Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MF2
AFFAIRE : S.A.S. [R] C/ S.A.R.L. AMOCER, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS [R], S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, Société MAF, en qualité d’assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.S. HORDOT, SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SAS HORDOT, SASU GOYON, SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL AMOCER, SA ALBINGIA, en qualité d’assureur risques techniques de la SAS [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [R],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien DURAND-ZORZI de la SELAS SEIGLE. [O]. DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître David BENSADON de la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AMOCER,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant et Maître Henri-charles THELU, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS [R],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société MAF, en qualité d’assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. HORDOT,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SAS HORDOT,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SASU GOYON,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD DE CHALONGE, avocats au barreau de MACON, avocat plaidant et Maître Anne-christine SPACH, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL AMOCER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Julie PIQUET de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
SA ALBINGIA, en qualité d’assureur risques techniques de la SAS [R], dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du 24 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [R], spécialisée dans la conception et l'installation de dispositifs photovoltaïques à destination des entreprises, a développé, à partir de 2021, une installation photovoltaïque mobile installée au sommet d'un mat en béton, lui-même fixé à un socle.
Dans le cadre de la création de ce dispositif, elle a fait appel à :
la SARL AMOCER, en qualité de bureau d'études techniques, pour le calcul du dimensionnement du mât ;
la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, en qualité de contrôleur technique ;
la SAS SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS HORDOT (la SAS HORDOT), pour la production des éléments métalliques (platines, table photovoltaïque, structures métalliques) ;
la société APM, pour la fabrication des mâts et contre-poids, laquelle procède notamment à l'intégration des platines métalliques aux extrémités de ces derniers ;
la société SAP2I, qui fournit et programme les automates de la table photovoltaïque ;
la société 2CB, pour le montage du dispositif sur site.
Ce dispositif a notamment été fourni à la SAS FREDERIC PIN, selon contrat en date des 12 et 15 juillet 2022, et à la SAS GECAPE SUD, selon contrat en date du 13 octobre 2022.
Le 25 février 2024, le mat en béton soutenant la table photovoltaïque du dispositif installé chez la SAS FREDERIC PIN s'est décroché de son socle et a chuté, un procès-verbal de constat étant dressé le lendemain par la Maître [B] [V], commissaire de justice.
Le 27 février 2024, un sinistre similaire s'est produit sur le dispositif installé chez la SAS GECAPE SUD, un procès-verbal de constat ayant été dressé le jour même par Maître [V].
Le 15 mars 2024, la SARL AMOCER a conclu que l'utilisation de tiges droites M20 et M16, de classe 4.6, ne présentait pas une résistance d'ancrage suffisante en pied de mat pour transmettre les efforts entre la platine métallique et le corps du mat en béton, son étude initiale, datée du 26 août 2021, étant basée sur des tiges d'ancrage de classe 8.8.
Les opérations d'expertise amiable n'ont pas permis de résoudre le différend de manière amiable.
Par ordonnance en date du 24 juin 2024 (RG 24/01196), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la SAS [R], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la SAS [R] ;
la SA ALBINGIA, en qualité d'assureur risques techniques de la SAS [R] ;
la SARL AMOCER ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER ;
la SAS HORDOT ;
la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS HORDOT ;
la SAS BUREAU ALPES CONTROLES ;
la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES ;
la SAS FREDERIC PIN ;
la SAS GECAPE SUD ;
s'agissant de la chute des mats des installations photovoltaïques, et en a confié la réalisation à Messieurs [T] [S] et [P] [Y], experts.
Par ordonnance en date du 19 juillet 2024 (RG 24/01270), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SAS SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS HORDOT et la SA GENERALI IARD, a rendu communes et opposables à
la SARL 2CB ;
la SAS EN'GO BOURGOGNE ;
la SAS ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE ;
la SAS SAP21 ;
la SCI LA MOUGE, venant aux droits de la SASU APM ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Messieurs [T] [S] et [P] [Y].
Par ordonnance en date du 28 novembre 2024, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement du second expert et désigné Monsieur [F] [D] comme co-expert de Monsieur [T] [S]
Par ordonnance en date du 28 juillet 2025 (RG 25/00461), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, a rendu communes et opposables à
la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Messieurs [T] [S] et [F] [D].
Par ordonnance en date du 06 novembre 2025 (RG 25/01973), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SAS SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS HORDOT et la SA GENERALI IARD, a rendu communes et opposables à
la SASU GOYON ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Messieurs [T] [S] et [F] [D] et a étendu l'expertise à la chute de deux autres installations.
Par ordonnance du 25 juin 2026, la SAS [R] a été autorisée à assigner certains parties en référé à heure indiquée, en indemnisation provisionnelle.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 juin 2026, la SAS [R] a fait assigner en référé
la SARL AMOCER ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER ;
la SAS BUREAU ALPES CONTROLES ;
la MAF, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES ;
la SAS HORDOT ;
la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS HORDOT ;
la SASU GOYON ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la SAS [R] ;
la SA ALBINGIA, en qualité d'assureur risques techniques de la SAS [R] ;
aux fins de condamnation à lui verser une indemnité provisionnelle.
A l'audience du 13 juillet 2026, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 24 août 2026.
A l'audience du 24 août 2026, la SAS [R], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 3 et demandé de :
à titre principal, rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la SARL AMOCER, la SAS HORDOT et la SA GENERALI IARD ;
condamner in solidum la SARL AMOCER, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la MAF, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SAS HORDOT, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS HORDOT et la SASU GOYON à lui payer une somme provisionnelle de 520 000,00 euros, à valoir sur le coût des opérations de démontage des 104 installations non sécurisables ;
à titre subsidiaire, condamner in solidum la SARL AMOCER, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la MAF, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, à lui payer une somme provisionnelle de 520 000,00 euros, à valoir sur le coût des opérations de démontage des 104 installations non sécurisables ;
à titre plus subsidiaire, réduire le montant de la provision à 450 000,00 euros, correspondant au démontage des 90 installations restant en place ;
à titre très subsidiaire, ordonner le démontage des installations non sécurisables aux frais avancés in solidum de la SARL AMOCER, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la MAF, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SAS HORDOT, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS HORDOT et la SASU GOYON, pour le compte de qui il appartiendra ;
en tout état de cause, débouter les défenderesses de leurs prétentions ;
condamner in solidum la SARL AMOCER, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la MAF, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SAS HORDOT, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS HORDOT et la SASU GOYON à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
La SARL AMOCER, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de :
dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
ordonner la mesure conservatoire aux frais avancés de la SAS [R] et de ses deux assureurs ;
condamner in solidum la SAS [R] et ses assureurs à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, déclarer que l'instance a pour unique objet sa réclamation à hauteur de 520 000,00 euros, à l'exclusion de celle de la SA AXA FRANCE IARD, son assureur de responsabilité civile, à hauteur de 90 000,00 euros ;
débouter la SAS [R] de ses prétentions à son encontre ;
débouter les parties de toute prétention dirigée à son encontre en qualité d'assureur de la SARL AMOCER ;
à titre subsidiaire, déclarer que toute somme allouée à la SAS [R] au titre des opérations de démontage devra être consignée à la Caisse des dépôts et consignations, ou versée entre les mains d'un séquestre désigné par le juge, et faire l'objet d'une affectation au sens de l'article 2350 du code civil, destinée au règlement des travaux de démontage et de sécurisation des installations validés et quantifiés par les experts ;
réduire le montant de la provision à la somme de 30 000,00 euros ;
déduire des sommes qui seraient mises à sa charge la franchise contractuelle de 3 000,00 euros ;
faire application du plafond de garantie à hauteur de 400 000,00 euros ;
condamner la SAS [R] à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la MAF, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n° 2 et demandé de :
à titre principal, déclarer la SAS [R] irrecevable en sa demande ;
mettre la MAF hors de cause ;
dire n'y avoir lieu à référé à défaut d'urgence ;
dire n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la SAS [R] compte tenu de l'existence de contestations sérieuses ;
dire n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS [R], compte tenu de l'existence de contestations sérieuses ;
subordonner tout paiement provisionnel à la SAS [R] à la constitution d'une garantie de paiement de nature à leur assurer de pouvoir obtenir remboursement de tout ou partie de la provision si la juridiction du fond en décidait ainsi ;
à titre subsidiaire, condamner in solidum,
la SAS [R], solidairement avec la SA AXA FRANCE IARD, son assureur ;
la SARL AMOCER, solidairement avec la SA AXA FRANCE IARD, son assureur ;
la SAS HORDOT, solidairement avec la SA GENERALI, son assureur ;
la SASU GOYON ;
la SA ALBINGIA, en qualité d'assureur de la SAS [R] ;
à les garantir de tout condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre au profit de la SAS [R] ou des autres parties à l'instance ;
condamner les mêmes et avec la même solidarité à leur payer la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Maître Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL [X] & ASSOCIES.
La SAS HORDOT et la SA GENERALI IARD, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
à titre principal, rejeter la demande de provision du fait de l'existence de contestation sérieuses ;
rejeter toute demande des autres parties à leur encontre ;
condamner la SAS [R] à leur payer la somme de 6 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
à titre subsidiaire, rejeter la demande pour les 48 trackers commercialisés après les premiers sinistres et limiter la demande les concernant au démontage de 42 trackers et à ceux dont il sera justifié qu'ils sont équipés de platines et tiges fournies par la SAS HORDOT ;
calculer la provision sur une base de 4 166,70 euros HT et en déduire la somme de 50 000,00 euros que la SAS [R] a proposé de financer et celle de 25 000,00 euros que la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, a proposé de financer ;
ordonner la mise sous séquestre de la somme allouée et préciser que la libération des fonds ne pourra intervenir qu'au bénéfice de la société intervenue pour le démontage, sous réserve de la communication d'une facture validée par le client de la SAS [R] et par le crédit-bailleur concerné ;
limiter la quote-part de la SAS HORDOT et opérer un partage en conséquence ou, à défaut, par parts viriles avec la SARL AMOCER, son assureur, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, son assureur, la SAS [R] et ses assureurs.
La SASU GOYON, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de :
à titre principal, débouter la SAS [R] de ses prétentions ;
à titre subsidiaire, dire que les entreprises devant supporter le coût de démontage des trackers photovoltaïques paiement sur présentation d'une facture validée par le client concerné et le crédit bailleur ;
condamner la SAS [R] à lui payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la [R], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de :
débouter toute partie de toute demande à son encontre ;
condamner in solidum la SARL AMOCER, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la MAF, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SAS HORDOT, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS HORDOT et la SASU GOYON, à lui payer une provision de 90 000,00 euros ;
condamner in solidum la SARL AMOCER, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la MAF, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SAS HORDOT, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS HORDOT et la SASU GOYON, à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SA ALBINGIA, en qualité d'assureur de la SAS [R], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
débouter toute partie de toute prétention à son égard ;
lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte quant au bien fondé des prétentions de la SAS [R] ;
dire n'y avoir lieu à condamnation à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité de la SAS [R] en sa demande
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Il appartient à la partie qui invoque une fin de non-recevoir de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application.
En l'espèce, après avoir prétendu au cours des instances en référé successives et lors des opérations d'expertise être propriétaire des installations photovoltaïques installées chez ses clients, la SAS [R] a indiqué, par dire n° 15 en date du 26 mai 2026, n'en être que le crédit-preneur, ce qui ressort également des contrats de service conclus avec ses clients.
La SAS HORDOT et la SA GENERALI, de même que la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la MAF, en déduisent qu'elle ne disposerait pas de la qualité nécessaire pour procéder à leur dépose et serait donc irrecevable à solliciter une indemnité provisionnelle à cette fin.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, développe également des fins de non-recevoir similaires, sans reprendre ces fins de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions, alors que toutes les parties sont représentées par un avocat et ont présenté leurs prétentions et moyens par écrit, de sorte que la compagnie d'assurance n'en a pas saisi la juridiction (mutatis mutandis : Civ. 1, 2 février 2022, 19-20.640).
Or, si la SAS [R] revendique désormais la qualité de crédit-preneur, sans pour autant produire de contrat en ce sens, il n'est pas démontré qu'elle n'aurait pas qualité, comme propriétaire ou crédit-preneur, pour procéder au démontage des installations qui présentent un risque de chute ni, partant, pour solliciter l'indemnisation provisionnelle des frais de cette opération.
La preuve du défaut de qualité de la SAS [R] pour agir en indemnisation provisionnelle de la dépose des installations photovoltaïques qu'elle a mises à disposition de ses clients n'est pas rapportée par les défenderesses.
Par conséquent, la fin de non-recevoir sera rejetée et la SAS [R] déclarée recevable en sa demande.
II. Sur les demandes indemnitaires provisionnelles de la SAS [R]
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
Il appartient au Demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).
Une provision peut être allouée même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable en son principe (Com., 11 mars 2014, 13-13.304), le montant de la provision étant alors souverainement fixé dans la limite du préjudice qui n'est pas sérieusement contestable (Civ. 2, 10 novembre 1998, 96-17.087 ; Civ. 2, 11 juillet 2013, 12-24.722).
En l'espèce, la SAS [R] cite les articles 834 et 835, alinéas 1 et 2, aux paragraphes 2.2, 2.2 et 2.3 de ses conclusions, sans véritable articulation de sa demande indemnitaire provisionnelle en regard.
Eu égard à la nature de la prétention, il sera retenu qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 835, alinéa 2, précité, qui requiert la démonstration d'une obligation non sérieusement contestable mais, à la différence de l'article 834, pas celle supplémentaire de l'urgence (Civ. 1, 4 novembre 1976, 75-14.617 ; Civ. 3, 31 mai 1978, 77-12.485), tout en n'étant pas limitée à ce que soient ordonnées des mesures conservatoires ou de remise en état.
En premier lieu, il ressort de la page 9/10 du contrat conclu entre la SAS [R] et la SAS BUREAU ALPES CONTROLES que l'assureur de cette dernière était la société EUROMAF et non pas la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF).
Ainsi, aucune demande indemnitaire provisionnelle ne saurait prospérer à l'encontre de la MAF, qui n'est débitrice d'aucune garantie à l'égard de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES.
En deuxième lieu, la SAS [R] n'explicite pas le fondement juridique de l'obligation indemnitaire qui justifierait, selon elle, sa demande de provision.
Les moyens développés dans ses écritures n'établissent pas, avec l'évidence requise en référé et pour chacune des entreprises défenderesses, la nature des obligations qui auraient été violées, alors que leur responsabilité éventuelle en dépend, selon que serait alléguée une obligation de résultat ou de moyens.
En outre, elle formule indistinctement sa demande à l'encontre de parties qui n'invoquent pas la réalisation d'ouvrages de construction au sens des articles 1792 et suivants du code civil et de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER, dont la police n’apparaît couvrir la responsabilité de cette dernière qu'à l'occasion de travaux de construction, participant à la réalisation d'un ouvrage soumis, ou non, à l'obligation d'assurance des constructeurs.
Or, s'il s’avérait que le régime de responsabilité des constructeurs était applicable aux installations photovoltaïques litigieuses, il écarterait l'application du droit commun de la responsabilité contractuelle.
Dès lors, l'imprécision du fondement juridique de la demande ne permet pas de connaître le régime de responsabilité dont se prévaut la demanderesse à l'encontre des défenderesses, rendant sérieusement contestable l'obligation indemnitaire qu'elle invoque à leur encontre.
En troisième lieu, s'il ressort des éléments techniques issus des opérations d'expertise qu'un lien de causalité entre l'intervention des entreprises défenderesses, dans la conception ou la réalisation des installations photovoltaïques, et la réalisation des dommages est plausible, l'avancement des investigations ne permet par de démontrer, de manière non sérieusement contestable, que la responsabilité des société HORDOT et GOYON serait engagée.
En effet, les experts retiennent, en page 23 de leur compte rendu de la réunion d'expertise n° 5, daté du 11 juin 2026, qu'au vu de l'analyse des tiges filetées en acier par le CETIM, « l'affirmation de [R] selon laquelle le problème est dû à l'emploi d'une mauvaise classe d'aciers est démentie », aucune défaillance propre à l'acier des tiges n'étant relevée.
En outre, il ressort des échanges entre les parties rapportés dans ce compte rendu que la décision de procéder à la fixation des tiges par soudure et non boulonnage serait imputable à la société EN'GO et les experts exposent l'intérêt d'interroger le CETIM sur l'incidence de ces soudures sur la rupture des tiges filetées par fatigue (p. 23 et 28).
Ainsi, ils ne font qu'envisager de manière « non définitive », de retenir une imputabilité partielle des dommages aux sociétés HORDOT et GOYON, pour la seule fragilité apportée aux tiges filetées par les soudures.
Pour sa part, le cabinet [K] considère, dans une note technique n° 1 du 31 juillet 2026, que l'ampleur du sous-dimensionnement des tiges lors de la conception de l'installation permettrait de conclure que la présence de soudures serait indifférente et qu'un boulonnage des tiges filetées n'aurait pas permis d'éviter leur rupture par fatigue, ceci en considération des calculs du bureau d'études INGECM (p. 7 et s./11).
Il n'appartient pas au juge des référés, en cours d'expertise, d'apprécier des éléments techniques non encore examinés par les experts pour en déduire un lien de causalité non établi de manière évidente.
De même, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES conteste sa responsabilité au regard de la spécificité de la mission qui lui a été confiée et qui ne pourrait s'analyser en une mission de contrôle technique habituelle. L'office du juge des référés ne s'étend pas à l'interprétation du contrat et des obligations de la défenderesse qui en découleraient.
Ces éléments rendent sérieusement contestable l'obligation indemnitaire de ces sociétés.
En quatrième lieu, quand bien même la responsabilité des sociétés HORDOT et GOYON serait retenue, il est constant que chacune d'elle n'a participé à la réalisation que d'une partie des installations litigieuses, dont la demande indemnitaire provisionnelle vise à financer la dépose.
Il s'ensuit que n'ayant pas participé à la survenance de l'entier dommage, mais éventuellement au seul dommage affectant les installations dotées des tiges filetées fournies par chacune d'elles, elles ne pourraient être condamnées, in solidum, au versement d'une indemnité provisionnelle ne se rapportant pas au dommage qui leur serait en tout ou partie imputable.
En cinquième lieu, les experts retiennent, dans leur compte rendu de la réunion d'expertise n° 5 daté du 11 juin 2026, que les désordres seraient également imputables à la SAS [R] (p. 28 et 29).
Dès lors, si elle se prétend victime du dommage, il demeure que sa faute a manifestement contribué à sa réalisation et constitue une cause d'exonération partielle de responsabilité, lui interdisant de solliciter l'indemnisation du dommage dont elle serait responsable, a fortiori à titre provisionnel.
De surcroît, la preuve de l'ampleur de la contribution de la SAS [R] à son propre dommage n'étant pas rapportée, l'étendue de la responsabilité qui peut être supportée par les parties défenderesses est incertaine.
De même, le nombre d'installations à déposer et le coût de dépose par installation, lequel ne repose que sur un devis établi par la demanderesse elle-même, ne sont pas justifiés avec l'évidence requise en référé.
Il résulte de ces éléments que le principe même de l'obligation indemnitaire de chacune des parties défenderesses est sérieusement contestable et que, si le principe de leur responsabilité était néanmoins retenu, l'étendue dans les limites de leur obligation ne serait pas sérieusement contestable ne pourrait davantage être établie.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires provisionnelles de la SAS [R].
III. Sur la demande tendant au démontage des installations non sécurisables aux frais avancés des défenderesses
En l'espèce, cette prétention se heurte aux mêmes contestations que celles relatives à son indemnisation provisionnelle, découlant d'un manque d'articulation juridique, d'une absence de fondement clair de responsabilité, d'incertitudes techniques ou contractuelles multiples et d'étendue du préjudice indemnisable, de nature à annihiler l'obligation invoquée ou à ne la laisser subsister que dans une proportion non déterminable.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
IV. Sur la demande indemnitaire provisionnelle de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS [R]
En l'espèce, la demande indemnitaire provisionnelle de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS [R] subrogée dans ses droits, est l'objet des mêmes contestations sérieuses que les prétentions de son assurée.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
V. Sur la demande de démontage des installations photovoltaïques aux frais avancés de la SAS [R] et de ses assureurs
Aux termes de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer (Com., 13 avril 2010, 09-14.386).
L'imminence du dommage comme la nécessité d'en prévenir la réalisation, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge des référés, justifient l'application de l'article 835 alinéa 1 précité, quand bien même cette appréciation implique d'interpréter une convention. (Civ. 2, 27 juin 1979, 78-13.012).
En l'espèce, il est constant que les installations photovoltaïques litigieuses présentent un danger grave et certain de chute, les conclusions des experts judiciaires, au regard des analyses du CETIM et du bureau d'études TECO, comme celles du cabinet [K], qui a retenu les calculs du bureau d'études INGECM, étant unanimes sur ce point, indépendamment de l'incidence éventuelle des soudures. La cause à ce jour établie des dommages, soit un sous-dimensionnement des tiges filetées mises en œuvre, affecte toutes les installations et les chutes survenues en cours d'expertise témoignent de la prégnance et de la gravité du risque.
Les experts judiciaires ont préconisé, dans un soucis de protection des personnes et des biens, d'instaurer un périmètre de sécurité de 15 mètres de rayon à partir du mat des installations, qu'il s'est avéré impossible à mettre en œuvre sur tous les sites.
La SAS [R], qui s'est prévalue de la reconnaissance par les défenderesses de l'existence d'un danger (conclusions, p. 13), revendique être crédit-preneur des installations photovoltaïques, en avoir la garde et être débitrice de leur entretien et des risques qu'elles comportent. Elle a ainsi soutenu, au soutien de ses prétentions précédemment examinées, être « le débiteur de l'obligation de faire » (conclusions, p. 13) liée à leur dépose à titre conservatoire.
Il en résulte que la survenance de nouveaux dommages causés par la chute des installations photovoltaïques, en cas de maintient des installations en l'état, est imminente et qu'il est nécessaire d'en prévenir la réalisation en ordonnant à la SAS [R] de procéder à leur dépose à titre conservatoire.
L'indemnisation des frais de cette dépose conservatoire est contestée par ses assureurs, qui dénient leur garantie, et il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la nature, ni sur l'étendue ou les exceptions de celles-ci.
Enfin, l'absence de mise en œuvre des mesures conservatoires par la SAS [R], qui a poursuivi l'implantation des installations photovoltaïques après les premiers sinistres et avait soutenu, en cours d'expertise, qu'elles étaient sécurisées, commande d'assortir sa condamnation d'une astreinte, eu égard aux risques encourus par ses cocontractants, leur personnel et les tiers.
Par conséquent, la SAS [R] sera condamnée à déposer les installations photovoltaïques listées dans sa pièce n° 23, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 50,00 euros par jour et par installation non déposée, pendant une durée de trois mois.
Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande, relatif à la prise en charge des frais par les assureurs de la SAS [R].
VI. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, la SAS [R] et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS [R], succombant à l'instance, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, avec possibilité pour Maître Frédérique BARRE, avocat de la SELARL [X] & associés, de recouvrer directement ceux dont il aurait été fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la SAS [R] et la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, condamnées aux dépens, seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
La SAS [R] et la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, seront condamnées in solidum à payer la somme de 2 000,00 euros à la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et à la MAF.
La SAS [R] sera condamnée à payer une somme de 2 000,00 euros chacun à :
la SARL AMOCER ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER ;
la SAS HORDOT et la SA GENERALI IARD, son assureur ;
la SASU GOYON.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
REJETONS les fins de non-recevoir soulevées par la SAS HORDOT et la SA GENERALI IARD et par la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la MAF ;
DECLARONS la SAS [R] recevable en sa demande ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires provisionnelles de la SAS [R] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SAS [R] aux fins de voir ordonner le démontage des installations non sécurisables aux frais avancés et in solidum des défenderesses, pour le compte de qui il appartiendra ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS [R] ;
CONDAMNONS la SAS [R] à déposer les installations photovoltaïques listées dans sa pièce n° 23, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 50,00 euros par jour et par installation non déposée, pendant trois mois ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SARL AMOCER tendant à la prise en charge des frais de dépose par les assureurs de la SAS [R] ;
CONDAMNONS in solidum la SAS [R] et la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, aux dépens de la présente instance ;
AUTORISONS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Frédérique BARRE, avocat au sein de la SELARL [X] & ASSOCIES, à recouvrer directement contre la SAS [R] et la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, ceux des dépens dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNONS in solidum la SAS [R] et son assureur à payer à la SAS BUREAU ALPES CONTROLE et la MAF la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS [R] à payer la somme de 2 000,00 euros chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à :
la SARL AMOCER ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL AMOCER ;
la SAS HORDOT et la SA GENERALI IARD, son assureur ;
la SASU GOYON ;
REJETONS les demandes de la SAS [R] et la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.