Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00154 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWSH
DÉBITEURS :
Madame [O] [T]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
N'ayant pas fait parvenir ses observations au greffe
CRÉANCIERS :
Etablissement LYCEE [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]
N'ayant pas fait parvenir ses observations au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : A. GUETAZ
GREFFIER : M. MALOYER
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la BDF en LS le ..........................
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 juin 2025, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par Mme [O] [T] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 26 août 2025 à Mme [O] [T]. Celle-ci a sollicité la vérification de sa créance à l’égard du Lycée [Etablissement 1] par courrier en date du 29 août 2025.
Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz le 6 octobre 2025.
La débitrice et le créancier ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de Metz d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives par courriers recommandés dont les accusés de réception ont été signés respectivement les 6 janvier 2026 et 24 décembre 2025.
Ni la débitrice, ni la créancière n'ont adressé d'observations au juge des contentieux de la protection.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur la créance du Lycée [Etablissement 1]
Mme [O] [T] indique au soutien de son recours qu’elle a réglé une partie de sa dette à l’égard du Lycée [Etablissement 1] et sollicite la rectification du montant déclaré à la somme de 429,90 euros au lieu du montant de 1221,55 euros figurant à l’état des dettes, compte-tenu de versements à hauteur de 765,84 euros.
Elle produit au soutien de sa contestation un décompte établi le 9 juillet 2025 par l’étude de commissaires de justice [1] confirmant le solde restant dû.
Le Lycée [Etablissement 1] n’a fourni aucun élément de contestation ni aucune explication au tribunal.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [O] [T] et de fixer le montant de sa créance à l’égard du Lycée [Etablissement 1] à la somme de 429,90 euros pour les besoins de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi,
FIXE la créance du lycée [Etablissement 1] référencée 346335 à la somme de 429,90 €, à la date du 9 juillet 2025, pour les besoins de la présente procédure ;
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s'ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la débitrice et au créancier concerné, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
La greffière La vice- présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment