Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00570
N° Portalis DBX4-W-B7J-U4EM
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 14 Septembre 2026
[R] [X]
C/
[Y] [O]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DUSAN
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le lundi 14 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière lors des débats et Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [R] [X],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [Y] [O],
demeurant IMMEUBLE [Adresse 5]
représentée par Maître Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat signé le 14 juin 2024 à effet au 24 juin 2024, Madame [R] [X], par l’intermédiaire de son mandataire, a donné à bail à Madame [Y] [O] un appartement à usage d’habitation ([Adresse 6] situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 786 euros, et une provision sur charge mensuelle de 130 euros.
Le 26 septembre 2025, Madame [R] [X] a fait signifier à Madame [Y] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, Madame [R] [X] a fait assigner Madame [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir notamment le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire, ainsi que sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.
Appelée à l’audience du 20 février 2026, l’affaire a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties.
Madame [Y] [O] a quitté le logement, et un état des lieux a été réalisé le 26 janvier 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A cette audience, Madame [R] [X], représentée par son conseil, se réfère oralement à ses dernières conclusions écrites, qu’elle dépose, et aux termes desquelles elle sollicite de :
A titre principal :
Condamner Madame [O] à lui payer à titre provisionnel la somme de 6789,72 euros au titre de la dette locative totale arrêtée au 17 mars 2026, A titre subsidiaire :
Condamner Madame [O] à lui payer à titre provisionnel la somme de 209,30 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 20 au 26 janvier 2026. Condamner Madame [O] à lui payer à titre provisionnel la somme de 3072,84 euros au titre des réparations locatives, En tout état de cause :
Condamner Madame [O] à lui payer la somme de 765 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [O] aux entiers dépens. A l’appui de ses demandes, Madame [R] [X] soutient à titre principal que sa créance de loyers ne saurait être considérée comme effacée par l’effet du rétablissement personnel, estimant que les impayés locatifs se sont constitués postérieurement à la date de saisine de la commission de surendettement, intervenue le 8 octobre 2024. A titre subsidiaire, elle fait valoir que le jugement de rétablissement personnel est sans effet sur les dettes nées postérieurement, notamment la dette correspondant au maintien dans les lieux loués par Madame [O] jusqu’au 26 janvier 2026. S’agissant de la somme sollicitée au titre des réparations locatives, elle fait valoir que cette créance n’est pas sérieusement contestable. Elle indique que la somme est certaine dans son principe et justifiée par l’état des lieux de sortie et le décompte produit, et suffisamment déterminée pour justifier l’octroi d’une provision. Elle indique qu’il a été procédé à un comparatif des états des lieux d’entrée et de sortie suite à la réclamation formulée par la locataire. Elle indique que la locataire a été aidée lors de la survenance d’un dégât des eaux, et que le problème de chauffage invoqué était un problème de chauffage collectif, ce dont la locataire a été informée, et dont le syndic a été avisé.
Madame [Y] [O], représentée par son conseil, s’en réfère oralement à ses dernières conclusions écrites, qu’elle dépose, et aux termes desquelles elle sollicite de :
Constater l’effacement de la dette d’arriérés de loyers au 20 janvier 2026,
Constater qu’elle a libéré l’appartement le 26 janvier 2026, La condamner à verser à Madame [X] les sommes de 209,30 euros au titre de l’indemnité d’occupation et la somme de 533,13 euros au titre des réparations locatives, soit après déduction du dépôt de garantie de 786 euros, dire et juger que Madame [X] doit la somme de 43,57 euros, Condamner Madame [X] à régler à Madame [O] la somme de 43,57 euros, A titre subsidiaire :
Lui accorder la faculté de se libérer de sa dette en 24 mensualités, En tout état de cause :
Rejeter la demande formulée par Madame [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. A l’appui de sa défense, Madame [O] expose, sur le fondement de l’article L 741-2 du code de la consommation, que sa dette locative antérieure au 20 janvier 2026 a été effacée par l’effet du jugement du 20 janvier 2026 du juge du contentieux de la protection prononçant à son égard un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le cadre de la procédure de surendettement. Elle reconnaît être redevable d’une somme de 209,30 euros au titre de l’occupation du logement du 20 au 26 janvier 2026. Elle conteste la somme sollicitée par la bailleresse au titre des réparations locatives et estime n’être redevable à ce titre que de la somme de 533,13 euros. Elle indique qu’après déduction de la somme versée à titre de dépôt de garantie, la bailleresse doit lui verser la somme de 43,57 euros. A titre subsidiaire, elle sollicite, dans l’hypothèse où elle serait condamnée au paiement d’une quelconque somme en ce compris les dépens et l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, à hauteur de 24 mois. Elle indique le montant de ses revenus actuels.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus amples exposés de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
L’article L.741-6 dispose que « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
L’article L.741-2 dispose que : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »
En l’espèce, Madame [X] produit un décompte locatif du 1er juin 2026 laissant apparaître un solde locatif débiteur de 6955,20 euros, comprenant un montant facturé au titre des réparations locatives à hauteur de 3858,94 euros.
Toutefois, Madame [O] a bénéficié d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision du juge du surendettement du 20 janvier 2026, et sa dette de loyer arrêtée à la date du 20 janvier 2026, soit 3882,26 euros, a été effacée en application de l’article L741-2 du code de la consommation. Il n’est pas fait état d’un recours contre la décision du juge du surendettement du 20 janvier 2026.
Ainsi, il convient de débouter Madame [R] [X] de sa demande de condamnation de Madame [Y] [O] au paiement des sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges antérieurs à la date du 20 janvier 2026.
Cependant, il est constant que postérieurement à cette date, Madame [O] a continué d’occuper le logement jusqu’au 26 janvier 2026. Madame [X] comme Madame [O] s’accordent sur le montant dû au titre de cette occupation, par application d’un prorata calculé à partir du loyer mensuel pour cette période avant son départ, à savoir la somme de 209,30 euros (927,01/31x7), au paiement de laquelle elle sera donc condamnée pour la période du 20 au 26 janvier 2026.
II) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DES REPARATIONS LOCATIVES
Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
En application de l'article 834 du code de procédure civile : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."
L'article 835 du code de procédure civile précise que le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, Madame [X] sollicite un montant de 3072,84 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie, et produit à l’appui de sa demande l’état des lieux entrants daté du 24 juin 2024, l’état des lieux sortants daté du 26 janvier 2026, ainsi qu’un devis de travaux et réparations pour un montant total de 4364,09 euros TTC, ainsi qu’un décompte locataire recensant les différents des travaux retenus comme à la charge de la locataire, pour un montant total de 3858,94 euros. Il est également produit un courriel du 12 mai 2026 répondant aux contestations élevées par Madame [O] s’agissant de différents postes de réparation, à l’issue duquel le mandataire indique maintenir l’ensemble des demandes faites au titre des réparations locatives.
Madame [O] conteste les montants que Madame [X] entend mettre à sa charge au titre des réparations locatives, indiquant notamment qu’elle a signalé des problèmes de chauffage, et d’humidité dans la chambre, que les murs de la chambre et du séjour présentaient un état dégradé lors de son entrée dans les lieux. Elle appuie sa demande sur la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, estimant que seule une somme de 533,13 euros peut être mise à sa charge au titre des réparations locatives, après contestation des montants retenus sur différents postes de réparation. Elle produit à l’appui de sa contestation deux photographies de l’appartement, ainsi qu’un courrier de contestation adressé le 25 mars 2026 dans lequel elle recense les postes de réparation dont elle estime ne pas avoir à assumer la charge.
Or il est rappelé qu’il appartient au juge du fond et non au juge des référés de statuer sur l’imputabilité des dégradations et d’évaluer le montant de l’indemnité due aux bailleurs, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur la demande de provision au titre des réparations locatives et qu’il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Par conséquent, le juge des référés ne peut donc prévoir que le montant du dépôt de garantie versé par la locataire restera acquis au bailleur ou sera restitué à la locataire puisqu’il dépend de la reddition définitive des comptes entre les parties. Ainsi, il n’y a pas lieu de déduire le montant du dépôt de garantie de la dette locative due par Madame [O]. Par conséquent, il n’y a lieu à référé concernant la demande de Madame [O] de condamnation de Madame [R] [X] à lui verser la somme de 43,57 euros, cette somme étant établie en considération d’un montant retenu pour les réparations locatives, qui est contesté, et en opérant la soustraction du dépôt de garantie dont la restitution ne peut être ordonnée en l’état des contestations sérieuses exposées.
III) SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
L’article 1343-5 du Code civil prévoit que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.
En l’espèce, le créancier ne fait pas part de besoins particuliers en lien avec la dette qui s’opposeraient à l’octroi de délais de paiement.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées par Madame [O], il convient de l’autoriser à se libérer de la dette par 6 versements de 30 euros, et d’un 7ème versement soldant le reste de la dette.
IV) LES MESURES ACCESSOIRES
Madame [O], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance.
Sous réserve d’une éventuelle demande en vérification des dépens, le paiement des dépens sera échelonné selon des mensualités de 50 euros jusqu’à apurement, en application des articles 1343-5 du code civil.
Compte tenu de la situation financière de Madame [O], l’équité commande de la dispenser du paiement des frais irrépétibles exposés par la bailleresse et de débouter Madame [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [Y] [O] a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision du juge du contentieux de la protection datée du 20 janvier 2026 ;
CONSTATONS que la dette locative de Madame [Y] [O] antérieure à cette date a été effacée ;
DEBOUTONS Madame [R] [X] de sa demande de condamnation de Madame [Y] [O] au paiement des sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges antérieurs à la date du 20 janvier 2026 ;
CONDAMNONS Madame [Y] [O] à verser à Madame [R] [X] la somme de 209,30 euros pour la période du 20 au 26 janvier 2026 ;
AUTORISONS Madame [Y] [O] à s’acquitter de cette somme en 6 mensualités de 30 euros chacune et une 7ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande formée par Madame [R] [X] en paiement de la somme de 3072,84 euros au titre des réparations locatives ;
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande formée par Madame [Y] [O] en paiement de la somme de 43,57 euros ;
DEBOUTONS Madame [R] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [Y] [O] aux dépens de l’instance ;
DISONS que le paiement de la somme due au titre des dépens sera réglée par des versements de 30 euros par mois jusqu’à apurement de la dette ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La Greffière Le Juge