débouté la Sarl Voyelles de sa demande de ‘mise hors de cause',
- débouté la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] de sa demande de provision,
- condamné la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] aux dépens de l'incident.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 16 septembre 2024.
L’ordonnance de clôture, avec fixation à l’audience du 4 mai 2026, est intervenue le 15 janvier 2026.
Prétentions des parties
Au terme de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 23 juillet 2025, la Sarl [Localité 1] de Mondran demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 et 1193 du code civil,
- débouter M. et Mme [K], ou toute autre partie, de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société [Localité 1] de [Localité 2],
- condamner solidairement M. et Mme [K] à verser à la société [Localité 1] de [Localité 2] la somme de 22 471,98 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la 1ère mise en demeure du 15 février 2019,
- condamner solidairement M. et Mme [K] à verser à la société [Localité 1] de [Localité 2] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner solidairement aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, les époux [K] ou tout succombant, à l'exception de la société [Localité 1] de [Localité 2],
- condamner solidairement les époux [K] à verser à la société [Localité 1] de [Localité 2] à verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse, suivant conclusions transmises par voie électronique le 18 juin 2025, M. et Mme [K] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1219 et suivants du code civil (et non du code de procédure civile comme indiqué par erreur)
- débouter la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel :
- condamner la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] au paiement de la somme de 7 800,11 euros TTC au titre du préjudice financier des époux [K],
- condamner la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral des époux [K],
- condamner la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce que compris les frais d'expertise judiciaire.
Pour sa part, suivant conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2025, la Sarl Voyelles demande au tribunal de :
- débouter toute partie de tout éventuelle demande de condamnation ou recours en garantie à l'encontre de la société Voyelles, qui pour l'heure ne concerne éventuellement que la prise en charge des frais d'expertise sollicitée par la société [Localité 1] de [Localité 2] à l'encontre « de tout succombant »,
- condamner les époux [K] in solidum au paiement des frais d'expertise judiciaire outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- très subsidiairement, condamner en tant que de besoin in solidum la société [Localité 1] de [Localité 2], Allianz Iard, Smabtp à relever et garantir la société Voyelles du paiement des frais d'expertise de M. [U].
Par conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2025, la Sarl Charpentes et Couvertures de l’Aude demande au tribunal de :
- débouter toute partie de toute demande de condamnation ou recours en garantie formulée à l’encontre de la société Charpentes Couvertures de l’Aude (CCA),
- condamner la société [Localité 1] de [Localité 2] ou tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Selon conclusions également transmises par voie électronique le 19 novembre 2025, la Smabtp ès qualités d’assureur de la société ELM demande au tribunal de :
- constater qu’aucune demande en principal n’est formée à l’encontre de la Sarl ELM et de son assureur la Smabtp,
- débouter toute partie de toute demande de condamnation ou recours en garantie formée à l’encontre de la Smabtp,
- condamner tout succombant à régler à la Smabtp la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
- en tout état de cause, condamner in solidum la société [Localité 1] de [Localité 2], la société Charpentes et Couvertures de l'Aude, la Sarl Voyelles et la compagnie Allianz Iard, à relever et garantir la Smabtp de toute condamnation.
Enfin, par conclusions également transmises par voie électronique le 19 novembre 2025, la Sa Allianz Iard ès qualités d’assureur de la Sarl Alu Design et de la Sarl [Localité 1] de Mondran demande au tribunal de :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
- prononcer la mise hors de cause de la Sa Allianz Iard en l’absence de toute demande formée à son encontre ;
- rejeter la demande de la Sarl Voyelles d’être relevée et garantie du paiement des frais d’expertise par la Sa Allianz Iard ;
- condamner toutes parties succombantes à payer à la Sa Allianz Iard la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les dépens de l’expertise judiciaire.
Bien que régulièrement assignées et destinataires de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la société ELM et la société Alu Design n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
1. Sur les demandes de mise hors de cause
En application de l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Le tribunal observe qu’en l’espèce, aucune demande n’est dirigée contre la Sarl Voyelles, la Sa Allianz Iard ès qualités d'assureur de la Sarl Alu Design et de la Sarl [Localité 1] de Mondran, la Sarl Charpentes et Couvertures de l'Aude, la Smabtp ès qualités d'assureur de la société ELM.
Ces parties seront en conséquence mises hors de cause, conformément à leur demande et sans préjudice de la possibilité pour elles de présenter une demande au titre des frais irrépétibles.
Il en ira de même, d’office, pour la société ELM et la société Alu Design.
2. Sur la demande en paiement de la Sarl [Localité 1] de [Localité 2]
2.1 Moyens des parties
Au soutien de sa demande en paiement et pour faire échec à l’exception d’inexécution soulevée en défense, la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] fait valoir que les travaux dont elle demande le paiement ont été exécutés en 2019 et qu’il ressort des conclusions de l’expert judiciaire que sa responsabilité n’est pas engagée au titre des désordres affectant l’immeuble invoqués par M. et Mme [K], imputés à un défaut de conception ou à la responsabilité d’autres entrepreneurs.
Elle observe que M. et Mme [K] ne justifient d’aucune indication sur l’évaluation du retard ni sur ses conséquences et que le surcoût invoqué par eux résulte d’une évaluation du maître d’oeuvre, totalement défaillant dans le suivi du chantier.
Elle ajoute que la somme de 22 471,98 euros TTC a été vérifiée par l’expert judiciaire.
Au soutien de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive, elle fait valoir qu’aucun paiement n’est intervenu après que la note n°1 de l’expert et son rapport définitif l’ont clairement mise hors de cause.
En réponse, pour conclure au rejet de la demande, M. et Mme [K] invoquent l’exception d’inexécution et soutiennent à cet effet que les travaux réalisés par la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] ont nécessité la reprise par d’autres entrepreneurs, en raison de désordres et de malfaçons, ce qui leur a occasionné un surcoût.
Ils ajoutent que, tel que souligné par l’expert judiciaire, la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] a abandonné le chantier, ce qui leur a causé du retard préjudiciable.
2.2 Décision du tribunal
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort en premier lieu de l’évaluation établie par la Sarl Voyelles intitulée “bilan complets pour tous les lots”, versée aux débats par M. et Mme [K] et invoquée par eux, qu’ils demeurent débiteurs à l’égard de la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] de la somme de 14 941,81 euros HT (9 379,08 + 0,42 - 62,69 - 2 024,16 + 0,04 + 2 375,28 + 1 016,12 + 2 564,93 + 2 992,69 + 1 700, sans qu’il y ait lieu de déduire la somme de 1 918,62 euros HT au titre des frais et honoraires dus à des tiers, non expliquée), soit 17 930,17 euros TTC (Tva à 20 %).
Ces éléments doivent être rapprochés des ordres de paiements établis par le maître d’oeuvre le 19 octobre 2018 pour le lot Atelier : 3 784,96 euros [Etablissement 1] et pour le lot Abri VL : 2 669,56 euros TTC, dont la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] soutient n’en avoir pas reçu paiement et que M. et Mme [K] ne démontrent pas avoir réglés.
En second lieu, l’expert judiciaire a analysé comme suit les factures dont la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] poursuit le paiement :
- N°180702 – 1 559,75 euros TTC : l’expert précise que cette somme est relative à des prestations de terrassement fondation et trottoirs et qu’il n’y a pas de désordre sur les ouvrages issus de cette prestation ;
- N°180706 – 2 135,22 euros TTC : l’expert précise que cette somme est relative à des prestations de gros œuvre sur le mur support du pare soleil et qu’il n’y a pas de désordre sur les ouvrages issus de cette prestation ;
- N°180707 – 3 784,95 euros TTC: l’expert précise que cette somme est relative à des prestations diverses de gros œuvre et qu’il n’y a pas de désordre sur les ouvrages issus de cette prestation ;
- N°180708 – 5 034,56 euros TTC : l'expert précise que cette somme est relative à des prestations de gros œuvre et terrassement et qu’il n’y a pas de désordre sur les ouvrages issus de cette prestation ;
- N°180912 – 7 714,70 euros TTC : l'expert précise que cette somme est relative à des prestations de terrassement et VRD et qu’il n’y a pas de désordre sur les ouvrages issus de cette prestation ;
- N°180913 – 1 948,69 euros TTC : l'expert précise que cette somme est relative à des prestations de charpente et couverture ; dans cette situation figure une ligne “charpente bois des chéneaux” pour 2 106,63 euros HT et, selon l’expert, si ces travaux concernent les travaux litigieux repris par la société Champoll, la valeur de la prestation ne peut être réglée à la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] ;
- N°181117 – 294,11 euros TTC : l'expert précise que cette somme est relative à des prestations de gros œuvre en fondation et qu’il n’y a pas de désordre sur les ouvrages issus de cette prestation.
L’expert précise que ces valeurs ont toutes été validées dans les Bons à payer, établis par l’architecte et qu’ils correspondent au marché passé entre M. et Mme [K] et la Sarl [Localité 1] de [Localité 2].
Il en déduit à juste titre que M. et Mme [K] sont redevables de la somme de 22 471,98 euros TTC à la Sarl [Localité 1] de [Localité 2], sauf à préciser qu’il y a lieu de soustraire la somme de 75,24 euros TTC correspondant à un avoir, soit un reliquat de 22 396,74 euros TTC.
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la Sarl [Localité 1] de [Localité 2], l’expert lui a bien attribué un désordre consistant dans la fissuration du mur sis à l’entrée de la propriété, à la liaison avec le poteau portail (pg 37). Ce désordre trouve son origine dans un défaut d’exécution (pg 36). A titre de mesure réparatoire, le technicien conclut à la nécessité de déposer et reconstruire le mur avec fondation adaptée.
Il n’est toutefois pas retrouvé mention de ce poste dans les factures dont il est demandé paiement, de sorte que le tribunal n’a pas la preuve que le mur litigieux a bien été facturé aux maîtres de l’ouvrage.
En tout état de cause, si M. et Mme [K] ont produit devant le juge de la mise en état un procès-verbal de constat de désordres dressé le 8 avril 2019 par Me [X], huissier de justice, il résulte de la chronologie des événements que la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] n’est plus intervenue sur le chantier depuis l’été 2017 et que d’autres entrepreneurs lui ont succédé, de sorte que la preuve de l’imputabilité desdits désordres à son intervention n’est pas suffisamment rapportée.
En quatrième lieu, enfin, s’agissant du retard : aucun planning contractuel pas plus que les mails échangés entre la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] et le maître d’oeuvre, soumis à l’expert judiciaire (pg 29), ne sont versés aux débats.
Alors que la charge de la preuve leur incombe, les maîtres de l’ouvrage ne justifient pas de la réalité du retard qu’ils imputent à la Sarl [Localité 1] de [Localité 2], qui le réfute.
Aucune exception d’inexécution à ce titre ne peut donc être utilement invoquée.
Il s’ensuit que M. et Mme [K] doivent être condamnés à verser à la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] la somme de 22 396,74 euros TTC. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2019, date d’envoi de la première mise en demeure de payer.
En revanche, la preuve d’une résistance abusive de M. et Mme [K] n’étant pas rapportée, aucune demande ne saurait prospérer à ce titre.
3. Sur la demande reconventionnelle de M. et Mme [K]
3.1 Moyens des parties
M. et Mme [K] soutiennent avoir subi un important préjudice financier en ce qu’ils ont étaient contraints, en raison de la carence de la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] de procéder au règlement de travaux supplémentaires afin de terminer le chantier. Ils chiffrent leur préjudice financier à la somme totale de 6 500,09 euros HT soit 7 800,11euros TTC au titre du surcoût entre le montant des travaux tel que prévu au devis initial et le montant effectivement réglé par eux du fait de la carence de la Sarl [Localité 1] de [Localité 2].
En réponse, la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] fait valoir que :
- M. et Mme [K] ne rapportent pas la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité qui lui serait imputable,
- le surcoût invoqué par M. et Mme [K] résulte d’une évaluation du maître d’oeuvre, totalement défaillant dans le suivi du chantier, évaluation que l’expert judiciaire n’a pas retenue,
- M. et Mme [K] ne justifient pas du préjudice moral dont ils poursuivent la réparation.
3.2 Décision du tribunal
L’article 1231-1 du code civil dispose que Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
* Sur le surcoût de travaux
Il s’évince des éléments versés aux débats que :
- la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] a cessé toute intervention sur le chantier à l’été 2017, soit avant l’établissement des factures dont le paiement a été recherché par elle et qui a été ordonné ci-dessus ; en l’absence de justes motifs, cette interruption par la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] de ses travaux constitue un abandon de chantier fautif ;
- suite à cet abandon de chantier, M. et Mme [K] ont été contraints de recourir à des entrepreneurs tiers pour achever l’immeuble ;
- l’intervention de ces entrepreneurs est à l’origine pour M. et Mme [K] d’un surcoût financier de 6 500,09 euros HT soit 7 800,11 euros TTC, constitutif d’un préjudice financier.
Le préjudice dont s’agit ayant été causé par l’abandon de chantier imputable à faute à la Sarl [Localité 1] de [Localité 2], cette dernière doit être condamnée à le réparer.
* Sur le préjudice moral
Il est incontestable que l’abandon de chantier de l’entrepreneur en charge de la réalisation des principaux lots d’une maison destinée à leur habitation a causé aux maîtres de l’ouvrage qui l’ont subi un préjudice moral consistant en une anxiété et des tracas liés notamment à la nécessité de rechercher d’autres entrepreneurs pour achever le chantier.
En l’absence d’élément permettant une évaluation supérieure, ce préjudice sera justement réparé par l’octroi d’une indemnité de 1 000 euros, que la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] sera condamnée à leur verser.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. et Mme [K], qui succombent principalement, seront solidairement condamnés aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. En conséquence, M. et Mme [K] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [K], qui ont appelé et maintenu dans la cause la société Voyelles sans former de demande à son encontre et sans se désister à son égard, la contraignant à conclure, seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 1 000 euros.
Pour ce même motif, la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] sera condamnée à verser 1 000 euros à la société Allianz Iard et 1 000 euros à la société CCA.
La société Voyelles sera, quant à elle, condamnée à verser 1 000 euros à la Smabtp.
M. et Mme [K] seront enfin déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
L’exécution provisoire étant de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Met hors de cause la société ELM, la société Alu Design, la Sarl Voyelles, la Sa Allianz Iard ès qualités d'assureur de la Sarl Alu Design et de la Sarl [Localité 1] de [Localité 2], la Sarl Charpentes et Couvertures de l'Aude, la Smabtp ès qualités d'assureur de la société ELM,
Condamne solidairement M. [Z] [K] et Mme [Y] [E] épouse [K] à régler à la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] la somme de 22 396,74 euros TTC au titre du solde de ses factures, outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2019,
Déboute la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] du surplus de sa demande en paiement de facture,
Déboute la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive,
Condamne la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] à verser à M. [Z] [K] et Mme [Y] [E] épouse [K] la somme de 7 800,11 euros TTC en réparation de leur préjudice financier,
Condamne la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] à verser à M. [Z] [K] et Mme [Y] [E] épouse [K] la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral,
Déboute M. [Z] [K] et Mme [Y] [E] épouse [K] du surplus de leur demande au titre du préjudice moral,
Condamne solidairement M. et Mme [K] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
Condamne solidairement M. [Z] [K] et Mme [Y] [E] épouse [K] à verser à la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement M. [Z] [K] et Mme [Y] [E] épouse [K] à verser à la société Voyelles la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] à verser à la société Allianz Iard la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl [Localité 1] de [Localité 2] à verser à la société Charpentes et couvertures de l’Aude la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Voyelles à verser à la Smabtp la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [Z] [K] et Mme [Y] [E] épouse [K] de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Le Greffier, La Présidente,