Texte intégral
MINUTE : 33/2026
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/01264 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIQMF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution, assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE de la SELARL JCL-AVOCAT, avocats au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [V] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole FIDANZA substituée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 24 Février 2026 et le jugement mis en délibéré au 21 Avril 2026, prorogé au 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Par décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, Mme [V] [N] a procédé à une saisie-attribution, établie par la SCP J-F CIRBA -J-C TUTTLE, commissaires de justice à FORT DE FRANCE (97200), sur les comptes de M. [L] [S] entre les mains de la BNP PARISBAS MARTINIQUE pour un montant total de 2.504,79 euros, en vertu d'une ordonnance contradictoire rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 27 mai 2025. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à M. [L] [S] le 16 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, M. [S] a fait assigner Mme [V] [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort de France en contestation de ladite saisie-attribution.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 24 juin 2025, à laquelle les parties étaient représentées.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et visées le 13 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [S] demande au juge de l’exécution de le déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 avril 2025 sur son compte bancaire tenu par la BNP PARIBAS MARTINIQUE pour une somme totale de 2 504,79€, condamner Mme [V] [N] à verser à lui la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner Mme [V] [N] en tous les dépens.
M. [S] fait valoir, au soutien de ses demandes, que les manœuvres dilatoires imputables à Mme [V] [N] sont de nature à le contraindre à exposer des frais de commissaire de justice, ainsi qu’à supporter des intérêts sur la somme litigieuse, alors même qu’il réitère sa proposition de compensation.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts, M. [S] s’y oppose soutient qu’elle présente un caractère manifestement excessif, en ce que le montant sollicité correspond à celui auquel Mme [V] [N] a elle-même été condamnée.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et visées le 20 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile Mme [V] [N] demande au juge de l’exécution de :
« - CONSTATER que Mr [L] [S] s'est empressé de saisir la somme de 5275,87 € sur les comptes de Mme [N] en date du 14 novembre 2025 alors qu'au assignation en référé suspension lui avait été signifié le 29 octobre 2025 ; et qu'il a refusé de remettre la somme sur les comptes de Mme [N] ;
- DEBOUTER Mr [L] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER Mr [L] [S] à verser la somme de 3000 € à Mme [V] [N] à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et mauvaise foi.
- CONDAMNER Mr [L] [S] à verser la somme de 2500 € à Mme [V] [N] sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
- Le CONDAMNER aux entier dépens. »
Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [N] invoque le caractère exécutoire de plein droit de la décision servant de fondement à la saisie. Elle fait valoir, en outre, que Mr [L] [S] dispose des fonds nécessaires, de sorte que l'exécution de cette décision ne saurait lui causer un quelconque préjudice financier, ce qui ne justifie pas l'octroi d'un délai de grâce. Elle ajoute, s'agissant de sa demande de dommages et intérêts, que Mr [L] [S] fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée et se livre à la multiplication de procédures dilatoires.
Renvoyée à quatre reprises, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 février 2026 à laquelle les parties étaient représentées et ont maintenu les termes de leurs écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026, prorogé au 02 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure de contestation est régulière et, par conséquent, recevable.
Sur la validité de la saisie-attribution
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Plus précisément, l'article L. 211-1 du même code prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Il appartient à celui qui fait pratiquer une mesure de saisie-attribution de rapporter la preuve de l’existence d’une créance liquide et exigible à l’encontre de celui contre lequel la mesure est engagée.
En outre, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
L'article 114 du même code précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Sur l’existence d’un titre exécutoireAux termes des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
En l’espèce, Mme [N] a pratiqué la saisie-attribution litigieuse en vertu d'une ordonnance contradictoire rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 27 mai 2025.
Cependant, Mme [N] ne justifie pas du caractère exécutoire de cette décision, dès lors qu’elle ne verse pas au débat l’acte de signification de l’ordonnance rendu par le juge de la mise en état à Mr [L] [S].
Dès lors, Mme [N] sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifie pas disposer d’un titre ayant force exécutoire à l’encontre de Mr [L] [S], lui permettant d’exercer la saisie-attribution litigieuse sur les comptes de ce dernier.
En conséquence, la mainlevée de la saisie sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie
Si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, conformément aux dispositions de l’article L.111-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Ainsi, le Juge de l'exécution a-t-il le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie en application des dispositions de l’article L.121-2 du même code.
Le juge de l’exécution peut le condamner le débiteur à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution en cas de résistance abusive.
En l’espèce, Mme [N] soutient la mauvaise foi de Mr [L] [S], lequel multiplie les procédures dilatoires. Cependant une telle demande de dommages et intérêts ne constitue pas une contestation de la mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci.
En conséquence, et quand bien même la demande de la demande de dommages et intérêts formée Mme [N] portait sur une résistance abusive à s’exécuter, l’absence de justification de la force exécutoire du titre dont elle se prévaut suffit à l’en débouter.
Sur les demandes accessoires
Mme [N], qui succombe, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant les frais de la saisie-attribution et les frais de la présente procédure.
L’équité et la situation économique des parties commandent en outre de ne pas faire application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la contestation de Mr [L] [S] recevable ;
CONSTATE que Mme [N] ne justifie pas disposer d’un titre ayant force exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Mr [L] [S] ;
En conséquence,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 avril 2025 à la demande de Mme [N] entre les mains de la BNP PARISBAS MARTINIQUE pour un montant total de 2.504,79 euros, en vertu d'une ordonnance contradictoire rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 27 mai 2025 ;
DEBOUTE Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [N] aux dépens en ceux compris les frais de la saisie-attribution et les frais de la présente procédure ;
DIT n’y avoir pas lieu à l’application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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