Texte intégral
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQV
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQV
NAC: 70B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS
à Me Olivier EZQUERRA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [Y] [U], [O] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
S.C.I. SOGREBIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [A] [T] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [E] [M] [Q], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 11 juin 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 20 juillet 2026 au 04 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Par actes de commissaire de justice du 29 décembre 2025, auxquels il convient de se reporter pour plus ample exposé, Monsieur [Y] [Z] a fait assigner la SCI SOGREBIS, Madame [A] [T] épouse [W] et Monsieur [E] [Q] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de constater des troubles sur un immeuble sis [Adresse 3] à TOULOUSE (31100), et réserver les dépens.
Suivant leurs dernières conclusions, la SCI SOGREBIS, Madame [A] [T] épouse [W] et Monsieur [E] [Q] font connaître qu’ils s’opposent à l’expertise et sollicitent que leur soit donné acte en ce qu’ils vont supprimer les coulés de béton sur le fonds [Z] dans les six mois de l’ordonnance à intervenir et ainsi ils demandent à être autorisé à pénétrer sur le fonds [Z] afin de procéder à ces travaux, et statuer ce que de droit quant aux dépens.
SUR QUOI, LE JUGE,
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
En l’espèce, le demandeur, Monsieur [Y] [Z] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 3] à [Localité 1]. Sa propriété est voisine à celle appartenant à la SCI SOGREBIS, à Madame [A] [T] épouse [W] et à Monsieur [E] [Q], sise [Adresse 4] à TOULOUSE (31100), selon le permis de construire modificatif du 18 décembre 2023. Le demandeur affirme que ces derniers ont fait réaliser une construction qui aurait causé un empiètement de sa propriété au niveau du sous-sol et ne respecterait pas le permis de construire N°PC 031 555 22 C0646. Cet empiètement n’est pas contesté par les défendeurs puisqu’ils s’engagent à supprimer les coulés de béton sur le fonds du demandeur dans les six mois de l’ordonnance à intervenir et ainsi ils demandent à être autorisé à pénétrer sur le fonds du demandeur.
Par ailleurs, s’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. En l’espèce, aucun élément n’est apporté par le demandeur pour prouver un quelconque non-respect du permis de construire N°PC 031 555 22 C0646 par les défendeurs.
Dans la mesure où le demandeur souhaite voir cesser le trouble causé sur sa propriété occasionné par ses voisins, à savoir un débord des fondations sur son fonds, mais que les défendeurs reconnaissent cette atteinte et ils s’engagent à la faire cesser dès lors la réalisation d’une mesure d’expertise n’est pas pertinente en l’espèce. Ainsi, il convient de rejeter la demande d’expertise formée par Monsieur [Y] [Z]. Et d’enjoindre les défendeurs,la SCI SOGREBIS, Madame [A] [T] épouse [W] et Monsieur [E] [Q], à supprimer les coulés de béton sur le fonds de Monsieur [Y] [Z] dans les six mois de l’ordonnance à intervenir afin de faire cesser tout trouble sur sa propriété et ainsi à être autorisés à pénétrer sur le fonds de Monsieur [Y] [Z] afin de procéder à ces travaux.
Les dépens seront à la charge du demandeur, Monsieur [Y] [Z], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Disons n’y avoir lieu à référé expertise.
Ordonnons à la SCI SOGREBIS, à Madame [A] [T] épouse [W] et à Monsieur [E] [Q] de supprimer les coulés de béton sur le fonds de Monsieur [Y] [Z] sis [Adresse 3] à TOULOUSE (31100) afin de faire cesser tout trouble, et à réaliser dans les six mois de l’ordonnance à intervenir.
Autorisons la SCI SOGREBIS, Madame [A] [T] épouse [W] et Monsieur [E] [Q] à pénétrer sur le fonds de Monsieur [Y] [Z] afin de procéder à ces travaux, sis [Adresse 3] à TOULOUSE (31100).
Condamnons le demandeur, Monsieur [Y] [Z], au paiement des entiers dépens.
La minute aété signée par le président et le greffier aux jours mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,
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