Texte intégral
Rôle 2026 007904
Jugement du 15 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 15 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [I] [N]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
AGOT IMMOBILIER (SCI) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [X], gérant Monsieur [T] [P] pour Me [I] [N] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [W] [M] de la SELARL [W] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 16 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société AGOT IMMOBILIER.
Suivant acte en date du 10 septembre 2026, Me [I] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire, et Monsieur [H] [X], gérant, ont présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société AGOT IMMOBILIER.
La société AGOT IMMOBILIER détient les biens immobiliers exploités par les sociétés du groupe KAYO INVESTISSEMENT, et notamment la société OISSELEC.
Il résulte des explications fournies que l'activité de la société AGOT IMMOBILIER est liée à celle de la société OISSELEC et que cette dernière a été liquidée sans qu'un plan de cession n'ait pu être adopté. Ainsi, la société AGOT IMMOBILIER ne perçoit plus de loyers et n'a pas la possibilité de retrouver un locataire à court terme, compte tenu de la nature de son principal bien immobilier (600 m2 de bureaux à [Localité 1]).
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société AGOT IMMOBILIER.
La société AGOT IMMOBILIER est propriétaire de biens immobiliers. En conséquence, les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce ne sont pas réunies et il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : AGOT IMMOBILIER (SCI) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [M], mission conduite par Me [W] [M] [Adresse 2]
Met fin aux fonctions de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [I] [N], administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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