Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/02068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4B5L
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026
MINUTE N° 26/01059
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Nous, Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré le 12 juin 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société MAX Y RUBENS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric LEVADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L007
ET :
La société [B]’S
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valentin GUNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1820
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PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé signé le 24 avril 2017, la SCI MAX Y RUBENS a donné à bail à la société CHEZ [O] plusieurs locaux situés en rez-de-chaussée et en sous-sol au sein de l'immeuble sis [Adresse 3] au Raincy (93340), correspondant aux lots 1 et 8 à 14, pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er août 2017, moyennant un loyer annuel, hors charges et hors taxes, de 21 480 €.
Par acte sous seing privé du 28 novembre 2017, la société CHEZ [O] a cédé son fonds de commerce, comportant le droit au bail, à la SARL [B]'S, laquelle exploite depuis lors dans les lieux loués une activité de restauration rapide et de brasserie sous l'enseigne " Monsieur [H]".
Le 4 décembre 2024, se prévalant d'une dette locative de 9 109,15 €, la SCI MAX Y RUBENS a fait assigner la société [B]'S en acquisition de la clause résolutoire insérée au bail mais, la dette ayant été régularisée en cours de procédure, la SCI MAX Y RUBENS s'est désistée de l'instance et, une ordonnance de désistement d'instance a été rendue le 7 février 2025.
À compter du mois d'avril 2025, un différend est survenu entre les parties quant aux conditions d'exploitation des locaux loués, à la suite d'un désordre affectant une canalisation d'évacuation des eaux usées commune à la copropriété, la société [B]'S estimant que ce désordre l'a contrainte à cesser d'exploiter son établissement, tandis que la SCI MAX Y RUBENS considère que cette exploitation demeurait possible.
La société [B]'S a néanmoins continué de payer le loyer, au moins partiellement, jusqu'au mois de juillet 2025, puis elle a cessé tout règlement à compter du mois d'août 2025.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail commercial a été signifié à la société [B]'S le 23 septembre 2025, pour une somme principale de 6 131,63 €. Ce commandement est demeuré infructueux.
Par exploit de commissaire de justice du 20 novembre 2025 (dénoncé le 13 novembre 2025 à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en sa qualité de créancier inscrit), la SCI MAX Y RUBENS a fait assigner la société [B]'S devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience du 12 février 2026. A cette date, l'affaire a été renvoyée au 17 avril 2026.
À l'audience du 17 avril 2026, la SCI MAX Y RUBENS a déposé ses conclusions n° 1 et la société [B]'S ses conclusions en défense et reconventionnelles n° 2.
Aux termes de ses conclusions n° 1 soutenues oralement à l'audience, la SCI MAX Y RUBENS affirmant que sa créance locative ne se heurte à aucune contestation sérieuse, demande au juge des référés de faire droit à l'ensemble de ses demandes et de débouter la partie adverse de ses demandes, fins et conclusions.
Elle expose, en premier lieu, que le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 23 septembre 2025, reproduit régulièrement la clause insérée au bail et qu'il est demeuré infructueux au-delà du délai d'un mois prévu par l'acte, de sorte que la clause résolutoire est acquise de plein droit. Elle actualiser le montant de la dette locative arrêté au 15 avril 2926 à hauteur de 32 469 €.
Elle soutient, en second lieu, que la société [B]'S n'exploite plus son activité commerciale depuis le mois d'avril 2025 en violation de la clause de destination du bail, sans que cette inexploitation soit imputable à un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme. A cet égard, elle affirme que les désordres allégués n'affectent nullement le local commercial et qu'il ressort du procès-verbal de constat non contradictoire dressé le 24 juillet 2025 que la fuite affectant la canalisation d'évacuation des eaux usées a été localisée au niveau du sous-sol et n'a concerné qu'une seule cave sur les cinq occupées par la locataire, cave qui n'a au demeurant jamais été exploitée par la société [B]'[F] Elle prétend que le procès-verbal de constat contradictoire du 17 mars 2026 établit que les désordres sont désormais intégralement réparés et qu'aucune odeur n'est plus perceptible ni dans la salle de restaurant, ni dans les sanitaires clients, ni dans la cuisine, ni dans l'espace réservé aux employés, ni dans les caves, ce que confirment par ailleurs les attestations d'habitants de l'immeuble. Elle ajoute qu'à aucun moment un risque d'effondrement de l'immeuble n'a été envisagé et souligne qu'aucun arrêté de péril n'a été pris par la préfecture et que les étages situés au-dessus du local loué sont demeurés habités et occupés sans discontinuer.
La SCI MAX Y RUBENS en déduit que les arguments avancés par la société [B]'S pour tenter de justifier l'absence de paiement des loyers depuis plus d'un an ne sont pas sérieux, et relève que la société [B]'S qu'antérieurement à l'apparition des désordres, avait rencontré des difficultés de trésorerie l'ayant conduite à un premier impayé locatif en 2024.
Elle demande en conséquence au juge des référés de :
-déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail commercial et ordonner en conséquence l'expulsion de la société [B]'S, et celle de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux sis [Adresse 3] au [Localité 1], lots 1 et 8 à 14, au besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier,
-ordonner le transfert du mobilier garnissant les lieux loués dans tel garde-meuble qu'il plaira au président du tribunal, aux frais et risques exclusifs de la société [B]'S,
- condamner la société [B]'S à lui payer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation trimestrielle de 9 300,00 €, en tout cas égale au montant du loyer normalement exigible, jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamner la société [B]'S à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 32 469,00 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement, outre les loyers échus au jour de l'ordonnance à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- condamner la société [B]'S à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1 623,45 € au titre de l'indemnité forfaitaire de 5 % prévue au bail,
- condamner la société [B]'S à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Aux termes de ses conclusions en défense et reconventionnelles n° 2 auxquelles elle se réfère, la société [B]'S conclut, à titre principal, à l'incompétence du juge des référés pour statuer sur les demandes de la SCI MAX Y RUBENS, au regard de l'existence d'une contestation sérieuse, et sollicite reconventionnellement, qu'il soit enjoint au bailleur de prendre toute mesure utile pour permettre la reprise de son activité, et de lui restituer les loyers réglés entre les mois d'avril et juillet 2025.
En substance, elle expose qu'un refoulement d'eaux usées provenant d'une canalisation commune à la copropriété a inondé, le 10 avril 2025, les cuisines, réserves et sanitaires de son établissement, générant des nuisances olfactives ayant rendu impossible l'accueil de la clientèle et l'ayant contrainte à la fermeture de l'établissement. Elle indique que l'établissement a pu être rouvert à la clientèle après le curage des siphons réalisé le 19 avril 2025, mais que de nouvelles remontées d'eaux usées ont été constatées dès le 24 avril 2025, ont imposé la fermeture de l'établissement qu'elle qualifie d'ininterrompue depuis cette date.
Elle soutient que l'intervention de la société Sogecop, mandatée le 2 juillet 2025 par l'assureur du bailleur en vue de la réalisation d'un curage de la canalisation commune, a révélé un effondrement de l'évacuation en sous-sol et la présence d'une fuite active dont l'origine n'a pu être déterminée, ce que corrobore le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 5 juillet 2025 faisant état d'une colonne endommagée, d'un affaissement du sol et d'infiltrations importantes.
Elle ajoute qu'un rapport d'étude de sol établi en octobre 2025 par, un géotechnicien de la société SolFondation, mandatée par le syndic des copropriétaires, a mis en évidence un affouillement impactant considérablement les appuis de l'immeuble, un tassement excessif, des fissurations récentes sur la façade arrière ainsi qu'une corrosion des éléments structurels métalliques du plancher haut du sous-sol, la société SolFondation ayant préconisé une reprise en sous-œuvre des fondations, un diagnostic structurel complet et la mise en place de contre-voiles en béton armé. Elle souligne que les désordres ainsi décrits ont conduit la société Sogecop, chargée de la réfection du réseau, à suspendre ses travaux en raison d'un risque d'effondrement mettant en danger ses intervenants, ce qui a justifié la pose d'étais dans la cave concernée, et qu'à la date de ses conclusions, ni la reprise des fondations ni le diagnostic structurel préconisés n'avaient été réalisés.
Elle en déduit que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance conforme des locaux loués, prévue aux articles 1719 à 1721 du code civil, ce dont elle tire deux conséquences : d'une part, l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés, la question de la conformité de la délivrance relevant, selon elle, de l'appréciation du juge du fond et, d'autre part, le bien-fondé de l'exception d'inexécution qu'elle soulève sur le fondement de l'article 1219 du code civil, justifiant la suspension du règlement de ses loyers depuis le mois d'août 2025 dès lors que l'inexécution du bailleur rend les locaux impropres à leur destination.
Enfin, s'agissant des loyers des mois d'avril à juillet 2025, la société [B]'S soutient que depuis le 1er sinistre ayant conduit à l'empêchement de la poursuite de son activité - et donc à compter du 10 avril 2025 -, elle était fondée à ne plus payer son loyer. Elle souligne qu'il ressort du détail des loyers que la société bailleresse a perçu des loyers pour la période comprise entre les mois d'avril et juillet 2025 et prétend que, tant bien même cette somme aurait-elle été versée par l'assureur de la SCI MAX Y RUBENS, comme allégué par cette dernière, la société bailleresse n'était pas fondée à percevoir des loyers alors qu'elle n'exécutait pas son obligation de délivrance conforme. Pour ce motif, société [B]'S demande de se voir restituer la somme de 11 056,19 € indument perçue par la SCI MAX Y RUBENS.
Elle demande en conséquence au juge des référés de :
- se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formées par la SCI MAX Y RUBENS en raison de l'existence d'une contestation sérieuse et, en conséquence, de débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes,
- A titre reconventionnel :
d'ordonner à la SCI MAX Y RUBENS de prendre toutes mesures utiles afin de permettre la reprise d'activité de la société [B]'S dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard,d'ordonner à la SCI MAX Y RUBENS de restituer la somme de 11 056,19 € correspondant aux loyers réglés, indûment perçus, entre le 10 avril et le 31 juillet 2025,- en toute hypothèse, de condamner la SCI MAX Y RUBENS à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
La société LA CAIXA GERAL DE DEPOSITIOS, créancier inscrit, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties comparantes, il est renvoyé à l'assignation et aux dernières écritures soutenues oralement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du juge des référés et l'existence d'une contestation sérieuse
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial, de vérifier que la créance de loyers dont se prévaut le bailleur ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l'espèce, la société [B]'S soulève l'existence d'une contestation sérieuse sur un manquement allégué de la SCI MAX Y RUBENS à son obligation de délivrance conforme, en raison des désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées et les fondations de l'immeuble.
Cependant, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat non contradictoire du 24 juillet 2025, que les désordres affectant la canalisation se sont limités à une seule cave parmi les cinq louées à la société [B]'S, cave dont il n'est pas contesté qu'elle n'a jamais été exploitée par cette dernière dans le cadre de son activité de restauration. Il n'est justifié d'aucun désordre affectant directement la salle de restaurant, la cuisine, le bar ou les sanitaires clients ouverts au public.
Il résulte en outre du procès-verbal de constat contradictoire du 17 mars 2026, dressé postérieurement à la réalisation des travaux de réfection, qu'aucune odeur n'est plus perceptible ni dans la salle de restaurant, ni dans les sanitaires clients, ni dans la cuisine, ni dans l'espace réservé aux employés, ni dans les caves, ce qui est également corroboré par les attestations d'occupants de l'immeuble. Le procès-verbal de constat du 2 juillet 2025 invoqué par la société [B]'S, faisait état d'une odeur d'humidité dans la salle de restaurant et au niveau du bar, laquelle est insuffisante à elle seule à caractériser une inexploitation totale du local pendant plus d'une année.
S'agissant des désordres structurels relevés par le rapport d'étude de sol de la société SolFondation, il sera relevé qu'à aucun moment un risque d'effondrement de l'immeuble n'a donné lieu à un arrêté de péril de la part de l'autorité administrative compétente, que si le diagnostic géotechnique qui a été rédigé après visite sur site du 27 novembre 2025 fait état de la nécessité de procéder à d'importants travaux, à aucun moment il n'est indiqué que l'évacuation des lieux apparaitrait nécessaire et qu'en outre, les étages de l'immeuble, situés au-dessus des locaux loués, sont demeurés habités et occupés sans discontinuer. Il n'est pas davantage établi que la cave affectée par les désordres structurels, conditionne la structure même du local commercial exploité par la société [B]'[F]
Il sera enfin observé que la société [B]'S a continué de régler son loyer au titre des mois d'avril, mai, juin et juillet 2025, soit postérieurement à la survenance du premier sinistre du 10 avril 2025, ce qui contredit l'affirmation d'une inexploitation totale et immédiate des locaux dès cette date, et que la société [B]'S avait déjà fait l'objet, en 2024, d'un commandement de payer pour une dette locative antérieure à la survenance de tout désordre.
Dans ces conditions, le manquement allégué du bailleur à son obligation de délivrance conforme n'est pas caractérisé avec un degré de sérieux suffisant pour faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.
La créance de loyers impayés dont se prévaut la SCI MAX Y RUBENS ne se heurte, en conséquence, à aucune contestation sérieuse au sens de l'article 834 du code de procédure civile, et le juge des référés est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes qui lui sont soumises.
Sur l'exception d'inexécution soulevée par la société [B]'S
Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l4autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Dès lors qu'il vient d'être retenu que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme n'est pas caractérisé s'agissant du local effectivement exploité par la société [B]'S, celle-ci n'est pas fondée à opposer une exception d'inexécution pour justifier la suspension totale et prolongée du règlement de ses loyers depuis le mois d'août 2025. Ce moyen sera en conséquence écarté.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer signifié le 23 septembre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au bail commercial ainsi que l'intention de la SCI MAX Y RUBENS de s'en prévaloir, et qu'il est demeuré sans effet au-delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce et par l'acte lui-même.
Dans ces conditions, la clause résolutoire insérée au bail commercial doit être déclarée acquise au profit de la SCI MAX Y RUBENS.
Sur l'expulsion et les mesures accessoires
L'acquisition de la clause résolutoire emportant résiliation de plein droit du bail commercial, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la société [B]'S ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux sis [Adresse 3] [Localité 2], lots 1 et 8 à 14, au besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier ;
Le sort du mobilier garnissant les lieux loués est régi par des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les sommes dues par la société [B]'S
Il résulte du décompte locataire actualisé et versé aux débats que la société [B]'S reste devoir à la SCI MAX Y RUBENS, au 15 avril 2026, la somme de 32 469,00 € au titre des loyers et charges impayés terme du 1er trimestre 2026 inclus, somme qui, pour les motifs précédemment exposés, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il y a lieu de condamner la société [B]'S au paiement de cette somme à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, date de l'assignation, comme sollicité, et jusqu'à parfait paiement, outre les loyers échus postérieurement à la présente ordonnance.
Il y a également lieu de condamner la société [B]'S à payer à la société MAX Y RUBENS, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer normalement exigible, augmentée des charges et des taxes y afférent, la clause insérée au bail et prévoyant une indemnité d'occupation fixée au double du montant du loyer pouvant être qualifiée de clause pénale, de sorte qu'elle est susceptible d'être réduite par le juge du fond si elle apparaît manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Pour la même raison, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 623,45 €, correspondant à la majoration de 5 % des sommes dues, réclamée au titre de la clause insérée au bail et intitulée " indemnités forfaitaires " qui peut être également qualifiée de clause pénale et réduite par le juge du fond.
Sur les demandes reconventionnelles de la société [B]'S
Dès lors qu'il n'est pas établi que la SCI MAX Y RUBENS aurait manqué à son obligation de délivrance conforme du local loué à la société [B]'S, la demande tendant à voir enjoindre à la société bailleresse de prendre toutes mesures utiles à la reprise de l'activité, sous astreinte, sera rejetée, de même que la demande de restitution des sommes perçues entre les mois d'avril 2025 et juillet 2025, qui repose sur le même moyen.
La société [B]'S sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Partie perdante, la société [B]'S sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et à payer à la SCI MAX Y RUBENS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa propre demande formée sur ce même fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, après débats à l'audience du 17 avril 2026 :
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1219, 1719 à 1721 et 1728 du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par la société [B]'S ;
DISONS que la créance locative de la SCI MAX Y RUBENS ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
REJETONS l'exception d'inexécution opposée par la société [B]'S ;
CONSTATONS l'acquisition, au profit de la SCI MAX Y RUBENS, de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 24 avril 2017 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de la société [B]'S, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux sis [Adresse 3] au [Localité 1], lots 1 et 8 à 14, au besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier ;
RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant les lieux loués est régi par des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la société [B]'S à payer à la société MAX Y RUBENS, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation trimestrielle égale au montant du loyer normalement exigible, augmentée des charges et taxes y afférent, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la société [B]'S à payer à la SCI MAX Y RUBENS, à titre provisionnel, la somme de 32 469,00 euros (trente-deux mille six cent soixante-neuf euros) au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement, outre le paiement des loyers et des charges et taxes y afférent échus postérieurement à la présente ordonnance ;
REJETONS le surplus des demandes en paiement formulées par la SCI MAX Y RUBENS ;
DÉBOUTONS la société [B]'S de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNONS la société [B]'S à payer à la société MAX Y RUBENS la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [B]'S aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 30 JUIN 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT