Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01731 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIJ6
Copie conforme
délivrée le 17 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 16 octobre 2026 à 11h25.
APPELANT
Monsieur [O] [H]
né le 29 mai 1988 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
non comparant
Représenté de Maître Madeleine AUBAS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 17 octobre 2026 devant Mme Audrey BOITAUD, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Julie DESHAYE, greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2026 à 15h30,
Signée par Mme Audrey BOITAUD, conseillère et Mme Julie DESHAYE, greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 11 mars 2026 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de M. [O] [H] ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 9 septembre 2026 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône notifiée le 10 septembre 2026 à 11h17 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 9 septembre 2026 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône notifiée le 10 septembre 2026 à 11h17 ;
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement décidant de la prolongation pour une durée maximale de 26 jours commençant 96 heures après la décision de placement en rétention, le maintien de M. [O] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration judiciaire,
Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et tendant à confirmer l'ordonnance rendue le 19 septembre 2026 par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en rejetant la demande de mise en liberté de M. [O] [H] ;
Vu l'ordonnance du 9 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant de la deuxième prolongation du maintien de M. [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention rejetant la demande de mise en liberté de M. [O] [H];
Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026 à 15h35 par M. [O] [H] ;
A l'audience,
M. [O] [H] ne s'est pas présenté, l'escorte indiquant qu'il avait des douleurs aux dents.
Son avocate est entendue en sa plaidoirie dans les termes suivants :
' Je reprends l'ensemble des moyens soulevés dans la déclaration d'appel. Il s'agit d'une demande de mise en liberté. (Art. 3 de la CEDH)
Le retenu a fait appel pour des raisons de santé.Monsieur ne se présente pas à cause d'une rage de dents.Depuis le 18 septembre 2026, rien n'a été fait pour la situation de M. [H]. Il se nourrit de madeleines trempées dans le café car il a des soucis dentaires. Il s'agit d'une situation non acceptable. La situation médicale de M. [H] se dégrade. Il n'a pas été réexaminé depuis le 18 septembre. Sa situation est préoccupante.Une intervention chirurgicale est prévue le 30 octobre 2026 pour un abcès dentaire.
Je demande l'infirmation de la décision du 1er juge et la levée de la mesure de maintien en rétention administrative.'
Elle précise que les éléments nouveaux permettant de dire que la requête est recevable consistent dans le courriel de l'avocat à la préfecture et le fait que l'intéressé est contraint de se nourrir de madeleines trempées dans le café.
Le représentant de la préfecture est entendu en ses observations comme suit :
'Je m'interroge sur la recevabilité de cet appel. On vous refait une demande de mise en liberté sans éléments nouveaux.
M. [H] est en état de vulnérabilité avec un problème médical. L'association Forum Réfugié accompagne les retenus en cas de problèmes de santé. Selon le CESEDA, il faut saisir un médecin de L'OFII dont l'avis d'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention permet de lever la mesure de rétention administrative. Or, aucune saisine de l'OFII n'a été faite.
Je demande le rejet de la demande de mise en liberté.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête en main-levée de la rétention administrative
La cour retient que l'intéressé produit un courriel de son avocat à la préfecture en date du 16 octobre 2026, aux fins qu'elle saisisse le service médical de l'OFII pour l'évaluation de son état de vulnérabilité ou de tout autre médecin aux fins d'expertise médicale et adaptation des conditions de rétention à son état de santé, pour démontrer l'inertie de l'Administration depuis la dernière décision de prolongation de son maintien en rétention.
Il s'en suit que la requête en main-levée de la rétention administrative est recevable en la forme.
Sur le bien-fondé de la requête en main-levée de la rétention administrative
Aux termes de l'article L.742-8 du CESEDA : 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.'
L'article L.743-18 dispose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'
Il est constant que si l'étranger en rétention peut demander au juge « qu'il soit mis fin à la rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient, une circonstance nouvelle, au sens de l'article L. 743-18 ('), ne peut résulter de faits antérieurs à la décision prolongeant la rétention » (1ère Civ. 24 février 2016, pourvoi n°15-14.578)
En l'espèce, l'intéressé se prévaut de l'inertie de l'Administration pour s'assurer de la compatibilité de son état de vulnarébilité avec la rétention, malgré l'invitation de la cour d'appel, dans sa décision du 21 septembre 2026, à saisir le service médical de l'OFII ou tout autre médecin pour expertise, et de la dégradation de son état de santé dentaire. Au soutien de sa prétention, il produit :
- un certificat médical du 23 janvier 2025 constatant que l'intéressé allègue avoir été victime de violences et que son état de santé entraîne une ITT de 3 jours,
- un certificat médical du 29 avril 2024 constatant que l'intéressé allègue avoir été victime d'une agression et que son état de santé entraîne une ITT de 3 jours,
- un certificat médical du service dentaire du CHU de la Timone à [Localité 1] en date du 18 septembre 2026 constatant que l'intéressé souffre d'un abcès dentaire nécessitant une antibiothérapie et une chirurgie à réaliser sous anesthésie générale. Il est précisé que : 'Du fait de ses douleurs dentaires, M. [H] nécessité une alimentation mixée',
- une attestation de contrat EDF au nom de l'intéressé en date du 13 octobre 2026,
- l'ordonnance de rejet de sa demande de remise en liberté, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 septembre 2026, laquelle indique: 'sa rétention a été prolongée le 14 septembre 2026; que lors de la prolongation de son placement, son abcès dentaire était déjà connu sans que son état de santé ne soit jugé incompatible avec la mesure de rétention : que depuis, le Dr [R] du service médical du centre de rétention a produit un certificat en date du 18 septembre 2026 se bornant à indiquer que les douleurs dentaires de l'intéressé nécessitaient un traitement, qu'il a indiqué prendre en rétention, une intervention chirurgicale, et une alimentation mixée ; qu' 'il apparait donc que sa situation médicale est prise en compte au sein du centre de rétention' ; que l'intéressé affirme avoir saisi l'OFII sans en justifier et il n'apparait pas que l'OFII ait été saisi à la demande de l'unité médicale du centre de rétention; que dès lors, l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention n'est pas établie ; que toutefois, si le certificat médical du docteur [R] de l'UMCRA ne peut fonder à lui seul une décision de main levée de la mesure de rétention, il est suffisamment préoccupant pour inviter l'administration à produire une information sur l'état de santé de la personne retenue, il appartient donc à la préfecture de prendre toute mesure qu'elle juge utile, en particulier pour saisi un autre médecin afin d'infirmer ou confirmer la compatibilité de l'état de santé de la personne avec son maintien en rétention.'
- une demande présentée par l'avocate de l'intéressé à la préfecture en date du 16 octobre 2026, aux fins qu'elle saisisse le service médical de l'OFII pour l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé ou de tout autre médecin aux fins d'expertise médicale et adaptation des conditions de rétention à son état de santé.
Il résulte des pièces de la procédure qu'aucune circonstance nouvelle n'est établie depuis la dernière décision de prolongation du maintien en rétention de l'intéressé en date du 9 octobre 2026. La demande de l'intéressé, par l'intermédiaire de son avocat, présentée à la préfecture aux fins d'obtenir un avis médical sur la compatibilité de son état de santé avec la rétention, ne permet ni de retenir que les soins médicalement préconisés concernant l'antibiothérapie et une alimentation mixée ne sont plus assurés au sein du centre de rétention, ni que l'état de santé de l'intéressé n'est plus compatible avec son maintien en rétention depuis le 9 octobre 2026. La décision de rejet de la demande de remise en liberté sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 16 octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
La greffière La présidente
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [O] [H]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Madeleine AUBAS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 17 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [O] [H]
né le 29 Mai 1988 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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