Texte intégral
2025J00143 - 2630300007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 30/10/2026 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Florence LOMBARD, Président, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La société BOUYGUES IMMOBILIER 2025J143
[Adresse 1]
[Localité 1] - représenté(e) par Me [Z] [N] -[Adresse 10] ЕТ - La société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires ès qualités de mandataire judiciaire de la société PARALU
[Adresse 6]
[Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant - La société PARALU
[Adresse 4]
[Localité 3] - non comparant - La SELARL [T] mandataire judiciaire ès qualités de mandataire judiciaire de la société PARALU [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant - La SELARL [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PARALU [Adresse 5]
DEFENDEUR
* non comparant - La société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PARALU
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à Me [Z] [N]
Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires ès qualités de mandataire judiciaire de la société PARALU
Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à PARALU
Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à SELARL [T] mandataire judiciaire ès qualités de mandataire judiciaire de la société PARALU
Rappel des faits :
1. L'opération immobilière et le marché de travaux :
La société BOUYGUES IMMOBILIER, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 091 546, exerce une activité de promotion immobilière (logements, immeubles de bureaux, commerces et aménagement de quartiers).
Elle a réalisé, pour le compte de la SAS XPOLE PRESQU'ILE (désormais dénommée INTENCITY), une opération de construction destinée à accueillir le nouveau campus tertiaire de la société SCHNEIDER ELECTRIC, en qualité de locataire, sur un terrain situé [Adresse 7] à [Localité 5], dans la [Adresse 11].
La SAS XPOLE PRESQU'ILE a obtenu à cette fin un permis de construire le 25 janvier 2016.
Dans ce cadre, la société BOUYGUES IMMOBILIER a confié à la société PARALU, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 302 044 557, un marché de travaux portant sur le lot 05 « Bardage – Faux plafonds extérieurs » et le lot 06 « Menuiseries extérieures aluminium – Occultations », regroupés sous l'appellation « Macrolot 3 », pour un montant de 8.000.000€ HT, soit 9.600.000€ TTC.
L'article 17.1 de la pièce principale du marché stipule que les litiges seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Grenoble.
La réception des ouvrages est intervenue le 4 juin 2020, avec des réserves imputables au lot de la société PARALU, dénoncées par le Me d'œuvre, la société AIM.
Par courriers des 31 juillet et 23 octobre 2020, la société PARALU a été mise en demeure de lever ces réserves.
Le 9 novembre 2020, le décompte général définitif (DGD) de son marché lui a été notifié. Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 23 novembre 2020.
Par courrier du 4 décembre 2020, la société AIM a constaté que ces mises en demeure étaient restées sans effet et a notifié à la société PARALU la décision du Me d'ouvrage de mettre en œuvre la procédure de substitution prévue à l'article 57.2 du CCM et à l'article 1792-6, alinéa 4, du code civil.
Par courrier du 9 décembre 2020, la société PARALU a contesté cette décision en faisant valoir qu'il ne restait, selon son décompte, que 831 réserves à lever. La société BOUYGUES IMMOBILIER indique avoir fait exécuter les travaux de levée des réserves par des entreprises tierces.
2. Les instances engagées au titre des réserves et de la retenue de garantie :
Par assignation du 3 juin 2021, la société BOUYGUES IMMOBILIER a attrait la société PARALU devant le tribunal de céans, instance enrôlée sous le numéro RG 2021J00292, portant notamment sur les réserves dénoncées au titre de la garantie de parfait achèvement non levées.
Le tribunal a sursis à statuer par ordonnance du 15 décembre 2023, dans l'attente du jugement du tribunal de commerce de Lyon, puis, par jugement du 6 décembre 2024, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
La société BOUYGUES IMMOBILIER a par ailleurs saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une action contre la SOCIETE GENERALE, caution de la société PARALU en vertu d'actes de cautionnement des 20 décembre 2017 et 10 mars 2020 souscrits en remplacement de la retenue de garantie du marché.
La société PARALU est intervenue volontairement à cette instance.
Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a condamné la SOCIETE GENERALE à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER la somme de 277.526,69€ TTC, sur les 333.326€ TTC réclamés, ainsi que la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SOCIETE GENERALE a interjeté appel de ce jugement le 21 décembre 2023 ; l'affaire est fixée pour être plaidée devant la cour d'appel de Lyon le 12 mai 2027.
3. La procédure collective de la société PARALU et la contestation de la créance :
Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PARALU et désigné en qualité de mandataires judiciaires la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G], et la SELARLU [T], représentée par Me [O] [T]. Par jugement du 22 novembre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, ces mêmes sociétés étant désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.
Par lettre recommandée du 16 septembre 2022, la société BOUYGUES IMMOBILIER a déclaré au passif de la société PARALU une créance d'un montant total de 1 972 289,58 €, se décomposant comme suit :
* 333.326€ TTC (248.430€ + 84.896,69€), correspondant aux sommes réclamées à la SOCIETE GENERALE dans l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel de Lyon ;
* 75.428,40€ TTC (62.857€ HT), au titre des réserves dénoncées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement non levées, objet de l'instance RG 2021J00292 pendante devant le tribunal de céans ;
* 1.563.535,18€ TTC, au titre du solde du DGD du 9 novembre 2020, comprenant les pénalités de retard (13.887.000€ HT, ramenées à 420.676,59€ par application du plafond de 5 % stipulé au marché), les retenues inter-entreprises (179.522,41€), les autres retenues (369.267,51€), les retenues complémentaires pour travaux (572.749,16€) et la retenue pour nettoyage (21.319,50€).
Par courrier du 27 mars 2023, la SELARL MJ SYNERGIE a informé la société BOUYGUES IMMOBILIER que le débiteur contestait la créance en son intégralité, au motif que « plusieurs instances seraient en cours et que la créance n'est pas fondée en l'absence de titre », et qu'il serait proposé au juge-commissaire de l'admettre à hauteur de 0€.
Ce courrier rappelait le délai de trente jours prévus par l'article L. 622-27 du code de commerce. Par courrier de son conseil du 21 avril 2023, la société BOUYGUES IMMOBILIER a maintenu sa déclaration.
Par courrier du 13 juin 2024, le greffe du tribunal de commerce de Lyon a convoqué la société BOUYGUES IMMOBILIER à l'audience des créances contestées du 26 juillet 2024, à laquelle ont également été convoqués M. [B] [H], dirigeant de la société PARALU, et la SELARL MJ SYNERGIE.
Par ordonnance du 22 janvier 2025, déposée au greffe le 13 février 2025 (références 2024JC05323 / 2022RJ0521), le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société PARALU, désormais attachée au tribunal des activités économiques de Lyon, a statué en ces termes :
« NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur l'admission au passif de la procédure collective de la créance déclarée par la société BOUYGUES IMMOBILIER.
CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse,
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir et INVITONS la société BOUYGUES IMMOBILIER à saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce.
ORDONNONS un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente disposant du pouvoir juridictionnel pour statuer sur la créance contestée.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce.
DISONS que notre décision sera mentionnée sur la liste des créances.
DISONS que les dépens de la présente ordonnance seront tirés en frais de procédure. »
Cette ordonnance a été notifiée à la société BOUYGUES IMMOBILIER par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social par le greffe du tribunal des activités économiques de Lyon, suivant courrier établi le 4 mars 2025.
Ce courrier vise une « ordonnance du 26/07/2024 », date de l'audience tenue devant le juge-commissaire, mais porte les mêmes références (2024JC05323 / 2022RJ0521) que l'ordonnance du 22 janvier 2025 qui y était jointe. La société BOUYGUES IMMOBILIER indique que le pli lui a été remis le 7 mars 2025 et que son conseil a reçu ce courrier le 12 mars 2025.
4. La saisine du tribunal de céans :
Se prévalant de la clause attributive de juridiction stipulée au marché, la société BOUYGUES IMMOBILIER a, par acte du 1er avril 2025, assigné la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARLU [T], ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société PARALU, devant le tribunal de céans aux fins de voir inscrire au passif de cette société sa créance au titre du DGD, soit la somme de 1.563.535,18€ TTC.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00143.
Par acte du 15 septembre 2025, elle a assigné aux mêmes fins la société PARALU, représentée par son dirigeant, M. [B] [H], agissant au titre de ses droits propres, ainsi que les liquidateurs judiciaires, en invoquant la nécessité d'appeler en la cause le débiteur lorsque la juridiction compétente est saisie à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00356.
La SELARL MJ SYNERGIE et la SELARLU [T], ès qualités, n'ont pas constitué avocat et n'étaient ni présentes ni représentées.
La société PARALU n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 et mise en délibéré. Par avis du greffe du 3 juillet 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats en application de l'article 444 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à l'audience du 4 septembre 2026, afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur la date et les modalités de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire du 22 janvier 2025 et que soit versée aux débats la preuve de cette notification, éléments dont dépend l'appréciation de la recevabilité de l'action au regard du délai d'un mois imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce.
Par lettre de son conseil du 25 août 2026, la société BOUYGUES IMMOBILIER a produit le courrier de notification du greffe du 4 mars 2025.
Elle soutient que la date de notification qui lui est opposable est celle de la remise du pli, soit le 7 mars 2025, conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure civile, et que la mention d'une « ordonnance du 26/07/2024 » procède d'une erreur matérielle.
Elle demande au tribunal de prendre acte de cette notification et maintient l'intégralité de ses demandes.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée le 1er avril 2025 à la SELARL MJ SYNERGIE et à la SELARLU [T] PARALU ès qualités de coliquidateurs judiciaires de la SAS PARALU, il est demandé au Tribunal de Commerce de GRENOBLE de :
Vu notamment les articles 1103 du Code Civil (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du Code Civil,
Vu les articles Article R.264-5 et R.662-3 du Code de Commerce,
SE DECLARER compétent pour statuer sur l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER à l'encontre de la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L][Q] et Me [A] [G] et la SELARL [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU
DECLARER recevable l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER à l'encontre de la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la SELARL [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU
DIRE ET JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER a, par courrier recommandé en date du 16 septembre 2022, déclaré à Me [L] [Q], Me [A] [G] pour la SELARL MJ Synergie et Me [O] [T], es qualité de Liquidateurs judiciaires, des créances au passif de la société PARALU pour un montant total de de 1 972 289, 58 € (un million neuf cent soixante-douze mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-huit centimes)
DIRE ET JUGER que les sommes relatives aux réserves dénoncées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (GPA) non levées à ce jour à hauteur de 75.428,40€ TTC font l'objet d'une procédure en cours, actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de GRENOBLE (RG 2021J00292),
DIRE ET JUGER que les sommes relatives à la retenue de garantie, valorisées au montant total de 333.326€ TTC (248.430€ TTC + 84.896,69€ TTC), font l'objet d'une procédure en cours, actuellement pendante devant la Cour d'Appel de LYON à l'encontre de l'établissement bancaire qui s'est porté caution de la société PARALU, à
savoir la société SOCIETE GENERALE, à verser les sommes dues en exécution des actes de cautionnements établis les 20 décembre 2017 et 10 mars 2020 pièce n°9) ;
DIRE ET JUGER que le Tribunal de céans se prononcera sur les sommes relatives au Décompte Générale Définitif (DGD) en date du 9 novembre 2020 pour un montant de 1.563.535,18€ TTC,
DIRE ET JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est bien fondée à solliciter la condamnation à son profit de la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la SELARLU [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU, à inscrire au passif de la société PARALU la somme de 1.563.535,18€ TTC
En conséquence,
CONDAMNER la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la SELARLU [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU, à inscrire au passif de la société PARALU la somme de 1.563.535,18€ TTC au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER,
CONDAMNER également la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la Selarlu [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU, à verser à la société BOUYGUES IMMOBILIER la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER également la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Me [N] [Z], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par assignation régulièrement délivrée le 15 septembre 2025 à la société PARALU, à la SELARL MJ SYNERGIE et à la SELARLU [T] ès qualités de coliquidateurs judiciaires de la SAS PARALU, la société BOUYGUES IMMOBILIER demande au Tribunal de Commerce de GRENOBLE de :
Vu notamment les articles 1103 du Code Civil (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du Code Civil,
Vu les articles Article R.264-5 et R.662-3 du Code de Commerce,
SE DECLARER compétent pour statuer sur l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER à l'encontre de la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la Selarlu [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU, et la société PARALU représentée par son dirigeant,
DECLARER recevable l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER à l'encontre de la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la Selarlu [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU, et la société PARALU représentée par son dirigeant,
DIRE ET JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER a, par courrier recommandé en date du 16 septembre 2022, déclaré à Me [L] [Q], Me [A] [G] pour la SELARL MJ Synergie et Maitre [O] [T], es qualité de Liquidateurs judiciaires, des créances au passif de la société PARALU pour un montant total de de 1.972.289,58€ (un million neuf cent soixante-douze mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-huit centimes),
DIRE ET JUGER que les sommes relatives aux réserves dénoncées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (GPA) non levées à ce jour à hauteur de 75.428,40€ TTC font l'objet d'une procédure en cours, actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de GRENOBLE (RG 2021J00292),
DIRE ET JUGER que les sommes relatives à la retenue de garantie, valorisées au montant total de 333.326€ TTC (248.430 € TTC + 84.896,69€ TTC), font l'objet d'une procédure en cours, actuellement pendante devant la Cour d'Appel de LYON à l'encontre de l'établissement bancaire qui s'est porté caution de la société PARALU, à savoir la société SOCIETE GENERALE, à verser les sommes dues en exécution des actes de cautionnements établis les 20 décembre 2017 et 10 mars 2020 pièce n°9) ;
DIRE ET JUGER que le Tribunal de céans se prononcera sur les sommes relatives au Décompte Générale Définitif (DGD) en date du 9 novembre 2020 pour un montant de 1.563.535,18€ TTC,
DIRE ET JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est bien fondée à solliciter la condamnation à son profit de la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la Selarlu [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU, et la société PARALU représentée par son dirigeant, à inscrire au passif de la société PARALU la somme de 1.563.535,18€ TTC,
En conséquence,
CONDAMNER la Selarl MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la Selarlu [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU, et la société PARALU représentée par son dirigeant, à inscrire au passif de la société PARALU la somme de 1 563 535, 18 € TTC au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER,
CONDAMNER également la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la Selarlu [T], représentée par Me [O] [T], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU et la société PARALU représentée par son dirigeant, à verser à la société BOUYGUES IMMOBILIER la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER également la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Me [L] [Q] et Me [A] [G] et la Selarlu [T], représentée par Me [O] [T], et la société PARALU représentée par son dirigeant, en leur qualité de mandataires judiciaires de la société PARALU aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Me [N] [Z], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par mention au dossier du 3 avril 2026, l'instance RG 2025J00356 a été jointe à l'instance RG 2025J00143.
Moyens des parties :
1. La SAS BOUYGUES IMMOBILIER :
À l'appui de ses prétentions, la société BOUYGUES IMMOBILIER invoque les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ainsi que les articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce.
Sur la compétence, elle fait valoir :
Que la contestation sérieuse dont fait l'objet une créance déclarée au passif d'une procédure collective relève, non du tribunal de la procédure collective, mais de la juridiction désignée par une clause attributive de compétence ou, à défaut, par les règles de droit commun (Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.970 ; Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-25.522).
En l'espèce, l'article 17.1 de la pièce principale du marché attribue compétence au tribunal de commerce de Grenoble.
Sur la recevabilité, elle fait valoir :
Qu'elle a saisi le tribunal sur l'invitation du juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Lyon, par ordonnance du 22 janvier 2025.
Qu'elle a mis en cause la société PARALU elle-même, la procédure de vérification des créances étant indivisible entre le créancier, le débiteur et le liquidateur (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.978).
Après la réouverture des débats ordonnée le 3 juillet 2026 en application de l'article 444 du code de procédure civile, elle précise, par note du 25 août 2026 :
Que l'ordonnance lui a été notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mars 2025, remise le 7 mars 2025 et que cette date de remise constitue, à son égard, la date de la notification, conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure civile.
La mention d'une « ordonnance du 26/07/2024 » dans le courrier du greffe procède d'une erreur matérielle, cette date correspondant à l'audience devant le juge-commissaire, les références 2024JC05323 / 2022RJ0521 identifient sans ambiguïté la décision notifiée.
Sur le bien-fondé, elle fait valoir :
Que la société PARALU, titulaire du « macrolot 3 » (lot 05 « bardage – faux plafonds extérieurs » et lot 06 « menuiseries extérieures aluminium – occultations ») pour un montant de 8.000.000€ HT, n'a pas levé les réserves affectant ses travaux malgré les mises en demeure des 31 juillet, 23 octobre et 23 novembre 2020.
Le maître d'œuvre d'exécution a constaté sa carence le 4 décembre 2020 et lui a notifié la mise en œuvre de la procédure de substitution prévue par l'article 57.2 du CCCM et par l'article 1792-6, alinéa 4, du code civil.
Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a retenu l'existence de réserves non levées, la carence de la société PARALU et l'absence de toute contestation de sa part avant l'engagement de la procédure.
La société PARALU n'a pas contesté le décompte général définitif du 9 novembre 2020 dans le délai de quinze jours prévus à l'article 49.5 du CCCM, de sorte qu'il est réputé accepté.
Subsidiairement, que chacun des postes de ce décompte, d'un montant total de 1 563 535,18 euros, est justifié :
Les pénalités de retard (articles 51.1 du CCCM et 12 du marché), calculées sur 490 jours de retard au 4 juin 2020, soit 13.887.000€ HT, ramenés à 420.676,59€ par application du plafond de 5% ;
Les retenues interentreprises (article 48.2 du CCCM), arrêtées par le Me d'œuvre à 179.522,41€ ;
Les autres retenues (article 51 du CCCM), pour 369.267,51€ ;
Les retenues complémentaires de travaux, pour 572.749,16€, dont les travaux réalisés en substitution par les sociétés BM Solution (283.488€) et C2 Alu (90.729,18€) ;
La retenue pour nettoyage (articles 32.2.2 et 58.2.4 du CCCM), pour 21.319,50€.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la société BOUYGUES IMMOBILIER, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à ses assignations des 1er avril 2025 et 15 septembre 2025 ainsi qu'à ses observations écrites du 25 août 2026, soutenues oralement à l'audience du 4 septembre 2026.
2. La SAS PARALU, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARLU [T], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS PARALU :
Bien que régulièrement assignées, la SAS PARALU, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARLU [T] n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Le tribunal relève que, lors de la vérification du passif, la société PARALU, représentée par son dirigeant M. [B] [H], a contesté la créance dans sa totalité au motif que « plusieurs instances sont en cours et que la créance n'est pas fondée en titre ». Par ordonnance du 22 janvier 2025, le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Lyon a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, les parties étant en désaccord sur les griefs imputables à la société PARALU.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal ne fera droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Motifs de la décision :
1. Sur l'office du tribunal :
La SELARL MJ SYNERGIE et la SELARLU [T], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société PARALU, régulièrement assignées, n'ont pas constitué avocat. La société PARALU n'a pas comparu ni constitué avocat.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il appartient en conséquence au tribunal de vérifier sa compétence, la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce et le bien-fondé de la créance, ce qui a justifié la réouverture des débats ordonnée le 3 juillet 2026.
2. Sur la compétence :
Il résulte de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d'une procédure collective fait l'objet n'est pas le tribunal de la procédure collective, mais celui que désignent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun.
L'article 17.1 de la pièce principale du marché conclu entre la société BOUYGUES IMMOBILIER et la société PARALU, toutes deux sociétés commerciales, stipule que les litiges seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Grenoble.
Cette clause est valable entre commerçants au sens de l'article 48 du code de procédure civile.
La contestation de la créance, qui porte sur l'exécution du marché et sur le solde du décompte général définitif, se serait posée dans les mêmes termes en l'absence de procédure collective. La clause attributive a donc vocation à s'appliquer.
Le tribunal de céans est par conséquent compétent.
3. Sur la recevabilité de l'action :
Sur le respect du délai d'un mois :
Aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion.
Selon l'article R. 624-4 du même code, la décision du juge-commissaire est notifiée au créancier par le greffier.
En l'espèce, l'ordonnance du 22 janvier 2025, déposée au greffe le 13 février 2025, a invité la société BOUYGUES IMMOBILIER à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Elle a été notifiée à la société BOUYGUES IMMOBILIER par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social par le greffe du tribunal des activités économiques de Lyon, suivant courrier établi le 4 mars 2025.
La société BOUYGUES IMMOBILIER indique avoir reçu ce pli le 7 mars 2025.
Le courrier de notification vise, par erreur, une « ordonnance du 26/07/2024 », date qui correspond à celle de l'audience tenue devant le juge-commissaire. Cette erreur matérielle est toutefois sans portée.
Le courrier porte les mêmes références (2024JC05323 / 2022RJ0521) que l'ordonnance du 22 janvier 2025 qui y était jointe, il concerne les mêmes parties et le même objet, et l'ordonnance elle-même rappelle le délai d'un mois imparti à peine de forclusion.
La destinataire n'a donc pu se méprendre ni sur la décision notifiée ni sur le délai ouvert. La notification a fait courir ce délai.
Selon les articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. Le délai a donc expiré le lundi 7 avril 2025.
Même en retenant la date d'établissement du courrier du greffe, soit le 4 mars 2025, il aurait expiré le vendredi 4 avril 2025.
L'assignation a été délivrée aux liquidateurs judiciaires le 1er avril 2025. Le tribunal a donc été saisi dans le délai prescrit, quelle que soit la date retenue pour la notification.
Sur la mise en cause du débiteur :
L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances, sur l'invitation du juge-commissaire, s'inscrit dans cette même procédure.
Celle-ci est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
La partie qui saisit le juge compétent doit donc mettre en cause devant lui les deux autres parties, le débiteur y figurant en tant que titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif.
Toutefois, la partie qui a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce n'encourt pas la forclusion prévue par ce texte. Elle a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai, et ce jusqu'à ce que le juge statue (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.458, publié au Bulletin ; Cass. com., 7 février 2024, n° 22-21.110 ; Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-16.123).
En l'espèce, la société BOUYGUES IMMOBILIER, qui avait saisi le tribunal dans le délai d'un mois, a assigné le 15 septembre 2025 la société PARALU, prise en la personne de son dirigeant agissant au titre de ses droits propres, ainsi que les liquidateurs judiciaires. Cette mise en cause est intervenue avant que le tribunal statue, les deux instances ayant été jointes par mention au dossier du 3 avril 2026.
L'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER est donc recevable.
4. Sur l'étendue de la saisine du tribunal :
La société BOUYGUES IMMOBILIER a déclaré une créance totale de 1.972.289,58€, mais n'a saisi le tribunal que de la fraction correspondant au solde du décompte général définitif, soit 1.563.535,18€.
Les demandes tendant à « dire et juger » que la société BOUYGUES IMMOBILIER a déclaré sa créance, ou que les fractions de 333.326€ et de 75.428,40€ font l'objet d'autres instances, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Elles ne font que rappeler des moyens.
Le tribunal n'a pas à statuer sur ces fractions, dont il n'est pas saisi.
5. Sur le bien-fondé de la créance au titre du décompte général définitif :
Sur la contestation élevée par le débiteur :
Devant le juge-commissaire, la société PARALU a contesté la créance en son intégralité, au motif que «plusieurs instances sont en cours et que la créance n'est pas fondée en l'absence de titre ».
Le second motif est inopérant. Aucune disposition ne subordonne l'admission d'une créance au passif à l'existence d'un titre ; il appartient seulement au créancier de justifier du principe et du montant de sa créance.
Le premier motif ne concerne pas la fraction dont le tribunal est saisi. L'instance pendante devant la cour d'appel de Lyon porte sur l'engagement de la SOCIETE GENERALE en sa qualité de caution, et l'instance RG 2021J00292 pendante devant le tribunal de céans porte sur les réserves relevant de la garantie de parfait achèvement. Aucune de ces instances n'a pour objet le solde du décompte général définitif.
Sur le caractère définitif du décompte :
L'article 49.5 du cahier des clauses communes du marché (ci-après CCCM) stipule que, si l'entrepreneur refuse d'accepter le décompte général définitif arrêté par le Me d'œuvre d'exécution et validé par le Me d'ouvrage, il dispose d'un délai de quinze jours pour présenter sa contestation sous pli recommandé et que, passé ce délai et à défaut de contestation, le décompte notifié est réputé accepté.
Le décompte général définitif a été notifié à la société PARALU le 9 novembre 2020 (pièce n° 4).
Il n'est justifié d'aucune contestation de sa part dans le délai de quinze jours. Le courrier de la société PARALU du 9 décembre 2020 porte sur la décision de substitution et non sur le décompte, et il est au demeurant postérieur à l'expiration de ce délai.
En application de l'article 1103 du code civil, le décompte général définitif est donc réputé accepté par la société PARALU et s'impose à elle.
Sur les postes du décompte :
En tout état de cause, l'examen des pièces produites confirme le bien-fondé de chacun des postes.
Pénalités de retard (420.676,59€) : en application des articles 51 et 51.1 du CCCM et des stipulations de la pièce principale du marché, le Me d'œuvre a constaté, à la date de réception effective du 4 juin 2020, un retard de 490 jour calendaire sur le délai global contractuel. Le montant brut des pénalités, soit 13.887.000€ HT, a été ramené à 420.676,59€ par application du plafond de 5% du montant du marché et de ses travaux modificatifs, plus favorable à l'entrepreneur que le plafond général de 10% de l'article 51 du CCCM. Ainsi plafonnée, la pénalité n'est pas manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Retenues inter-entreprises (179.522,41€) : l'article 48.2 du CCCM confie au maître d'œuvre d'exécution l'arbitrage des dépenses inter-entreprises et lui permet de mettre à la charge d'un entrepreneur la dépense correspondante, ainsi qu'une rémunération de 10%. Le détail produit renvoie, poste par poste, aux arbitrages, comptes rendus de chantier et courriers fondant chaque imputation à la société PARALU.
Autres retenues (369.267,51€) et retenues complémentaires pour travaux (572.749,16€) : l'article 51 du CCCM autorise le maître d'ouvrage à retenir, en sus des pénalités, les sommes couvrant son préjudice, notamment les frais de substitution de l'entrepreneur et les conséquences de sa défaillance. Les montants retenus correspondent à des fermetures et protections provisoires, à des contrôles et à des travaux réalisés en substitution de la société PARALU.
Retenue pour nettoyage (21.319,50€) : les articles 32.2.2 et 58.2.4 du CCCM mettent à la charge de l'entrepreneur le nettoyage préalable aux opérations de réception et le nettoyage du chantier résultant de ses travaux. Les nettoyages retenus sont datés et chiffrés.
Ces sommes ne font pas double emploi avec celles réclamées à la SOCIETE GENERALE.
Ces dernières correspondent à des commandes de parachèvement destinées à la levée des réserves de réception, chiffrées au 7 avril 2021 et postérieures à la décision de substitution notifiée le 4 décembre 2020, tandis que les postes du décompte ont été arrêtés au 9 novembre 2020.
Sur le montant et la forme de la fixation :
Le solde du décompte général définitif s'élève à 1.563.535,18€.
Ce montant procède de l'addition des postes ci-dessus, sans application de taxe sur la valeur ajoutée, les pénalités de retard ayant au demeurant un caractère indemnitaire.
La créance sera donc fixée à ce montant, sans la mention « TTC » portée dans l'assignation.
En application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une créance antérieure. L'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.
La demande tendant à voir condamner les liquidateurs judiciaires et la société PARALU à « inscrire » la créance au passif sera donc accueillie sous la forme d'une fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire, à titre chirographaire.
Le présent jugement sera transmis au greffe de la juridiction ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société PARALU aux fins de mention sur l'état des créances.
6. Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La société BOUYGUES IMMOBILIER sollicite la condamnation de la SOCIETE GENERALE aux dépens. Cette société n'étant pas partie à la présente instance, la demande sera rejetée.
Les liquidateurs judiciaires ne sont pas à l'origine de la contestation, élevée par le débiteur.
La société BOUYGUES IMMOBILIER a dû régulariser la procédure par une seconde assignation.
Toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile serait supportée par la collectivité des créanciers. L'équité ne commande donc pas de faire application de ce texte.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société PARALU.
L'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, elle ne sera pas rappelée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
SE DÉCLARE
compétent pour statuer sur la contestation de la créance déclarée par la société BOUYGUES IMMOBILIER au passif de la société PARALU, en application de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17.1 de la pièce principale du marché.
DÉCLARE
recevable l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER, introduite dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, la société PARALU ayant été mise en cause avant que le tribunal statue.
DIT
n'y avoir lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « dire et juger », qui ne constituent pas des prétentions.
FIXE
la créance de la société BOUYGUES IMMOBILIER au passif de la liquidation judiciaire de la société PARALU à la somme de 1.563.535,18€, à titre chirographaire, au titre du solde du décompte général définitif du 9 novembre 2020.
DIT
qu'il reviendra à la société BOUYGUES IMMOBILIER de transmettre le présent jugement au greffe de la juridiction ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société PARALU aux fins de mention sur l'état des créances.
DÉBOUTE
la société BOUYGUES IMMOBILIER de ses demandes de condamnation de la SELARL MJ SYNERGIE et de la SELARLU [T], ès-qualités, et de la société PARALU, la créance étant seulement fixée au passif.
DÉBOUTE
la société BOUYGUES IMMOBILIER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE
la société BOUYGUES IMMOBILIER de sa demande tendant à la condamnation aux dépens de la SOCIETE GENERALE, qui n'est pas partie à l'instance.
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société PARALU.
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme indiquée au bas de la deuxième page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.