Texte intégral
VTD / MC
Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 25/02349 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD2X / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Piscine MASSENET, agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SARL CITYA GPS BARTHELEMY
Contre :
[H] [J] [Z]
Grosses : le
Maître Jean-Paul GUINOT
la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Copies électroniques :
Maître Jean-Paul GUINOT
la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Copie dossier
Me Jean-paul GUINOT
la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Piscine MASSENET, sise [Adresse 2] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SARL CITYA GPS BARTHELEMY
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [H] [J] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDEUR
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Mireille SOUVETON, et lors du délibéré de Madame Maurane CASOLARI, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 25 Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [J] [Z] est propriétaire d’un lot qui correspond à un appartement au sein de la résidence Piscine Massenet située [Adresse 2] à [Localité 2].
M. [Z] a été mis en demeure de régler les charges de copropriété, en vain.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Piscine Massenet représenté par son syndic la SARL Citya GPS Barthelemy a fait déposer le 1er septembre 2023 une requête aux fins d’injonction de payer au titre d’une créance de 1 417,22 euros, outre les frais.
Par ordonnance du 26 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a enjoint à M. [Z] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 754,82 euros en principal et 51,07 euros au titre des frais.
Suite à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 13 octobre 2023, M. [H] [J] [Z] a formé opposition le 3 novembre 2023.
A l’audience du 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a porté sa demande à 14 857,40 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, somme arrêtée au 2 janvier 2025, et a sollicité en outre les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 6 juin 2025, le tribunal, au visa des articles 761-3°, 4, 38 et 63 du code de procédure civile, a :
- déclaré recevable l’opposition formée par M. [H] [J] [Z] à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 septembre 2023 ;
- dit que le jugement se substituait à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état de la première chambre civile - cabinet 1, pour statuer selon la procédure applicable sur l’ensemble des demandes formées par les parties ;
- réservé les dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le23 avril 2026.
* * * * * * * * *
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence Piscine Massenet, sise [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SARL Citya GPS Barthelemy, demande au tribunal, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 80 à 80-1 du code de procédure civile, de :
- condamner M. [Z] à lui porter et payer les sommes suivantes :
> 13 241,71 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtés au 5 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2022 ;
> 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
> 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire et juger qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de sommation pour le recouvrement de la créance justifiée à l’encontre du copropriétaire défaillant, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaire de justice, et de droits d’encaissement et de recouvrement, seront mis à la charge exclusive de M. [Z] ;
- ordonner l’exécution provisoire ;
- débouter M. [Z] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamner M. [Z] aux entiers dépens d’instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, M. [H] [J] [Z] demande au tribunal de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Piscine Massenet de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
- Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la même loi.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais légaux la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des 8 octobre 2020, 15 mai 2021, 17 mai 2022 et 28 juin 2023 aux termes desquels les comptes de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel de l’exercice suivant et les dépenses relatives aux parties communes ont été approuvés. Il ne ressort pas du dossier que M. [Z] ait contesté les décisions prises lors des assemblées générales dans le délai légal, de sorte que ces décisions sont définitives.
Par ailleurs, il est produit le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2023 au cours de laquelle des travaux de ravalement de façade ont été votés.
M. [Z] soutient que s’agissant de ces travaux d’isolation thermique, il avait sollicité un moratoire pour ses charges conformément à l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ; que ce moratoire n’a pas reçu l’aval du cabinet Citya qui n’a donc pas respecté ses demandes qu’il estime légitimes.
L’article 30 alinéa 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
L’article 33 de la même loi énonce que la part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile. (...). Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires.
Viole les dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, le jugement qui retient que le copropriétaire absent ne peut être assimilé à celui qui a donné son accord, alors que la décision de l'assemblée générale prévoyant le financement de travaux à l'aide d'appels de fonds, égaux, sans recours à l'emprunt échelonnés sur plusieurs mois, n'avait pas été contestée par le copropriétaire défaillant et que, dès lors, cette décision s'imposait à lui.(Cass. Civ. 3ème, 26 mai 1993, pourvoi 91-13.955).
M. [H] [Z] n’a pas voté contre la résolution relative aux travaux de ravalement de façade puisqu’il était absent et non représenté lors de l’AGE du 3 octobre 2023. Il n’a pas contesté ce procès-verbal et cette décision s’impose donc à lui. Le courrier daté du 23 octobre 2023 produit par M. [Z] aux termes duquel il indique être en désaccord avec les travaux de ravalement et demande l’application de l’article 33 précité n’a pas de valeur juridique.
Au surplus, plusieurs lettres de mise en demeure ont été adressées à M. [Z] en raison du non-paiement des charges de copropriété afférentes à ses lots, sans qu’aucun règlement ne soit intervenu avant le dépôt de la requête en injonction de payer. La dette a continué à augmenter au cours de la procédure pendante devant le tribunal.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats plusieurs décomptes, dont un dernier arrêté au 5 janvier 2026 qui fait apparaître un solde total de 13 241,71 euros, somme de laquelle doivent être déduits les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, soit 708 euros.
Par ailleurs, la somme de 115,84 euros au titre du solde débiteur dû au 31 décembre 2019 ne sera pas retenue, faute de produire les procès-verbaux antérieurs au 1er janvier 2020.
Dès lors, M. [Z] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 417,87 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété selon décompte arrêté au 5 janvier 2026, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, date des conclusions du demandeur reprenant le solde dû à cette date.
- Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est constant que les manquements systématiques et répétés des débiteurs à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat de régler les charges de copropriété, sans justifier de raison valable pouvant expliquer leur carence, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En l’espèce, il est établi que M. [Z] ne s’est pas acquitté des charges de copropriété mises à sa charge, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, même si les montants dûs initialement étaient faibles. La dette a désormais atteint un montant très important.
Le préjudice en résultant pour le syndicat des copropriétaires sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 300 euros.
M. [Z] sera condamné au paiement de ladite somme.
- Sur la demande au titre des frais exposés par le syndicat pour obtenir le recouvrement de sa créance
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l’espèce, le syndicat justifie partiellement des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, à savoir les frais de mises en demeure.
Il convient de constater que les frais de mise en demeure et de relance comptabilisés en 2020 ont été annulés le 25 juin 2020 (45,60 et 33,60 euros).
Les frais de mise en demeure des 19 janvier 2022, 19 décembre 2022 et 16 juin 2023 sont justifiés (3 fois 45,60 euros), néanmoins ceux des mises en demeure des 19 septembre 2022 et 17 mars 2023 ne le sont pas (2 fois 45,60 euros).
Au surplus, les frais de transmission pour transmission au contentieux du 17 juillet 2023 de 480 euros seront rejetés dans la mesure où, conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d’envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu’en cas de “diligences exceptionnelles”, diligences exceptionnelles qui ne sont pas démontrées, la nécessité de transmettre les pièces justificatives de la créance aux auxiliaires de justice ne constituant pas une diligence exceptionnelle.
Il résulte de ce qui précède que les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont justifiés à hauteur de 136,80 euros.
En conséquence, M. [Z] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 136,80 euros.
Dès lors que M. [Z] a été condamné au paiement de ces frais, il n’y a pas spécialement lieu, comme le sollicite le syndicat des copropriétaires, de dire que les frais exposés par le syndicat des copropriétaires, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de sommation, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement, resteront à la charge exclusive du copropriétaire défaillant.
- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [Z], condamné aux dépens, sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Condamne M. [H] [J] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Piscine Massenet, sise [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SARL Citya GPS Barthelemy, la somme de 12 417,87 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété selon décompte arrêté au 5 janvier 2026, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026 ;
Condamne M. [H] [J] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Piscine Massenet, sise [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SARL Citya GPS Barthelemy, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;
Condamne M. [H] [J] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Piscine Massenet, sise [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SARL Citya GPS Barthelemy, la somme de 136,80 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 selon décompte arrêté au 5 janvier 2026 ;
Condamne M. [H] [J] [Z] aux dépens de l'instance ;
Condamne M. [H] [J] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Piscine Massenet, sise [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SARL Citya GPS Barthelemy, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;
Rejette les demandes plus amples du syndicat des copropriétaires de la résidence Piscine Massenet, sise [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SARL Citya GPS Barthelemy.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE