Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025F690 Procédure 2025RJ191
* URSSAF RHONE-ALPES
ENTRE [Adresse 1]
[Localité 1] - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [K] [M], cadre litiges et créances -ЕТ
* La société LCIPRO-SERVICES
[Adresse 2] DÉFENDEUR - représentée par dirigeante de droit Madame [Y] [O] [Q] -[Adresse 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 74,25 € HT, 14,85 € TVA, 105,10 € TTC
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 03/11/2025, L'URSSAF RHONE ALPES sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de La société LCIPRO-SERVICES aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de CINQUANTE SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE SIX EURQS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES (56 256,52€) correspondant aux périodes de janvier 2020 à août 2025, incluant VINGT CINQ MILLE SOIXANTE-QUATRE EUROS ET CINQUANTE-NEUF CENTIMES (25 064,59€) de parts salariales et VINGT SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET UN EUROS (26 551,00€) de parts patronales.
La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
Madame [Y], en qualité de dirigeante de droit, s'est présentée à l'audience au cours de laquelle elle a indiqué que sa société avaient de sérieuses perspectives d'activité ; qu'elle s'est battue pour cette société et ne veut pas que l'activité s'arrête. Elle indique employer actuellement 18 salariés soulignant qu'elle a reçu des démissions récemment et que l'effectif est à corriger. Elle précise que certains clients lui doivent de l'argent.
La dirigeante sollicite le renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin de pouvoir mieux se défendre.
Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire si la situation de la société apparaîssait irrémédiablement compromise.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal,
Que la société LCIPRO-SERVICES ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Que ces informations sont corroborées par les pièces déposées par l'URSSAF RHONE-ALPES ; qu'il apparaît que la société LCIPRO-SERVICES se trouve en état de cessation des paiements ;
Que le Tribunal reçoit la demande de redressement judiciaire de l'URSSAF RHONE-ALPES et la dit bien fondée ;
Qu'au vu de l'ancienneté et de l'importance des dettes, il ne peut être fait droit à la demande de renvoi ;
Vu les articles L 631-1 et L 631-2 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LCIPRO-SERVICES destinée à permettre la poursuite d'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif social, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 05/06/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;
Attendu que compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale.
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard, lors du réexamen de l'affaire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République,
Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
REÇOIT en la forme la demande de redressement judiciaire de l'URSSAF RHONE-ALPES et la DIT bien fondée ;
PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de :
La société LCIPRO-SERVICESSociété par actions simplifiée, exerçant une activité de Nettoyage courant des bâtiments et multiservices à [Adresse 2],
Inscrite au RCS sous le numéro 832 999 551 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
DÉSIGNE Monsieur PLATTARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [J] [L], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 4] ;
NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [A] [W] et Maître [N] [P] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 5] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
DESIGNE Maître [R] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce.
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire
FIXE provisoirement au 05/06/2024 la date de cessation des paiements ;
FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 ;
Conformément à l'art L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence,
CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 12/02/2026 à 14H30.
FIXE à DOUZE mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances.
DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers, au mandataire judiciaire.
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal. ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, nonobstant l'exercice de toute voie de recours ;
LAISSE les dépens du présent jugement, liquidés conformément à l'article 701 du CPC, à la charge de la partie en demande.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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