Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024066292
ENTRE :
SAS La SAS TELESCOP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 814 597 308
Partie demanderesse : assistée par le Cabinet KARMAN ASSOCIES représenté par Maîtres Dessislava ZADGORSKA-MATHON et Martin RAYET, avocats et comparant par le Cabinet JB AVOCAT représenté par Maître Hélène Blachier Fleury, avocat (D0538)
ET :
SAS ATRIUM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Saint-Etienne 804 713 618
Partie défenderesse : comparant par Me Malcolm MOULDAIA, avocat (E1678)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS TELESCOP est spécialisée dans la conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet et mobiles permettant de répondre aux besoins des professionnels de l'immobilier.
La SAS ATRIUM œuvre dans la promotion immobilière.
Par bon de commande signé le 2 août 2021, ATRIUM a souscrit une licence d'utilisation de l'Interface TELESCOP pour une durée de douze mois et pour un montant de 13.500 € TTC, payable en douze mensualités de 937,50 euros TTC chacune suivant réception de factures émises par TELESCOP.
Le 7 novembre 2023, TELESCOP a souscrit une nouvelle licence d'utilisation de l'Interface TELESCOP pour une durée de douze mois et pour un montant TTC de 15.120 euros, payable par ATRIUM en douze mensualités de 1.260 euros TTC chacune suivant réception de factures émises par TELESCOP.
TELESCOP affirme que 8 factures inhérentes à ce deuxième contrat sont demeurées impayées. Elle a mis en demeure ATRIUM de régulariser cette situation par lettre recommandée en date du 29 mai 2024.
En vain.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Le 11 juillet 2024, TELESCOP a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Saint Etienne.
À la suite de cette requête, le 24 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Saint Etienne a rendu une ordonnance faisant injonction à ATRIUM de payer à TELESCOP les sommes de :
* 10.026 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou sommation du 29 mai 2024
* 320 € d'indemnité forfaitaire
* 31,80 € au titre des dépens de l'ordonnance.
L'ordonnance demandait également le renvoi en cas d'opposition devant le tribunal de commerce de Paris proposé par le requérant.
Le 12 août 2024, l'ordonnance a été signifiée à ATRIUM par acte délivré selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe de Saint Etienne reçue le 11 septembre 2024, ATRIUM a fait opposition à l'ordonnance.
Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 17 février 2025 devant le tribunal de céans, TELESCOP demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 32-1, 1408 et 1415 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER l'opposition formée par la société Atrium non fondée ;
* CONDAMNER la société Atrium à payer à la société Telescop 12.032,62 euros au titre de l'intégralité des sommes dues en application du Contrat conclu le 8 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de l'ordonnance ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* DEBOUTER la société Atrium de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société Atrium à payer à la société Telescop la somme de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive à l'action en recouvrement par Telescop de sa créance
* CONDAMNER la société Atrium à payer à la société Telescop la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société Atrium aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition ;
* DIRE n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 7 juillet 2025, ATRIUM demande au tribunal de :
JUGER l'opposition formée par la société Atrium fondée ;
A titre principal
JUGER que la société TELESCOP ne démontre pas avoir fourni de prestations relatives aux factures :
S-20231208-27360 du 8 décembre 2023 ; S-20240208-29040 du 8 février 2024 ; S-20240308-29824 du 8 mars 2024 ;
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S-20240408-30563 du 8 avril 2024 ; S-20240508-31279 du 8 mai 2024 ; S-20240608-31971 du 8 juin 2024 ;
REJETER toutes les demandes formulées par la société TELESCOP A titre subsidiaire
JUGER que le contrat prévoyait l'arrêt des prestations si les factures n'étaient pas réglées JUGER qu'en arrêtant de régler les factures, la société ATRIUM a mis fin au contrat ;
REJETER toutes les demandes formulées par la société TELESCOP
En toute hypothèse
CONDAMNER la société Telescop à payer à la société Atrium la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Telescop à la réparation du préjudice né de cette procédure abusive et ce, à hauteur de cinq mille euros (5.000,00€).
DIRE n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 septembre 2025, TELESCOP modifie ses demandes, récapitulées dans un constat d'audience signé par les parties et joint à la procédure. TELESCOP demande désormais au tribunal de :
* CONDAMNER Atrium à payer à Telescop la somme de :
* 9.648 € au titre des huit factures impayées en principal
* 320 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement,
* avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de l'ordonnance ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Reste des demandes inchangé.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :
TELESCOP soutient que :
* Elle se fonde sur la force obligatoire du contrat conclu le 7 novembre 2023 entre les parties, lequel prévoyait que toute prestation commandée avant la date de résiliation serait due, et que tout règlement tardif entrainerait l'exigibilité de toutes les sommes dues. En l'espèce, ATRIUM n'a formulé aucune demande de résiliation anticipée de l'abonnement.
* Elle produit les pièces attestant que la prestation que ce contrat prévoyait a bien été fournie. Le fait qu'ATRIUM ait finalement peu utilisé l'interface objet du contrat est sans effet sur l'abonnement souscrit.
* ATRIUM a résisté de manière abusive aux demandes de paiement de TELESCOP, occasionnant un préjudice qu'il conviendra de réparer par le paiement de dommages et intérêts.
ATRIUM répond que :
* Les factures litigieuses sont liées à un contrat conclu entre ATRIUM et TELESCOP le 26 juillet 2021. Or ce contrat a été résilié en date 2 septembre 2023.
* Les factures litigieuses ne sont pas dues parce que la prestation objet du contrat n'a pas été fournie, ATRIUM n'utilisant pas la plateforme.
* Le contrat prévoyait l'arrêt des prestations si les factures n'étaient pas payées.
A titre reconventionnel, TELESCOP devra être condamnée à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de cette procédure abusive.
Sur ce le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à ATRIUM par acte délivré selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le 12 août 2024.
ATRIUM a fait opposition à l'ordonnance par déclaration reçue au greffe le 11 septembre 2024, à savoir dans le délai prescrit. En conséquence,
* Le tribunal dira que l'opposition à l'ordonnance est recevable.
Sur les factures litigieuses
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article 1315 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Pour se libérer de son obligation de payer, la défenderesse affirme que l'interface n'était plus utilisée, ATRIUM jugeant le service trop onéreux. ATRIUM affirme également avoir opéré une confusion avec un précédent contrat, qu'il pensait avoir résilié.
Le tribunal constate que, si un premier contrat a été conclu le 2 août 2021, et résilié en date du 2 septembre 2023, un second contrat a valablement été souscrit en date du 7 novembre 2023, ce que le représentant légal d'ATRIUM ne pouvait ignorer, étant signataire de l'acte.
Par ailleurs, ATRIUM affirme n'avoir pas été satisfait par la prestation de TELESCOP, jugée également trop onéreuse. Cependant aucune demande de résiliation n'a été formulée par la défenderesse.
En conséquence, ATRIUM échoue à prouver l'inexécution contractuelle qu'elle allègue et sera donc déboutée de toutes ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, TELESCOP verse aux débats :
Le bon de commande signé le 7 novembre 2023 par les parties, prévoyant une « Licence Télescop France » pour un prix de 12.600 € HT, payable en douze mensualités de 1.050 € HT par mois.
* Les conditions générales de service attachées à ce contrat, également signées par les parties, mentionnant notamment :
* Une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction,
* Au paragraphe Conditions de règlement, l'exigibilité de toutes les sommes dues en cas de non-paiement à bonne date d'une facture,
* Huit factures, correspondant, dans le cadre de l'abonnement souscrit, aux règlements de novembre 2023 à juin 2024, chacune d'un montant de 1.260 € TTC
* Les données d'activité montrant que des utilisateurs ont pu se connecter entre la date de souscription et celle de résiliation du contrat,
* Le courrier de mise en demeure adressé par TELESCOP à ATRIUM le 29 mai 2024, avec son accusé de réception en date du 3 juin 2024,
Enfin, TELESCOP dit avoir procédé à la résiliation du contrat, devenue effective à la date du 7 octobre 2024, ce qui n'est pas contesté par ATRIUM.
Ces éléments prouvent que la créance poursuivie par TELESCOP entre les mois de novembre 2023 à juin 2024, période durant laquelle le contrat n'était pas résilié, est certaine, liquide et exigible à l'encontre d'ATRIUM.
Le tribunal relève que la somme des huit factures litigieuses en principal correspondrait en principe à 8 x 1.260 = 10.080 € ; la demande formulée par TELESCOP dans son constat d'audience du 8 septembre 2025 porte toutefois sur la somme de 9.648 €, somme qui sera donc retenue.
Ainsi, en conséquence de tout ce qui précède,
* Le tribunal condamnera la SAS ATRIUM à payer à la SAS TELESCOP la somme de 9.648 € au titre des huit factures impayées en principal, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, date de prononcé de l'ordonnance.
* Le tribunal déboutera la SAS ATRIUM de toutes ses demandes, y compris la demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts a été sollicitée et les conditions d'application de l'article 1343-2 du code civil sont réunies ; en conséquence,
* Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, huit factures sont restées impayées ; en conséquence,
* Le tribunal condamnera la SAS ATRIUM à payer à la SAS TELESCOP la somme de 8 x 40 = 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par TELESCOP
TELESCOP demande au tribunal de condamner ATRIUM à lui payer 5.000 € de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de la résistance abusive de cette dernière.
Cependant l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et en l'espèce, aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à ATRIUM a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus. De plus, TELESCOP ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par la condamnation à l'exécution forcée du contrat qui liait les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, par l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence,
* Le tribunal déboutera la SAS TELESCOP de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la SAS ATRIUM.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
La SAS ATRIUM succombe et, pour faire reconnaître ses droits, la demanderesse a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence,
* La SAS ATRIUM sera condamnée aux dépens ;
* Le tribunal condamnera la SAS ATRIUM à payer à la SAS TELESCOP la somme de 1.500
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire étant de droit et, en l'espèce les conditions permettant d'y déroger n'étant pas réunies,
* Le tribunal le rappellera dans le dispositif du présent jugement.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 juillet 2024 par le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne :
* Dit l'opposition formée par la SAS ATRIUM recevable, mais mal fondée,
* Condamne la SAS ATRIUM à payer à la SAS TELESCOP la somme de 9.648,00 € avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024,
* Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,
* Déboute la SAS ATRIUM de toutes ses demandes,
* Condamne la SAS ATRIUM à payer à la SAS TELESCOP la somme de 320,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* Déboute la SAS TELESCOP de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la SAS ATRIUM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne la SAS ATRIUM à payer à la SAS TELESCOP la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.