Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 24/07109
N° Portalis 352J-W-B7I-C47KB
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2] (CALIFORNIE)
représenté par Maître Muriel PARQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0381
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Capucine BOHUON de la SELEURL SEL CAPUCINE BOHUON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0090
***
Décision du 05 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/07109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47KB
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
Madame Manon FAUVERNIER, Juge
assistés de Madame Lysa DUDOIT, Greffière
DEBATS
A l’audience collégiale du 22 octobre 2026 présidée par Monsieur HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Madame MARION, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire, en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[N] [C] est décédée le [Date décès 1] 2005, laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété du 23 décembre 2005, [I] [V], son époux, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et MM. [X] et [U] [V], leurs enfants.
[I] [V] est décédé le [Date décès 2] 2023, laissant pour lui succéder, M. [U] [V] et M. [X] [V], selon acte de notoriété du 17 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, M. [U] [V] a fait assigner M. [X] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins du partage judiciaire des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 22 octobre 2026.
Selon ordonnance du 22 octobre 2026, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de prendre en compte les conclusions notifiées par les parties le 22 octobre 2026, et ordonné la clôture de l’instruction.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2026, M. [U] [V] demande au tribunal de constater le désistement de son instance et de son action engagées à l’encontre de M. [U] [V], constater l’extinction de l’instance, et dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Il explique que les parties se sont rapprochées afin de régler amiablement le litige, ce qui a abouti à la signature d’un acte de partage amiable le 21 octobre 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2026, M. [X] [V] demande au tribunal de donner acte aux parties de leur désistement d’action et d’instance, le juger parfait et dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
A l’audience du 22 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, M. [U] [V], demandeur à l'instance a fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
M. [X] [V], défendeur, a fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement et de désistement de son instance et d’action.
Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [U] [V] et de M. [X] [V].
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, compte tenu de l'accord des parties en ce sens, chaque partie conservera la charge de ces frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [U] [V] initiées par assignation du 3 juin 2024 à l’encontre de M. [X] [V],
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [X] [V] à l’encontre de M. [U] [V],
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [U] [V] et M. [X] [V],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/07109,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026
La Greffière Le Président
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