Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/01315 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFLX
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Gwenahel THIREL, avocat au barreau de ROUEN, Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
Mme [D] [Y] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gwenahel THIREL, avocat au barreau de ROUEN, Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. ACM IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [K] et Mme [D] [Y] son épouse ont acheté le 9 juillet 2014 une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3] et ont souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société ACM Iard prenant effet au 28 juillet 2014.
Après un premier sinistre portant sur un dégât des eaux, M. et Mme [K] ont déclaré téléphoniquement le 11 juin 2021 des fissures sur trois façades de la maison et une dépendance.
Ils ont formalisé ensuite une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juillet 2021 annexant notamment un arrêté du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la commune de [Localité 3] du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
La société ACM Iard a fait procéder à une expertise extra-judiciaire par la société LCS expertise [Localité 4], qui a rendu son rapport le 17 décembre 2021, concluant à l'absence de lien entre les fissures et la sécheresse.
M. [H] [K] et Mme [D] [Y] son épouse ont fait réaliser par la société Fondasol une étude de sol type « G5 », en date du 2 février 2023.
Par assignation du 10 octobre 2023, M. et Mme [K] ont assigné la société ACM Iard en référé et ont obtenu par ordonnance du 5 décembre 2023 qu'une expertise judiciaire soit confiée à M. [W] [T].
Après une réunion sur site le 1er février 2024, M. [T] a indiqué qu'il était nécessaire de réaliser des investigations géotechniques dites G2 et G5 à hauteur de 9180 euros TTC ;
Suite à un courrier de M. [T], le juge en charge du contrôle de l'expertise, par ordonnance du 8 mars 2024, a fixé une provision complémentaire de 5150 euros à consigner par M. et Mme [K] avant le 12 avril 2024, prorogeant le délai pour le dépôt du rapport définitif au 31 octobre 2024.
En l'absence de consignation, M. [T] a déposé son rapport en l'état le 28 mai 2024.
M. et Mme [K] ont alors assigné à nouveau la société ACM Iard en référé par acte du 12 juin 2024, expliquant qu'ils n'avaient pas reçu l'ordonnance de consignation supplémentaire à temps. Le juge des référés a rejeté leur demande de nouvelle expertise par ordonnance du 19 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 janvier 2025, M. et Mme [K] ont assigné la société ACM Iard devant le tribunal judiciaire de Lille.
Dans l'état de son assignation, M. et Mme [K] demande au tribunal, au visa de l'article L. 125-1 du code des assurances et des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de :
A titre principal :
-constater que la société ACM Iard doit garantie à M. et Mme [K] pour la sécheresse de 2020 reconnue en tant que catastrophe naturelle par arrêté en date du 22 juin 2021,
-en conséquence, condamner la société ACM Iard à payer à M. et Mme [K] la somme de 172 142,03 euros TTC ; il conviendra de déduire la franchise légale de 1 520 euros soit une somme de 170 622,03 euros TTC, et de faire application de l’indice BT01 sur la somme de 139 931 euros,
-condamner la société ACM Iard à payer à M. et Mme [K] une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise,
A titre subsidiaire :
-au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, les droits et moyens des parties réservés,
-désigner tel expert qu'il plaira au tribunal judiciaire de Lille, si possible M. [T], avec pour mission de :
-se rendre sur les lieux litigieux, en présence des parties, dûment convoquées en temps utiles, ainsi que leurs conseils, comme pour les réunions ultérieures de l'expert, sauf accord des parties,
-prendre connaissance et se faire communiquer tous documents contractuels et toutes pièces et documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties,
-visiter les lieux,
-procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres de fissures sont apparus en 2020, en indiquer la cause et, le cas échéant, en cas de pluralité de causes, l'ordre chronologique et l'importance respective de celle-ci,
-constater la réalité des désordres énoncés dans le compte-rendu d’expertise du cabinet LCS,
-rechercher si ces désordres proviennent de la sécheresse de 2020,
-fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer le coût des travaux,
-préconiser les solutions propres à remédier aux désordres constatés et chiffrer le coût des remises en état nécessaires à une réparation pérenne et durable, de façon à ce que ces désordres ne se reproduisent plus, conformément à la jurisprudence en la matière,
-chiffrer le coût des remises en état,
-préciser et chiffrer tous chefs de préjudice qui pourraient être invoqués,
-en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l'expert ; ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre ou le demandeur ou par des entreprises qualifiées de son choix sous le constat de bonne fin de l'expert, lequel dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux,
-d'une façon générale, répondre aux dires et observations des parties qui seront annexés au rapport,
-donner son avis sur les comptes présentés par les parties,
-dire que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du greffe de ce tribunal dans les six mois,
-dire qu'il en sera référé en cas de difficulté,
-fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir à hauteur de la somme correspondant au devis d’Apogeo soit 9 180 euros,
-réserver les dépens.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 17 juin 2025 par voie électronique, la société ACM Iard demande au tribunal de :
A titre principal,
-débouter M. et Mme [K] de l’ensemble de leurs demandes,
-les condamner aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au versement de la somme de 6 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile exposé par la société ACM Iard,
Subsidiairement,
-débouter M. et Mme [K] de leur demande de condamnation à hauteur de 172 142,03 euros TTC dont à déduire la franchise légale de 1520 euros non fondée en son principe et son quantum et en contradiction avec les stipulations contractuelle du contrat quant aux contours de la garantie,
-débouter M. et Mme [K] de leur demande subsidiaire en nomination d’un expert judiciaire,
-les condamner aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au versement de la somme de 6500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile exposé par la société ACM Iard,
A titre infiniment subsidiaire, en cas de prononcé d’une expertise judiciaire avant dire droit :
-dire que la mesure technique si elle était ordonnée portera sur un avis de la cause déterminante des dommages circonscrits dans le formulaire de déclaration de sinistre remis le 16 juillet 2021 et pour chacun d’entre eux en déterminer la date d’apparition,
-dire la mesure technique si elle était ordonnée portera obligation pour l’expert commis d’émettre un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et leurs représentants en leur laissant un délai raisonnable minimal d’un mois pour formuler leurs dires selon l’article 276 du code de procédure civile,
-dire que les frais de la mesure seront supportés par M. et Mme [K],
-prendre acte que la société ACM Iard s’oppose à la nomination de M. [T].
-en ce cas, surseoir à statuer sur les prétentions.
En tout état de cause,
-écarter l’exécution provisoire de droit attaché au jugement.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 19 novembre 2025. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales de M. et Mme [K]
A. Sur la demande à titre principal de condamnation de la société ACM Iard à payer la somme de 170 622,03 euros avec application de l’indice BT01 sur la somme de 139 931 euros
Sur le principe de la garantie
M. et Mme [K] développent l'argumentation suivante :
-La garantie catastrophe naturelle est prévue dans tous les contrats multirisques habitation depuis 1982 selon les modalités de l'article L. 125-1 du code des assurances.
-Leur maison construite en 1957 n'avait pas de désordre structurel dans les dix ans suivant la réception et n'était affectée que d'une fissure unique sur le pignon latéral droit. C'est à partir de juin 2020 que de nombreuses fissures sont apparues sur les façades, l'intérieur de la maison, sur la dépendance, le plafond du cellier et la cave, pendant la période de sécheresse reconnue par arrêté de catastrophe naturelle.
-L'étude de sols réalisée à leurs frais confirment que la maison est située en zone d'aléa moyen au risque de retrait-gonflement des argiles et que les fissures affectant l'enduit sont récentes, contrairement à fissure du pignon nord et aux fissures de la dépendance.
La société ACM Iard développe l'argumentation suivante :
-C'est à M. et Mme [K] de rapporter la preuve qu'un agent naturel d'une intensité anormale a été la cause déterminante de dommages matériels directs à son bien, cette preuve ne pouvant se déduire de la publication d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
-Le cabinet LCS a établi que les fissurations observées sont anciennes et ont été réparées (traces de cimentage et de mousse de polyuréthane), qu'une fissure était présente sur le pignon latéral droit depuis 2008 (recherche sur streetview).
-Lors de leur courrier du 21 juin 2020, M. et Mme [K] n'ont pas évoqué la découverte de fissures, qu'il n'ont mentionnée qu'à la faveur de l'arrêté du 22 juin 2021. En déclarant le dégât des eaux fin 2018, ils avaient évoqué des fissurations sur leur immeuble en lien avec des tassements différentiels.
-Le rapport Fondasol, unilatéral, ne s'intéresse pas à l'ancienneté des fissures et M. [T], expert judiciaire, indique que « les fissures qui semblent les plus anciennes sont très marquées » au pignon nord et dans la dépendance. M. et Mme [K] ont d'ailleurs renoncé à l'indemnisation des fissures de la dépendance, conscients de leur ancienneté.
-Le rapport Fondasol donne des éléments sur la nature des sols mais ne permet pas d'en déduire un lien de causalité entre la sécheresse du printemps 2020 et les dommages constatés. Il précise que le bien n'est qu'en zone aléa moyen pour le risque de retrait et gonflement des argiles et que le sondage le plus précis n'a détecté de l'argile qu'à huit mètres sous le terrain naturel. Il est aussi évoqué une inconstance dans les sols d'origine anthropique, avec des couches de remblais. Il a aussi noté un sol mou avec un bâtiment sans débord notable, un terrain à forte probabilité de remontée de nappe.
-La société ACM Iard verse quant à elle un rapport LCS qui établit que les fissures sont sans lien avec le tassement du sol d'assises et résultent soit d'un caractère accidentel (dégât des eaux pour le pignon latéral droit et la façade arrière), soit de phénomènes purement structurels (dépendances et pignon latéral gauche). Les fissures litigieuses sont d'ailleurs essentiellement verticales, contrairement aux fissures caractéristiques des tassements différentiels.
*
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. [...]
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article [...] ».
Il n'est pas exigé que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages.
En revanche, l'assuré doit rapporter à la fois la preuve d'un état de catastrophe naturelle constaté par arrêté interministériel, l'imputabilité des dommages matériels à l'intensité anormal d'un agent naturel et le fait que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu être prises ou n'ont pu empêcher leur survenance.
Enfin, si le tribunal ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise extra-judiciaire dès lors qu'il a été soumis au principe du contradictoire, il ne peut fonder sa décision sur ce seul rapport, sauf cas de désignation commune d'un expert aux termes d'un contrat conclu entre les parties.
En l'espèce, M. et Mme [K] produisent un arrêté ministériel du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'agissant notamment des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour la commune de [Localité 3].
Toutefois, alors que c'est sur eux que repose la charge de la preuve, ils ne font état d'aucune argumentation relative aux mesures habituellement prises pour pallier les effets des mouvements de terrain différentiels consécutifs à des périodes consécutives de sécheresse et réhydratation des sols.
A titre surabondant, le tribunal relève, que la au moyen de la comparaison entre les photographies envoyées par M. et Mme [K] le 9 octobre 2019 et celles envoyées en juillet 2020, que le mur pignon droit comportait déjà des parpaings désagrégés, selon les termes des assurés, au niveau de l'enduit décroché par l'humidité, là où se retrouve la fissure en escalier photographiée de plus près en juillet 2020 (pièce 15).
Cette même pièce 15 des demandeurs comporte également une argumentation intitulée « CR visite du 01/06/2021 », indiquant que la maison est construite sur un sous-sol partiel, disposition à éviter sur un terrain argileux, et que la proximité d'arbres de haute tige a pu développer des racines sous la maison avec assèchement des argiles en période non pluvieuse, ajoutant que la maison ne dispose vraisemblablement pas de chaînages pour rigidifier la structure vis-à-vis des tassements différentiels.
Le rapport extra-judiciaire LCS conclut quant à lui à l'ancienneté des fissures sur les dépendances (dont M. et Mme [K] ne réclament finalement plus l'indemnisation), à la déstabilisation du mur pignon droit depuis 2008 selon photographie streetview. Sur les fissures dans le sous-sol, il déclare n'observer aucune fissure en provenance du sol, et en déduit qu'elles résultent de phénomènes purement structurels, (retraits et dilatation des matériaux), tout comme le pignon sud-est (effet tranchant au niveau des allèges, dégradation du cimentage du soubassement) ; à propos des fissures sur le pignon droit (nord-ouest), il rappelle que la fissure de 2008 est traversante, et que les fissures sont remplies de mousse polyuréthane que M. et Mme [K] déclarent ne pas avoir posée ; il estime que ces fissures ont entraînées d'autres fissures sur la façade sud-ouest.
Le rapport extra-judiciaire Fondasol qui souligne que les sols sont très plastiques et que les argiles ont comportement propices au retrait et gonflement en cas de fluctuation de la teneur en eau, et qui indique que les fissures dans l'enduit seraient « récentes à très récentes » mais que des fissures anciennes sur le pignon nord et les dépendances sont quant à elles très marquées.
Le rapport d'expertise judiciaire déposé en l'état, quoique particulièrement succinct, confirme notamment que sur le pignon nord présente un basculement de l'extrémité ouest à partir d'une fissure sub-verticale ancienne ; s'il souligne qu'en raison de la très forte hétérogénéité des sols, un complément de reconnaissance aurait été nécessaire, M. et Mme [K] n'ont jamais réglé la provision pour le complément d'expertise ordonné, n'ont jamais sollicité de relevé de caducité de l'ordonnance de complément d'expertise et ont été déboutés de leur demande de nouvelle expertise.
Au regard de ces éléments et outre le fait que M. et Mme [K] ne développent pas d'argumentation relative aux mesures prises pour pallier les effets des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ils ne rapportent pas la preuve suffisante que la catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel serait l'élément déterminant des fissures dont ils se plaignent.
Leur demande sera donc rejetée.
B. Sur la demande à titre subsidiaire d'expertise judiciaire
Aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
L'article 146 du même code dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, ce n'est qu'à titre surabondant que le tribunal a examiné les pièces relatives à l'éventuelle origine des fissures, le rejet étant déjà motivé par l'absence d'argumentation relative aux mesures habituellement prises.
En tout état de cause, M. et Mme [K], qui étaient destinataires de la note n°1 également adressée au greffe du tribunal, et concluait à la nécessité d'une provision complémentaire de 5150 euros pour pouvoir réaliser les investigations proposées par la société Apogeo, ainsi que d'une ordonnance du 8 mars 2024 fixant à leur charge cette consignation supplémentaire. Au regard de leur inaction et du fait qu'ils n'ont pas sollicité de relevé de caducité, il convient de retenir une carence de leur part.
Leur demande à titre subsidiaire sera donc rejetée.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. et Mme [K], qui succombent, seront condamnés aux dépens comprenant les frais d'expertise.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au regard de la situation réciproques des parties, il n'apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Rien n'impose en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit comme réclamé par la société ACM Iard.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE M. [H] [K] et Mme [D] [Y] son épouse de leur demande tendant à condamner la société ACM Iard à leur payer la somme de 172 622,03 euros au titre des fissures dénoncées à compter de juin 2021,
DEBOUTE M. [H] [K] et Mme [D] [Y] son épouse de leur demande d'expertise judiciaire,
CONDAMNE M. [H] [K] et Mme [D] [Y] son épouse aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire,
DEBOUTE M. [H] [K] et Mme [D] [Y] son épouse et la société ACM Iard de leurs demandes réciproques au titre des frais irrépétibles,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 25/01315 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFLX
[Z] [K], [D] [Y] épouse [K]
C/
S.A. ACM IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.