Texte intégral
N° RG 25/00061 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7J4
88C
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10 juillet 2026
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AFFAIRE :
[D] [H]
C/
CAF DE LA GIRONDE
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N° RG 25/00061 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7J4
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CC délivrées à :
M. [D] [H]
CAF DE LA GIRONDE
Me Laurence BEIS
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Copie exécutoire délivrée à :
CAF DE LA GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 10 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur employeur,
Monsieur Vincent FAYE, Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 mai 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [H]
né le 03 Novembre 1958 à [Localité 2] (ESPAGNE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par [B] [I], muni d’un pouvoir
N° RG 25/00061 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7J4
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [H] est allocataire de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde et bénéficie à ce titre de prestations sociales, notamment de l’allocation de logement familial (Afl), du revenu de solidarité active (Rsa) et de la prime d’activité (Ppa).
Par courrier en date du 15 avril 2024, M. [D] [H] s’est vu notifier par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde un indu d’un montant total de 22 259,82 euros, correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active de 16 394,60 euros décompté pour la période d’avril 2022 à mars 2024, de prime d’activité (PPA) à hauteur de 2547,22 euros décompté pour la période d’août 2022 à janvier 2024, et d’allocations de logement familiale de 3 318,00 euros décompté pour la période de février 2023 à mars 2024, l’absence de droits au RSA ayant entrainé une dette de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 274,41 euros notifiée le 20 avril 2024, en raison d’un changement de sa situation dans la mesure où, à la suite d’une enquête réalisée dans le cadre d’un contrôle par agent assermenté, il est apparu qu’il ne déclarait pas l’intégralité de ses ressources.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, M. [D] [H] a contesté les conclusions du contrôle et fait parvenir ses observations.
Il a également saisi la commission de recours amiable de la CAF de la Gironde afin de contester cette décision. Le 3 juin 2024, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CAF.
Par décision du 24 mai 2024, la directrice de la CAF de la Gironde a notifié à M. [D] [H] la suspicion de fraude et a sollicité ses observations, que ce dernier a transmises.
Sur saisine de la Caisse, la commission des pénalités a, par avis du 19 août 2024, indiqué être en accord avec le montant de la pénalité envisagée, soit 1280,00 euros.
En date du 3 septembre 2024, la directrice de la CAF de la Gironde a notifié à M. [D] [H] l’application de la pénalité de 1280,00 euros. En outre, M. [D] [H] était également informé qu’il était redevable de la somme de 2284,87 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la CAF en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce courrier a été adressé par recommandé avec demande d’avis de réception signé le 7 septembre 2024.
Dès lors, M. [D] [H] a, par lettre recommandée du 4 novembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025, à l’issue de laquelle elle a été renvoyée à deux reprises, pour être retenue à l’audience du 11 mai 2026.
Lors de cette audience, M. [D] [H], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter et aux termes desquelles elle demande au tribunal :
- de déclarer son recours recevable,
- débouter la CAF de la Gironde de ses demandes.
Sur la recevabilité, il expose que l’accusé de réception de la notification de la pénalité administrative n’a pas été signé par lui, de sorte qu’il n’en a pas eu connaissance immédiatement et que dès lors, la notification n’a pas produit ses effets et n’a pas fait courir les délais.
Il fait valoir à titre principal, il soutient avoir signalé les changements dans sa situation et n’avoir dissimulé aucun revenu perçu par son foyer fiscal, mais que les informations n’ont pas été traitées correctement par la CAF de la Gironde, qui ne peut pas lui reprocher ses propres carences.
Il expose que les chèques régulièrement encaissés sur son compte bancaire ne correspondent pas à une pension alimentaire, mais à des remboursements de dépenses avancées par lui, dans le cadre de son exercice d’aidant familial auprès de sa mère, de sorte que sa mauvaise foi n’est encore une fois pas démontrée.
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La caisse d’allocations familiales de la Gironde, valablement représentée, a déposé des écritures n°2 auxquelles elle a déclaré se reporter et aux termes desquelles elle sollicite de :
- à titre liminaire de déclarer le recours de M. [D] [H] irrecevable,
- à titre principal de rejeter le recours de M. [D] [H],
- de condamner M. [D] [H] au paiement de la somme de 3564,87 euros correspondant aux montants de la pénalité et des majorations,
- à titre subsidiaire, de condamner M. [D] [H] au paiement de la somme de 3564,87 euros correspondant aux montants de la pénalité et de la majoration,
- en tout état de cause, de condamner M. [D] [H] aux entiers dépens.
Sur l’irrecevabilité du recours, la CAF de la Gironde soutient que la notification adressée par la Caisse doit être déclarée régulière dès lors qu’elle a été distribuée à l’adresse du foyer de l’allocataire et réceptionnée contre signature, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable.
Au fond, elle expose au visa de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale, que M. [D] [H] a déclaré à de multiples reprises que son fils était sans activité et ne percevait aucune ressource, qu’à plusieurs reprises, il a confirmé que ce dernier faisait partie du foyer dans chaque déclaration de ressources trimestrielle. Elle soutient que le courrier versé à l’instance par lequel M. [H] indiquait que son fils ne faisait plus partie du foyer, ne figure pas dans le dossier allocataire de ce dernier, et en tout état de cause, est sans incidence sur les déclarations réitérées postérieurement par M. [H] confirmant avoir toujours la charge de son fils.
Elle soutient que la circonstance que M. [H] aurait déclaré les revenus de son épouse à l’administration fiscale est sans incidence alors qu’il était également tenu de les déclarer à la CAF pour le calcul des prestations servies.
S’agissant des chèques encaissés, elle expose que les relevés bancaires ne permettent en aucun cas de déterminer que ces sommes seraient en réalité des remboursements de la part de la mère de M. [H], leurs montants ne correspondant pas aux opérations débitrices visibles sur les relevés.
Elle soutient que M. [H] avait indéniablement connaissance de son obligation déclarative dès lors qu’il est bénéficiaire du RSA depuis 2014 et que des contrôles ont déjà été effectués sur sa situation.
La décision qui n’est pas susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il sera précisé que M. [D] [H] n’a pas contesté le bien-fondé des indus devant la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître.
Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi par requête. Lorsque celle-ci est adressée par lettre recommandée, la date de saisine est celle de son expédition.
En l’espèce, la décision de notification de la pénalité administrative a été notifiée le 7 septembre 2024. Il ressort des pièces produites que M. [D] [H] a saisi le tribunal par lettre recommandée expédiée le 4 novembre 2024. SI la caisse soutient que le tribunal n’a été saisi que le 12 novembre 2024, cette date correspond à la réception de la requête par le greffe et est sans incidence sur l’appréciation du délai de recours.
Par conséquent, le recours, introduit avant l’expiration du délai de deux mois, est dès lors recevable.
- Sur la contestation portant sur la pénalité administrative et la majoration de 10%
En application de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, « I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
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Il appartient au juge, saisi d'un recours formé contre la pénalité prévue par les dispositions précitées, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de déclarer à l’organisme chargé du service de la prestation l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, perçues par les membres de son foyer. Il lui appartient de procéder à des déclarations exactes et complètes, toute omission ou déclaration inexacte étant susceptible de caractériser une fausse déclaration lorsqu’elle procède d’une volonté de dissimulation.
En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête établi par l’agent assermenté de la caisse que les déclarations trimestrielles de M. [D] [H] comportaient plusieurs anomalies portant tant sur la situation de son fils [Z] que sur les revenus de son épouse et sur diverses sommes créditées sur son compte bancaire.
S’agissant, en premier lieu, des revenus de son fils [Z], M. [D] [H] soutient avoir informé la caisse, par un courrier manuscrit daté du 25 septembre 2019, que celui-ci ne faisait plus partie de son foyer. Toutefois, s’il produit une copie de ce courrier, il ne justifie ni de son expédition ni de sa réception par la caisse, laquelle indique qu’aucune trace n’en figure dans son dossier allocataire. En tout état de cause, ce document n’est pas de nature à établir sa bonne foi dès lors qu’il ressort des éléments produits par la caisse, et notamment des déclarations trimestrielles, qu’il a continué pendant plusieurs années à déclarer son fils comme vivant au foyer tout en indiquant que celui-ci ne percevait aucun revenu, alors même que les investigations ont établi que l’intéressé exerçait une activité professionnelle à plusieurs reprises et percevait, durant certaines périodes, une rémunération supérieure à 55 % du salaire minimum de croissance. Ces déclarations procèdent ainsi d’une démarche positive de l’allocataire, incompatible avec une simple erreur ou omission.
S’agissant, en deuxième lieu, des revenus de son épouse, M. [D] [H] fait valoir que ceux-ci avaient été déclarés auprès de l’administration fiscale. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur ses obligations envers la caisse, chaque organisme disposant de son propre régime déclaratif. Les formulaires de déclaration trimestrielle rappellent expressément que l’allocataire doit déclarer l’intégralité des revenus perçus par l’ensemble des membres du foyer. Dès lors, M. [D] [H] ne saurait utilement se prévaloir des déclarations effectuées auprès de l’administration fiscale pour justifier les inexactitudes relevées dans les déclarations adressées à la caisse.
En revanche, s’agissant des sommes encaissées par chèques sur le compte bancaire de M. [D] [H], la qualification retenue par la caisse ne peut être regardée comme suffisamment établie. Si le rapport d’enquête indique que ces versements correspondent à une pension alimentaire, cette affirmation repose essentiellement sur l’analyse des relevés bancaires. Or, les pièces produites devant le tribunal ne permettent pas d’identifier l’émetteur de chacun des chèques litigieux. Il ressort au contraire des relevés bancaires que les sommes ont été encaissées à des dates irrégulières, sous la forme de plusieurs chèques mensuels de montants variables, allant de quelques dizaines d’euros à plus d’une centaine d’euros, sans présenter le caractère régulier habituellement attaché au versement d’une pension alimentaire. M. [D] [H] produit par ailleurs une attestation de sa mère ainsi qu’une attestation du médecin traitant de celle-ci établissant qu’il lui apportait une aide régulière, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la caisse, et soutient que ces chèques correspondaient au remboursement de dépenses avancées pour son compte. Si ces éléments ne suffisent pas à démontrer avec certitude l’origine des fonds, ils font naître un doute sérieux sur leur qualification de pension alimentaire. Dans ces conditions, la caisse, à laquelle incombe la charge de la preuve de la fausse déclaration, n’établit pas que les sommes litigieuses constituaient effectivement une pension alimentaire devant être déclarée.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les inexactitudes relatives à la situation professionnelle de M. [Z] [F] et aux revenus de Mme [X] [H] sont établies et procèdent de déclarations erronées imputables à M. [D] [H]. En revanche, la qualification des chèques encaissés comme pension alimentaire n’étant pas suffisamment démontrée, ces seuls versements ne peuvent caractériser une fausse déclaration.
Enfin, la pénalité d’un montant de 1280,00 euros, ne semble pas disproportionné par rapport à l’indu de 22 259,82 euros, il convient équitablement de la réduire à la somme de 800,00 euros.
Le caractère frauduleux ayant été retenu en partie, il y a lieu d’appliquer en conséquence, l’indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort, soit un montant de 2284,87 euros.
- Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par M. [D] [H],
REDUIT la pénalité administrative prononcée à l’égard de M. [D] [H] à la somme de 800,00 euros (huit cents euros) ;
CONDAMNE M. [D] [H] à verser à la caisse d’allocations familiales de la Gironde la somme de 800,00 euros (huit cents euros) au titre de la pénalité administrative prononcée par sa directrice le 3 septembre 2024 ;
CONDAMNE M. [D] [H] à verser à la caisse d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2284,87 euros (deux mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre de l’indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE