Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07490
N° Portalis DBV3-V-B7J-XS2K
AFFAIRE :
[T] [W]
C/
[S] [Q]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 13 Octobre 2025 par le Président du TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/01503
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 17/09/2026
à :
Me Florence BONA, avocat au barreau de PARIS (D1099)
Me Philippe Rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS (C0391)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Florence BONA de l'AARPI BJF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1099
APPELANTE
****************
Monsieur [S] [Q]
Né le 16 décembre 1987 à [Localité 3] (94)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe Rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0391
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2026, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
qui en ont délibéré ,
Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Noha ISSA
***************
ÉXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [Q] et Mme [T] [W] exercent la profession d'infirmier et ont conclu le 1er janvier 2022 un contrat de collaboration libérale, laquelle s'est terminée le 15 septembre 2023.
Craignant que M. [Q] détourne une partie de son ancienne patientèle suite à son installation sur le territoire de la commune de Courbevoie, Mme [W] a sollicité du président du tribunal judiciaire de Nanterre, par voie de requête, la mise en oeuvre de différentes mesures d'instruction permettant de constater en nombre la patientèle domiciliée à Puteaux et le montant des honoraires correspondant à cette patientèle, encaissés par le cabinet d'infirmier de M. [Q] depuis son installation le 15 septembre 2023.
Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 20 novembre 2024 et les mesures ont été exécutées le 20 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 2 juin 2025, M. [Q] a fait assigner en référé Mme [W] aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024.
Par ordonnance contradictoire rendue le 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- rétracté l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024,
- condamné Mme [W] à payer à 1 500 euros à M. [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [W] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 17 décembre 2025, Mme [W] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Dans ses dernières conclusions déposées le 18 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour, au visa des articles 145, 493 à 495, 700 du code de procédure civile, de :
'- infirmer l'ordonnance en rétractation datée du 13 octobre 2025 en ce qu'elle a:
- rétracté l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024,
- condamné Mme [W] à payer à 1 500 euros à M. [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [W] aux dépens,
sur ce et statuant de nouveau:
- confirmer en conséquence en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024, - condamner M. [Q] à verser à Mme [W] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] aux entiers dépens.'
Mme [W] affirme qu'elle disposait d'un motif légitime à solliciter la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, dès lors qu'elle cherchait à constater les agissements de M. [Q] préalablement à tout contentieux, judiciaire ou ordinal, quant au détournement de patientèle et à la violation de ses engagements contractuels, notamment l'article 17 de son contrat de collaboration au terme duquel, il s'était engagé à ne pas s'installer pendant une durée de deux années dans les communes de [Localité 5] et de [Localité 6].
Elle explique que M. [Q], qui n'avait développé aucune patientèle propre lorsqu'il était collaborateur dans son cabinet, a développé très rapidement une patientèle localisée à [Localité 5], et en déduit qu'une telle concentration rapide de patients issus de [Localité 5] constituait un faisceau d'indices précis et concordants de détournement de patientèle du cabinet [L] [A] que la proximité géographique ne suffit pas à expliquer.
Mme [W] affirme que le respect formel de la clause de non installation à [Localité 5] est vidée de sa substance à raison de la captation de la patientèle organisée par M. [Q].
Elle soutient que la mesure a été circonscrite à la seule patientèle domiciliée dans la ville de [Localité 5] et au chiffre d'affaires correspondant, cette mesure étant donc justifiée et légalement admissible.
L'appelante expose que seule la saisie complète de la patientèle de M. [Q] domiciliée à [Localité 5] permet une vérification fiable de la captation de patientèle et fait valoir que la mesure d'instruction présente donc un caractère ciblé, temporaire, encadré et strictement proportionnée à la gravité de l'atteinte alléguée.
Elle souligne que la préservation totale du secret médical a été respectée dès lors que seules les initiales de la patientèle ont été autorisées, les adresses putéoliennes, la facturation correspondante et le professionnel intervenant.
Mme [W] affirme que la procédure devait être menée de façon non contradictoire puisque la mesure d'instruction avait vocation à ménager la preuve d'un détournement de patientèle.
Elle soutient que, dans le cadre d'une procédure fondée sur l'article 145 du code de procédure civile destinée à recueillir des preuves, la clause de conciliation préalable ne saurait recevoir effet.
L'appelante expose que l'exploitation des données saisies dans le cadre de la mesure d'instruction lui a permis de vérifier que M. [Q] avait effectivement détourné sa patientèle dans des proportions importantes, ce qui justifie d'autant plus à ses dires l'infirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête.
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [Q] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 64 et suivants, 496, 497, 567, 581, 699, 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.4123-2, R.4312-25 du code de la santé publique, de :
'- débouter Mme [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- confirmer l'ordonnance rendue le 13 octobre 2025,
en conséquence,
- condamner Mme [W] à verser M. [Q], la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi,
- condamner Mme [W] à verser à M. [Q], la somme de 10 000 euros pour procédure abusive et vexatoire,
- condamner Mme [W] à une amende civile de 3 000 euros,
- condamner Mme [W] à verser à M. [Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Rudyard Bessis, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. '
M. [Q] sollicite in limine litis l'irrecevabilité de la requête, motif pris de l'obligation de conciliation préalable prévue à l'article L. 4123-2 du code de la santé publique et à l'article 19 du contrat de collaboration.
Sur le fond, il conteste les conditions de son départ du cabinet infirmier, telles que relatées par Mme [W], et soutient qu'il n'a jamais tenté de « démarcher » ni les amis de Mme [W] ni aucun des patients du cabinet [W] et qu'il n'a jamais soigné une seule de ces personnes après son départ du cabinet [W].
L'intimé rappelle la liberté des patients de choisir leur thérapeute et fait valoir que certains patients ont librement choisi de poursuivre leurs soins avec lui, de sorte qu'il n'a commis aucun acte de détournement de patientèle.
Il expose avoir respecté la clause contractuelle en s'installant à [Localité 7] et indique qu'il ne peut lui être reproché de se rendre à [Localité 5] ou de prendre des patients domiciliées à [Localité 5].
M. [Q] fait valoir que l'objectif de Mme [W] n'est pas de démontrer un détournement de sa clientèle de [Localité 5], puisque ces actes sont inexistants, mais qu'elle cherche à lui interdire d'avoir des patients de [Localité 5], ce qui est totalement contraire au libre choix du patient et aux clauses du contrat de collaboration. Il en déduit que la mesure est disproportionnée.
L'appelant soutient avoir été victime d'un harcèlement procédurier agressif de la part de Mme [W] et sollicite des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, ainsi que la condamnation de l'appelante au versement d'une amende civile de 3000 euros et de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de son appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes de Mme [W]
Conformément aux dispositions de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées au dispositif des dernières conclusions et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
En conséquence, aucune prétention n'étant formée par M. [Q] dans le dispositif de ses conclusions relativement à l'irrecevabilité des demandes de Mme [W] qu'il invoque dans sa motivation, la cour n'est saisie d'aucune demande à ce titre.
Sur la rétractation
Selon l'article 145 du code de procédure civile : "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui, à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.
La régularité de la saisine du juge des requêtes étant une condition préalable à l'examen de la recevabilité et du bien fondé de la mesure probatoire sollicitée, il convient d'abord de s'assurer que la requête ou l'ordonnance y faisant droit a justifié de manière circonstanciée qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, avant de statuer, le cas échéant, sur l'existence du motif légitime et le contenu de la mesure sollicitée.
Sur le recours à une procédure non contradictoire
Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Les mesures d'instruction prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Le juge saisi d'une demande de rétractation statue sur les mérites de la requête en se prononçant, au besoin d'office, sur sa motivation ou celle de l'ordonnance. Il est nécessaire que soient exposés de manière explicite les motifs justifiant le non-recours à une procédure contradictoire. Cette motivation doit s'opérer in concreto et ne peut pas consister en une formule de style.
L'ordonnance vise la requête et les pièces qui y sont jointes, ce qui vaut adoption implicite des motifs figurant dans la requête.
Après avoir exposé les agissements reprochés à M. [Q], Mme [W] justifie son choix procédural par le fait que 'l'effet de surprise est particulièrement justifié dès lors que la mesure permettra de rapporter la preuve, impossible à rapporter autrement, de la violation des engagements contractuels de M. [Q]' et par sa crainte d'une 'altération de la preuve' dès lors qu'il n'est pas difficile de modifier des données informatiques' et que M. [Q] 'n'est pas encore astreint à déposer des déclarations d'ordre fiscal'.
Dans ces conditions, il sera retenu que l'ordonnance est motivée par renvoi à la nature des faits allégués de concurrence déloyale et à l'attitude de M. [Q], ensemble, expressément dénoncés dans la requête, justifiant le recours à cette procédure non contradictoire, de sorte que la requérante a donc suffisamment caractérisé les circonstances nécessitant de déroger au principe de la contradiction par rapport à un contexte précis et suffisamment décrit.
Sur le motif légitime
Il résulte de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action en vue de laquelle elle est sollicitée ou l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu'il doit toutefois justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe.
Outre son caractère légitime, la mesure d'instruction visant à améliorer la situation probatoire du requérant, son utilité pour la recherche ou la conservation des preuves doit également être établie, étant souligné que sont sans incidence sur l'appréciation des mérites de la requête, les résultats de l'exécution des mesures sollicitées. En conséquence le motif légitime ne peut résulter de la saisie litigieuse et les développements de la partie requérante qui tenteraient de le caractériser de la sorte seront écartés.
Il sera également rappelé qu'il appartient à la partie requérante de justifier de ce que sa requête était fondée, et non aux demandeurs à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas.
Au soutien de ses allégations de détournement de patientèle et de concurrence déloyale, Mme [W] produisait
- une attestation de Mme [V], née en 1943, qui indique que M. [Q] était le seul infirmier du cabinet [W] à lui avoir laissé son numéro de portable pour le contacter directement et qu'il lui avait proposé, lors de son dernier passage le 11 octobre 2023, de le suivre dans son cabinet de [Localité 7], précisant que M. [Q] lui aurait déclaré : 'elle ne pourra pas m'empêcher de travailler sur [Localité 5]'.
- deux attestations de Mme [Z], collaboratrice du cabinet [W] qui expose :
- avoir aperçu une feuille manuscrite avec le numéro de téléphone de M. [Q] au domicile de Mme [C] le 12 octobre 2023 et précise 'c'est une patiente âgée avec des forts troubles cognitifs et ce numéro de téléphone était clairement mis à sa disposition'
- avoir constaté que M. [Q] avait enlevé les patients de la résidence Cogedim [3 personnes] du logiciel du cabinet avant son départ définitif .
M. [Q] ne conteste pas avoir continué à suivre ces 3 personnes mais verse aux débats leurs attestations mentionnant qu'elles ont choisi volontairement de suivre leur infirmier dans sa nouvelle structure.
En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'attestation au nom de Mme [C], née en 1927, dont la signature ne correspond manifestement pas à l'écriture du texte, dès lors que son fils et Mme [Z] elle-même reconnaissent qu'elle est atteinte de troubles cognitifs importants.
De même, ne peut être prise en compte une attestation anonymisée de la soeur d'une patiente du cabinet [W].
Ces éléments de preuve ainsi réunis par Mme [W] suffisent à caractériser un faisceau d'indices rendant plausibles les griefs de détournement de patientèle ou de violation par M. [Q] de ses obligations contractuelles et sont de nature à constituer le motif légitime nécessaire pour justifier la mesure in futurum en application de l'article 145 précité.
Dans ces conditions, l'ordonnance querellée sera infirmée en ce qu'elle a ordonné la rétractation.
Sur les mesures ordonnées
Au sens de ce même article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile ; elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes du défendeur.
Le juge de la rétractation peut modifier la mission en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps.
Aux termes de l'ordonnance du 20 novembre 2024, le commissaire de justice a été autorisé à remettre à Mme [W] la liste anonymisée des patients de M. [Q] domiciliés à [Localité 5] et le montant des honoraires correspondants encaissés par le cabinet de M. [Q] depuis le 15 octobre 2023, date de son installation à [Localité 7].
La recherche de ce document est légitime au regard des faits allégués de concurrence de détournement de clientèle et de l'implication de l'intimé, et de nature à améliorer la situation probatoire de Mme [W].
Aucune disproportion ne peut être relevée dès lors que cette unique document recherché est anonyme et respecte donc tant le secret médical que la liberté d'entreprendre de M. [Q].
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance sur requête en ce qu'elle a ordonné la remise de cette liste à Mme [W].
Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Il ressort en l'espèce des conclusions de M. [Q] que, quand bien même elle y viserait le texte ci-dessus rappelé, il sollicite le paiement de dommages et intérêts et non une provision à valoir sur ceux-ci, de sorte que sa demande excède les pouvoirs du juge des référés, et de la cour à sa suite, tels que définis par cet article.
En conséquence, M. [Q] sera déclaré irrecevable en ses demandes en dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
Il convient en conséquence de condamner Mme [W] aux dépens de première instance et d'appel, l'ordonnance attaquée étant confirmée de ce chef.
En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 et la décision querellée sera également infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles accordés en première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées par M. [Q] ;
Infirme l'ordonnance attaquée sauf en ce qu'elle a condamné Mme [W] aux dépens,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 20 novembre 2024 ;
Confirme la transmission à Mme [W] du fichier anonymisé saisi ;
Rejette toute autre demande,
Condamne Mme [K] [B] [W] aux dépens d'appel ;
Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par signé par Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller pour la présidente empêchée