Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 25/00033 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPGD
Minute :
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
SA INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la S.A. DIAC
dont le siège social est sis 104 avenue Albert Premier - 92500 RUEIL MALMAISON
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
ET
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [V]
demeurant 137 Impasse du Moulin de Signel - 17450 SAINT LAURENT DE LA PRÉE
représenté par Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, avocat plaidant
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUXMe Guillaume GERMAIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Copie exécutoire :
Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
LE TRIBUNAL,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du Président du Tribunal d’Instance de Rochefort en date du 6 juin 2013, il a été enjoint à Monsieur [V] [Q] de payer à la SA DIAC une somme de 5128, 02 € en principal.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 1er juillet 2013 suivant procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile). La formule exécutoire a été apposée le 19 septembre 2013 par le greffe du Tribunal d’Instance.
La SA DIAC a fait signifier l’ordonnance exécutoire le 4 novembre 2013. Cet acte a été signifié à domicile (à la belle-mère du débiteur).
Le 20 octobre 2015, la SAS Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la SA DIAC a fait signifier au débiteur un commandement aux fins de saisie vente comportant notification de la cession de créance et rappelant l'existence de l'ordonnance d’injonction de payer exécutoire du 6 juin 2013 revêtue de la formule exécutoire le 19 septembre 2013 précédemment signifiée. Ce commandement a été signifié à la personne même du débiteur.
Le 6 mai 2025, la SAS Intrum Debt Finance AG a fait délivrer une saisie-attribution auprès de BNP PARIBAS pour saisir les comptes bancaires de Monsieur [V] [Q], cette saisie ayant été dénoncée au débiteur le 14 mai 2025.
Le 10 juin 2025, Monsieur [V] [Q] a formé, par l'intermédiaire de son conseil, et par lettre recommandée avec avis de réception, opposition à l'ordonnance d’injonction de payer du 6 juin 2013.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 février 2026. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 21 mai 2026.
La SAS Intrum Debt Finance AG conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’opposition, formée tardivement par le débiteur. Il est en effet soutenu qu’en raison de la délivrance du commandement du 20 octobre 2015 à personne, l’opposition aurait dû être formulée au plus tard le 20 novembre 2015.
À titre subsidiaire, la SAS Intrum Debt Finance AG sollicite la condamnation du débiteur à lui payer une somme de 5557, 66 € outre les intérêts au taux contractuel. Elle sollicite la condamnation du débiteur à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [V] [Q] a comparu par avocat. Au terme de ses dernières conclusions, il soutient que son opposition est recevable en dépit de la signification à personne du commandement aux fins de saisie-vente du 20 octobre 2015 au double motif que cette signification ne rappellerait pas les conditions et délais d'opposition et que l'acte n'aurait pas pour effet de rendre les biens indisponibles.
Au fond, il invoque tour à tour la forclusion de l'action de l'organisme de crédit, puis l'existence de clauses abusives dans le contrat, et l'absence de mise en demeure préalable. Reconventionnellement, il sollicite 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition :
Aux termes des dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, si ni la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 1er juillet 2013, ni la signification à domicile de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire du 4 novembre 2013 n'ont fait partir le délai d'un mois pour faire opposition conformément à l'article 1416 précité, en revanche, il est constant que l'acte du 20 octobre 2015 contenant notification de la cession de la créance par la SA DIAC à la SAS Intrum Debt Finance AG et faisant commandement de payer avant saisie-vente, a été signifié à la personne même du débiteur de sorte que l’opposition devait être faite avant le 20 novembre 2015 pour être recevable.
Aucune disposition du code de procédure civile n'exige que l'acte d'exécution pratiqué sur le fondement du titre exécutoire que constitue l'ordonnance d’injonction de payer, comporte le rappel des modalités et des délais pour faire opposition. De même, à partir du moment où un acte d'exécution, quel qu'il soit, est signifié à personne, la loi n'exige pas qu'il rende indisponible tout ou partie des biens, les conditions posées par l'article 1416 étant alternatives.
En l’occurrence, le pli recommandé contenant l’opposition est daté du 10 juin 2025, soit très largement après l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de l’acte à personne.
Il en résulte que l’opposition formée tardivement est irrecevable.
Il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur les demandes de la SAS Intrum Debt Finance AG venant aux droits de la SA DIAC puisqu’elle dispose d’ores et déjà d’un titre à l’encontre de Monsieur [V] [Q], l’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas été valablement contestée.
L'opposition étant irrecevable, il n'y a donc pas non plus lieu de statuer sur les arguments de fond présentés par Monsieur [V] [Q].
L’équité n’impose pas de faire droit à la demande de la SAS Intrum Debt Finance AG venant aux droits de la SA DIAC au titre des frais irrépétibles. Elle sera donc déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [V] [Q], partie perdante sera également débouté de sa demande sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Constate l’irrecevabilité de l’opposition formée tardivement par Monsieur [V] [Q] contre l’ordonnance d’injonction de payer du 6 juin 2013 ;
Dit que l’ordonnance d’injonction de payer du 6 juin 2013 reprend son plein effet ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [V] [Q] aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront également les frais de la procédure d’injonction de payer.
Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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