Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01673 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUKV
AFFAIRE : [C], [E], [Y], [B] C/ S.A.R.L. [Adresse 1], S.A.S. KP PROMOTION
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Sylvie FERRES
Me Cécile GABION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [C]
né le 05 Janvier 1959 à [Localité 1] en ALGERIE (ETRANGER), demeurant [Adresse 2]
Madame [P] [E]
née le 24 Juin 1955 à [Localité 2] en Allemagne (ETRANGER), demeurant [Adresse 2]
Monsieur [G] [Y]
né le 01 Novembre 1959 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 3]
Madame [S] [B] épouse [Y]
née le 05 Septembre 1959 à [Localité 4] (ISERE), demeurant [Adresse 3] [Localité 5]
tous représentés par Maître Sylvie FERRES, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Adresse 1] SARL au capital de 1200 € inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n°813 371 648 00029 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A.S. KP PROMOTION SAS, Promoteur immobilier, au capital de 62715 € inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n°500 853 734 prise en la personne de son dirigeant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]
toutes représentées par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 01 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 23 Octobre 2025 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 16 Juillet 2026;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [C] et Madame [P] [E] d’une part, Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y] d’autre part sont propriétaires d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 5] respectivement au [Adresse 2] et au [Adresse 3].
La société KP PROMOTION a obtenu un permis de construire pour la construction de 25 logements répartis en 2 bâtiments aux 1229 et [Adresse 5] de ladite commune. Ce permis a fait l’objet de modifications dont la dernière accordée par arrêté municipal du 27 mars 2020 comportait notamment son transfert au profit de la société la société [Adresse 1], qui a acquis les parcelles visées par le permis et ses modificatifs selon acte du 13 mai 2020.
Monsieur [W] [C], Madame [P] [E], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y] se plaignant de désordres et nuisances du fait de la construction, ont fait réaliser dresser des constats de commissaire de justice les 23 et 24 mai 2023, après avoir fait dresser un constat d’état des lieux avant l’édification des constructions en décembre 2021.
Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, Monsieur [W] [C], Madame [P] [E], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y] ont fait assigner la société KP PROMOTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise judiciaire. Puis par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, ils ont fait assigner la société [Adresse 1] aux mêmes fins, et la jonction entre ces deux instances a été prononcée le 26 février 2026.
Aux termes de leurs dernières écritures du 21 mai 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [W] [C], Madame [P] [E], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y] demandent de :
Déclarer leur demande recevable et bien fondée,Ordonner une expertise judiciaire à leurs frais avancés,Condamner la société KP PROMOTION et la société [Adresse 1] in solidum à leur payer à chacun la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à la demande d’irrecevabilité soulevée par les défendeurs, ils soutiennent, que la responsabilité de la société KP PROMOTION ne peut être exclue au titre de l’élaboration des plans et le calcul des métrés alors que la construction a causé des nuisances et troubles anormaux de voisinage et qu’elle empiète sur leur propriété.
Ils fondent leur demande sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et revendiquent l’existence d’un litige éventuel en raison de la création de vues contraires aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil, ainsi que de l’existence de désordres et de troubles anormaux de voisinage du fait de l’édification des constructions, et de l’usage non autorisé de leur réseau d’eaux usées, et d’un empiètement sur leur propriété dont les défenderesses demeurent responsables même si elles ne sont plus propriétaires de la construction.
Par conclusions notifiées le 8 juin 2026, et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société KP PROMOTION et la société [Adresse 1] demandent :
A titre principal,
DECLARER irrecevables les demandes à l’encontre de la société KP PROMOTION ;DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes A titre subsidiaire,
DEBOUTER les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société KP PROMOTION, En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum les demandeurs aux entiers dépens et à leur verser la somme de 3 000€ à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de leur demande de dire les demandes irrecevables à l’égard de la société KP PROMOTION, elles invoquent le transfert du permis de construire à la société [Adresse 1] avant le début des travaux de construction, et le fait que la société KP PROMOTION n’a jamais eu la qualité de maître d’ouvrage.
Elles font valoir qu’aucune démarche amiable n’a été entreprise avant la saisine de la juridiction, et la réalisation de constats de commissaires de justice rendant la réalisation d’une expertise judiciaire inutile.
Elles soutiennent que l’ensemble des désordres invoqués par les demandeurs relèvent du seul fond du dossier et ne justifient pas l’organisation d’une expertise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2025
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que la société KP PROMOTION a obtenu un permis de construire pour l’édification de bâtiments qui se trouvent situés à proximité des maisons d’habitation des demandeurs, et que la société [Adresse 1] à qui ledit permis a été transféré, est maître d’ouvrage des opérations de construction.
Il résulte par ailleurs des procès-verbaux de constats dressés par Maître [Q], commissaire de justice, les 23 et 24 mai 2023 et le 2 décembre 2021 que les maisons d’habitation des consorts [C] [E] et des époux [Y] présentent des désordres (fissurations et décalage de pilier). Il apparaît également une modification des vues et ensoleillement du fait des constructions.
Par ailleurs, il résulte des pièces produites que les demandeurs ont financé un réseau d’évacuation d’eaux usées, et il semble que l’immeuble édifié utilise cet ouvrage après pose d’une pompe de relevage. La mission de l’expert sera également complétée sur ce point.
Contrairement à ce que soutiennent les sociétés défenderesses, les constats réalisés par commissaire de justice ne sauraient se substituer à une expertise judiciaire contradictoire, d’autant que ces constats portent essentiellement sur l’état des bâtiments à leur date, sans fournir d’indication sur l’origine des désordres, ni sur l’ampleur des troubles de voisinage causés par les constructions, éléments qui seront nécessaires à la solution d’un éventuel litige.
Enfin, la société KP PROMOTION ne conteste pas avoir procédé à l’élaboration des plans à l’appui desquels le permis de construire a été autorisé, si bien que sa responsabilité ne peut pas en l’état être exclue, d’autant qu’un empiètement est invoqué par les demandeurs.
L’ensemble de ces éléments rend légitime la demande d’organisation d’une mesure d’expertise aux frais avancés des demandeurs, sans qu’aucune démarche amiable préalable ne puisse être exigée.
En conséquence, une mesure d’expertise sera ordonnée, au contradictoire de la société KP PROMOTION et de la société [Adresse 1], aux frais avancés de Monsieur [W] [C], Madame [P] [E], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y] qui ont intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l’espèce, les dépens resteront donc à la charge de Monsieur [W] [C], Madame [P] [E], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y].
Il n’apparaît pas inéquitable, en l’état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de Monsieur [W] [C], Madame [P] [E], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y] ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [W] [C], Madame [P] [E], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y] d’une part, et de la société KP PROMOTION et la société [Adresse 1] d’autre part ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [K] [A],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 6]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ; Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 7] ; Relever et décrire les désordres allégués de fissurations des façades et clôtures et affaissement des piliers du portail ;Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ;Procéder à toutes constatations utiles permettant d’apprécier si les constructions édifiées par la société [Adresse 1] ont eu pour effet d’engendrer des vues droites et obliques sur les maisons d’habitation des demandeurs, d’engendrer des pertes d’ensoleillement ou d’intimité et dans cette hypothèse d’évaluer son ampleur ;Décrire les préjudices en résultant et en cas de perte de jouissance ou de valeur des propriétés les chiffrer ;Déterminer si la construction empiète sur la parcelle des époux [Y] au niveau de la clôture séparant les deux fonds, et dans l'affirmative, décrire sa nature et son étendue et donner son avis sur le préjudice subi ;Procéder à toutes constatations utiles permettant d’apprécier si les constructions édifiées par la société [Adresse 1] utilisent le réseau d’eaux usées appartenant en propre aux requérants et dans l’affirmative, décrire les travaux propres à supprimer cette utilisation et donner son avis sur le préjudice subi par NOMREQ ; Donner tout élément technique et de fait permettant d’éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres et nuisances invoqués ; Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ; Tenter de concilier les parties.
FIXE à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [W] [C], Madame [P] [E], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y] avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
DIT que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 1er mai 2027 ;
DIT que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
CONDAMNE Monsieur [W] [C], Madame [P] [E], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [B] épouse [Y] aux dépens.
REJETE les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE