Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Martine MOLLIARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/10374 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJZO
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH ( ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 1]), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDERESSE
Madame [E] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Martine MOLLIARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1067 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026003822 du 13/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10374 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJZO
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 7 décembre 2010, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [E] [D] sur des locaux situés au [Adresse 3] (Hall 20, escalier 20, 4e étage, porte n°330), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 343,85 euros.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 307,21 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [E] [D] le 1er avril 2025.
Par assignation du 5 novembre 2025, l'EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [E] [D] et de tout occupant de son chef et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 50%, et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- Subsidiairement, une indemnité d'occupation d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du loyer,
- 1 574,07 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif,
- 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Appelée à l'audience du 10 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la défenderesse pour être finalement retenue à l'audience du 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 10 juin 2026, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à 1 525,66 euros au 31 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. L'établissement bailleur accepte l'octroi de délais de paiement à la locataire et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais. L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, comprenant un versement mensuel supplémentaire de 50 euros.
Mme [E] [D], qui comparait assistée et se référant aux conclusions déposées et visées à l'audience, reconnait le montant de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement sur 36 mois comprenant le versement mensuel de 50 euros en plus du loyer courant. La locataire expose avoir déjà commencé le paiement par mois des 50 euros supplémentaires et précise que le versement des APL a repris lui restant ainsi à charge un loyer de 216,05 euros. Mme [E] [D] indique avoir réalisé une demande de FSL avec son assistante sociale. Elle expose vivre seule avec sa fille et être à la retraite depuis le 1er mai 2025 percevant à ce titre une retraite mensuelle de 1 014,77 euros. Elle indique que sa fille est au chômage depuis le 1er juillet 2024 et perçoit l'ARE de 32,72 euros par jour, soit 981,60 euros par mois.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La locataire Mme [E] [D] verse aux débats la décision de recevabilité de la Commission de surendettement de [Localité 1] en date du 26 février 2026 après dépôt de sa demande et la décision de la Commission de surendettement de rétablissement personnel sans liquidation en date du 7 mai 2026.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 31 mars 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1 307,21 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er juin 2025.
Mme [E] [D] a été déclarée recevable le 26 février 2026 en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, et fait part à ce titre d'une décision de la Commission de surendettement de rétablissement personnel sans liquidation en date du 7 mai 2026.
Compte tenu de cette décision, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect du paiement du loyer courant en application de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 23 novembre 2018 pendant deux ans à compter de cette decision en date du 7 mai 2026.
En cas de non-paiement du loyer courant, pendant ce délai de deux ans, soit jusqu'au 7 mai 2028, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [E] [D], et de tout occupant de leur chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux.
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder au séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [E] [D] à défaut de local désigné. Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de non-paiement du loyer courant par Mme [E] [D] pendant la période ci-dessus, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due de la date de résiliation au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer, et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi , et de condamner Mme [E] [D] au paiement de celle-ci.
Sur la demande en paiement de l'arriéré
Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que Mme [E] [D] devait une somme de 1525,66 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la date du 31 mai 2026 selon décompte du 3 juin 2026.
Cette somme est intégralement effacée par la décision de rétablissement personnel. Il n'y a pas lieu de condamner Mme [E] [D] au paiement de celle-ci .
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [E] [D], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 31 mars 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 7 décembre 2010 entre l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, d'une part, et Mme [E] [D], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] (Hall 20, escalier 20, 4e étage, porte n°330) est résilié depuis le 1er juin 2025,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter de la décision de la Commission de surendettement du juge de rétablissement personnel sans liquidation en date du 7 mai 2026, soit jusqu'au 7 mai 2028,
DIT qu'en cas de paiement des loyers courants pendant l'intégralité de cette période de suspension, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'à défaut de paiement du loyer courant pendant l'intégralité de cette période, la résiliation reprendra tous ses effets,
En cas de non respect des modalités accordées par la présente décision:
DIT que l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH pourra faire procéder à l'expulsion de Mme [E] [D], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
AUTORISE en ce cas l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH à faire procéder au séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de Mme [E] [D] à défaut de local désigné
DIT que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
CONDAMNE en ce cas Mme [E] [D] à payer à l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH à titre de provision, l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d'expulsion ou de reprise, égale au montant des loyers et charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi,
CONSTATE que la dette locative est effacée intégralement par la décision de rétablissement personnel
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [E] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 31 mars 2025 et celui de l'assignation du 5 novembre 2025,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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