Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/07333 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEYZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026
Date de saisine : 30 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/58424 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mars 2026
Appelante :
S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1], représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 - N° du dossier E000I7QP
Intimée :
Madame [Q] [R], non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 page)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 14 avril 2026, la société [C] et Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 12 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant cette dernière à Mme [R].
Dans ses conclusions remises le 3 juillet 2026, la société [C] et Associés, ès-qualités, indique se désister de l'appel interjeté et de son action.
Mme [R] n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de l'appel interjeté et de son action . En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la société [C] et Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que la société [C] et Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2] [Z], supportera les dépens de l'instance d'appel.
Paris, le 25 Septembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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