Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
N° RG 26/03773 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHA6
Jugement du 27 Juillet 2026
[Y] [J]
S.A.S. [A], en qualité de mandataire
[P] [V]
C/
[S] [N]
[Z] [U]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 27 Juillet 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE-GARNEC, greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 05 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [Y] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. [A], en qualité de mandataire
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES
Mme [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS :
Mme [S] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
M. [Z] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Par acte sous seing privé du 7 août 2018, Mme [P] [V] et M. [Y] [J] ont consenti un bail d’habitation à Mme [S] [N] et M. [Z] [U] sur des locaux (logement et parking) situés [Adresse 6], [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 452 euros et d’une provision pour charges de 64 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 février 2025, Mme [S] [N] a signifié son départ du logement.
Par actes de commissaire de justice des 10 et 17 juillet 2025, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 546,93 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [N] et M. [Z] [U] le 18 juillet 2025.
Par assignations des 26 et 30 mars 2026, Mme [P] [V] et M. [Y] [J] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Mme [S] [N] et M. [Z] [U] et obtenir leur condamnation solidaire, limitée pour Mme [S] [N] au 9 septembre 2025, au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,7371,06 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté, 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
A l’audience du 5 juin 2026, Mme [P] [V] et M. [Y] [J] ont maintenu l’intégralité de leurs demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 5 juin 2026, s’élevait désormais à la somme de 8 017,66 euros. Ils se sont opposés à tous délais de paiement en raison de l’absence de paiement des loyers depuis plusieurs mois et de la situation toujours précaire de M. [Z] [U].
Présent à l’audience, M. [Z] [U] a reconnu la dette dans son montant et son principe. Il a déclaré avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 12 février 2026 et avoir bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel par décision en date du même jour, comprenant une partie de la dette de loyer, mais n’a pas été en mesure de produire de documents à l’appui de ses déclarations.
Le locataire a sollicité des délais de paiement, proposant de reprendre le paiement de son loyer et de payer mensuellement la somme de 250€ pour apurer sa dette, dès perception de son premier salaire.
Assignée selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile et à étude, Mme [S] [N] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Mme [P] [V] et M. [Y] [J] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 10 juillet 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2546,93 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 septembre 2025.
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, dont les dispositions relatives aux délais de paiement et aux effets de la clause résolutoire sont d’effet immédiat, en l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date d’audience, le Juge doit constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire, sans accorder des délais de paiement, sauf accord du bailleur.
En l’espèce, M. [Z] [U] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et les bailleurs se sont opposés à la poursuite du bail.
Il convient, en outre, de relever que si le locataire a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel au mois de février 2026, il ne peut bénéficier des dispositions protectrices du surendettement en matière d’expulsion locative faute de reprise du paiement de son loyer courant à la date de l’audience.
Il convient, dès lors, de constater que la clause résolutoire a produit ses effets à compter du 11 septembre 2025 et que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter de cette date.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à M. [Z] [U], ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [P] [V] et M. [Y] [J] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Mme [P] [V] et M. [Y] [J] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 28 mai 2026, la dette locative s’élevait à la somme de 8 017,66 euros, soustraction faite des frais de procédure. M. [Z] [U] a reconnu cette dette dans son montant.
La lettre de congé de Mme [S] [N] a été réceptionnée par les bailleurs le 10 février 2025, la période de préavis étant d’un mois, le départ du logement de la locataire doit être fixé au 9 mars 2025. En application de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article VII du contrat de bail, la locataire reste solidaire du paiement du loyer jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. Mme [S] [N] est donc restée solidaire du paiement du loyer du logement jusqu’au 9 septembre 2025.
Mme [S] [N] et M. [Z] [U] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 4 369,26€ au titre des loyers impayés jusqu’au 9 septembre 2025.
M. [Z] [U] sera, en outre, condamné au paiement de la somme de 3 648,37€ correspondant aux impayés de loyers entre le 10 septembre 2025 et le 28 mai 2026.
Il convient de rajouter que la dette de loyer comprise dans le dossier de surendettement et ayant fait l’objet d’un effacement devra être déduite des sommes auxquelles M. [Z] [U] a été condamné dans le cadre du présent jugement.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [P] [V] et M. [Y] [J] ou à leur mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [S] [N] et M. [Z] [U], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de Mme [P] [V] et M. [Y] [J] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 juillet 2025 n’a pas été réglée dans les deux mois,
CONSTATE que M. [Z] [U] n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience et que Mme [P] [V] et M. [Y] [J] s’opposent à des délais de paiement et à la poursuite du bail,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 7 août 2018 entre Mme [P] [V] et M. [Y] [J], d’une part, et Mme [S] [N] et M. [Z] [U], d’autre part, concernant les locaux (logement et parking) situés au [Adresse 6], [Adresse 4] à [Localité 6] est résilié depuis le 11 septembre 2025,
ORDONNE à M. [Z] [U] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 6], [Adresse 4] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement Mme [S] [N] et M. [Z] [U] à payer à Mme [P] [V] et M. [Y] [J] la somme de 4 369,26 euros (quatre-mille-soixante-neuf euros et vingt-six centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 septembre 2025,
CONDAMNE M. [Z] [U] à payer à Mme [P] [V] et M. [Y] [J] la somme de 3 648,37 euros (trois-mille-six-cent-quarante-huit euros et trente-sept centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 mai 2026,
RAPPELLE que la dette de loyer comprise dans le dossier de surendettement et ayant fait l’objet d’un effacement devra être déduite des sommes auxquelles M. [Z] [U] a été condamné dans le cadre du présent jugement.
CONDAMNE M. [Z] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter du 29 mai 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE solidairement Mme [S] [N] et M. [Z] [U] à payer à Mme [P] [V] et M. [Y] [J] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [S] [N] et M. [Z] [U] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 10 juillet 2025 et celui des assignations du 26 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge