Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BLOIS
Affaire : S.C.I. CAMAX/S.A. AXA FRANCE En sa qualité d’assureur de l’EURL [U] TRAVAUX PUBLICS et de la SARL IODE, S.A.R.L. ENTREPRISE CHEVY FILS, S.A.R.L. [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, Compagnie d’assurance SMABTP,, S.A.S. ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS, Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES, S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE MILLIET, Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE, S.A.R.L. IODE, S.A.R.L. PLATERIE CHOLLET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 03 Novembre 2026
N° RG 25/03697 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6MG
Minutage électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le trois Novembre deux mil vingt six
Par Stéphanie FORET, Vice-Présidente,
Assistée lors des débats de Gaël FAVREAU, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
ENTRE
DEMANDERESSE
S.C.I. CAMAX
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François JAECK, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE
en sa qualité d’assureur de l’EURL [U] TRAVAUX PUBLICS et de la SARL IODE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Laurent SUZANNE, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS
COPIE DOSSIER + EXP.: EXPERTISES
S.A.R.L. ENTREPRISE CHEVY FILS
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Frédéric DALIBARD, avocat au barreau de TOURS, substitué à l’audience par Me Maxime FERNANDEZ, avocat au barreau de TOURS
S.A.R.L. [L] [U] TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 4]
[Localité 8]
défaillante
Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
S.A.S. ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS
[Adresse 23]
[Localité 8]
défaillante
Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS substituée à l’audience par Me Julie CHOLLET, avocat au barreau de BLOIS
S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE MILLIET
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Guillaume BARDON, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS
Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Frédéric DALIBARD, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Maxime FERNANDEZ, avocat au barreau de TOURS
S.A.R.L. IODE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentée par Me Laurent SUZANNE, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS
S.A.R.L. PLATERIE CHOLLET
[Adresse 14]
[Localité 9]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
Audience publique en date du 29 Septembre 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis numéro 2015-418, accepté le 14 février 2016, la SCI CAMAX a chargé la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS de la construction d'un bâtiment à usage industriel sur un terrain situé [Adresse 15] à [Localité 12] (41), pour un montant toutes charges comprises de 73.385,95 euros.
Alléguant de l'existence de fissures sur l'ouvrage, la SCI CAMAX a, par actes de commissaire de justice délivrés le 05 mars 2024, assigné la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 2] VAL DE LOIRE, son assureur, devant le président du Tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 31 décembre 2024, le président du Tribunal judiciaire de Blois a ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SCI CAMAX, de la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 2] VAL DE LOIRE, et a commis pour y procéder Monsieur Christophe LEOTOT.
Par ordonnance du 26 mars 2025, le président du Tribunal judiciaire de Blois a désigné Monsieur Florent BRETON en remplacement de Monsieur Christophe LEOTOT.
Par ordonnance du 17 avril 2025, le président du Tribunal judiciaire de Blois, a désigné Monsieur Yves BONHEUR en remplacement de Monsieur Florent BRETON.
Par actes de commissaire de justice des 12, 16 et 17 décembre 2025, la SCI CAMAX a assigné la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 2] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE), la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET, la SARL IODE, l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U], la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS et en sa qualité d'assureur de la SARL IODE, la SARL PLATRERIE CHOLLET, la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS, la société THELEM ASSURANCES, la SMABTP devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Blois, aux fins d'extension de la mission de l'expert et aux fins d'interventions forcées.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, la SARL PLATRERIE CHOLLET et la SMABTP demandent au juge des référés de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
-Constater l'absence de motif légitime de la SCI CAMAX à appeler de ses vœux l'extension des opérations expertales confiées finalement à Monsieur Yves BONHEUR à l'encontre de la SARL PLATRERIE CHOLLET et la SMABTP ;
En conséquence,
-Mettre purement et simplement hors de cause la SARL PLATRERIE CHOLLET et son assureur, la SMABTP ;
-Condamner la SCI CAMAX à payer à la SARL PLATRERIE CHOLLET et à la SMABTP la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET demande au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'assignation,
-Donner acte à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET, de ses plus expresses réserves et protestations sur la demande d'extension d'expertise et la demande de déclaration d'ordonnance commune ;
-Réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la société anonyme AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société [U], demande au juge des référés de :
Vu les articles 145 et 700 du code de procédure de civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les pièces,
-Débouter la SCI CAMAX de sa demande tendant à rendre commune et opposable à la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de garantie décennale de la société [U], la mesure d'instruction ordonnée le 31 décembre 2024 ;
-Condamner la société civile immobilière CAMAX à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la SARL IODE demande au juge des référés de :
Vu les articles 145 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les pièces,
-Débouter la SCI CAMAX de sa demande tendant à rendre commune et opposable à la société IODE et à son assureur, la société AXA FRANCE IARD, la mesure d'instruction ordonnée le 31 décembre 2024 ;
-Condamner la société civile immobilière CAMAX à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la société THELEM ASSURANCES demande au juge des référés de :
Vu les articles 236 et 245 du code de procédure civile,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces et les actes produits,
-Rejeter la demande formée par la SCI CAMAX tendant à l'extension de la mission de l'expert judiciaire dès lors que les nouveaux chefs de mission sont d'ores et déjà inclus dans la mission initiale aux termes d'une ordonnance rendue le 31 décembre 2024 ;
-Rejeter la demande d'ordonnance commune en ce qu'elle est dénuée de motif légitime en vertu de l'article 145 du code de procédure puisqu'il n'est justifié ni de la matérialité de l'intervention de la société BLANCHET ni de l'existence d'une réception des travaux;
-Réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 septembre 2026, la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE demandent au juge des référés de :
Vu les dispositions des articles 145 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile,
-Débouter la SCI CAMAX de ses demandes de compléments aux chefs de la mission confiée à Monsieur Yves BONHEUR, expert judiciaire ;
-Rendre communes et opposables l'ordonnance de référé du 31 décembre 2024 et les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur Yves BONHEUR à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET, la SARL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, la SARL IODE, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur des sociétés SARL IODE et SARL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, la SAS ENTREPRISE C. BLANCHET ET FILS et son assureur la Compagnie THELEM ASSURANCES, à la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et à son assureur la Compagnie GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE ;
-Donner acte à la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et à la Compagnie GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE qu'elles s'en rapportent à justice sur la demande de la SCI CAMAX tendant à voir déclarer les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à la SARL PLATRERIE CHOLLET et son assureur la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ;
-Laisser les dépens de la présente instance à la charge de la SCI CAMAX.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 septembre 2026, la SCI CAMAX demande au juge des référés de :
Renvoyer les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
Mais dès à présent, vu l'article 145 et s. du code de procédure civile,
-Etendre la mission de l'expert désigné par ordonnance en date du 31.12.2024 RG 2400818 - Minute 24/00302, ordonnance de changement d'expert du 26.03.2025, ordonnance de changement d'expert du 17.04.2025, et préciser que l'expert aura mission de :
* de fournir toutes précisions sur la pérennité des solutions de remise en état envisagées, et d'indiquer celle qui lui semble la plus pérenne et celle qui lui semble la plus opportune en motivant techniquement ou au regard de son expérience, ses recommandations,
* compléter la mission de l'expert et dire qu'il aura pour mission de relever l'ensemble des éléments susceptibles de caractériser une réception tacite des travaux réalisés par les entreprises IODE, [U], CHEVY, [D], CHOLLET, BLANCHET,
* préciser que l'expert aura également pour mission de contrôler l'étanchéité des réseaux d'adduction ou d'évacuation des eaux (vannes ou pluviales) qui lui sembleront opportuns. Préciser qu'il pourra à ce titre recourir à tel sapiteur de son choix,
* préciser que l'expert aura également pour mission d'effectuer toutes investigations complémentaires qui lui sembleront utiles, après avoir recueilli l'accord des parties, afin de déterminer ou contrôler l'état des sols sur lequel le bâtiment est fondé. Préciser qu'il pourra à ce titre recourir à tel sapiteur de son choix. Préciser qu'en cas de désaccord entre les parties sur le principe, le quantum ou les modalités de prise en charge de ces investigations, il en sera référé au magistrat en charge du contrôle des opérations d'expertises ;
-Etendre et déclarer commune et opposable à :
* SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET
SARL au capital de 200 025 EUR, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 800 864 652 Ayant son siège [Adresse 8] [Localité 8],
* SARL IODE
SARL au capital de 200 000 EUR, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 508 501 301 Ayant son siège [Adresse 12],
* [L] [U] TRAVAUX PUBLICS
Entreprise inscrite au Répertoire SIREN sous le numéro 424 991 768
Ayant son siège [Adresse 4]
Prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [U] [L] [E] [H], domicilié es-qualité [Adresse 4],
* AXA France IARD
Assureur de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS
Selon contrat 4923568304
Et
Assureur de la SARL IODE
Selon contrat 5266854004
Assignée chez son agent général Monsieur [R] [T] [Adresse 20],
* SARL PLATRERIE CHOLLET
SARL au capital de 4 000 EUR, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 789 902 079 Ayant son siège social ZA [Adresse 22]
* SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS
SAS au capital de 10 000 EUR, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 533 571 907 Ayant son siège [Adresse 23],
* THELEM ASSURANCES,
Société d'assurance mutuelle à cotisation variable,
SIREN 085 580 488
En sa qualité d'assureur de la SAS CLAUDE BLANCHET ET FILS, selon contrat
TDCB10824433
Ayant son siège " [Adresse 7],
* SMABTP
Société Mutuelle d'assurance du Batiment et des travaux publics
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le code des assurances, RCS Paris 775 684 764
Ayant son siège social [Adresse 26]
Pris en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège,
l'expertise judiciaire en cours ordonnée selon ordonnances en date des 31.12.2024 RG 2400818 - Minute 24/00302, ordonnance de changement d'expert du 26.03.2025, ordonnance de changement d'expert du 17.04.2025, avec la mission précisée à la dite ordonnance et complétée tel que sollicité par la présente assignation ;
-Rappeler que les défendeurs seront tenus de participer aux opérations d'expertise dans les mêmes conditions que les parties initialement désignées ;
-Rappeler que l'expert devra convoquer l'ensemble des parties pour la poursuite des opérations et leur impartir un délai pour produire leurs observations et pièces ;
-Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire qui devra être consignée à la régie du tribunal et mettre celle-ci à la charge de GROUPAMA ; et à défaut mette celle-ci à la charge de la demanderesse qui accepte d'en faire l'avance ;
-Débouter les défendeurs de toutes leurs éventuelles demandes plus amples ou contraires.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 29 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions respectives, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.
La SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS, la SARL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U], et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL IODE, n'ont pas constitué avocat de telle sorte que la décision sera réputée contradictoire.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, prorogé au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'extension de la mission
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
L'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
En l'espèce, la SCI CAMAX sollicite d'étendre la mission de l'expert aux éléments suivants :
* fournir toutes précisions sur la pérennité des solutions de remise en état envisagées, et d'indiquer celle qui lui semble la plus pérenne et celle qui lui semble la plus opportune en motivant techniquement ou au regard de son expérience, ses recommandations,
* compléter la mission de l'expert et dire qu'il aura pour mission de relever l'ensemble des éléments susceptibles de caractériser une réception tacite des travaux réalisés par les entreprises IODE, [U], CHEVY, [D], CHOLLET, BLANCHET,
* préciser que l'expert aura également pour mission de contrôler l'étanchéité des réseaux d'adduction ou d'évacuation des eaux (vannes ou pluviales) qui lui sembleront opportuns. Préciser qu'il pourra à ce titre recourir à tel sapiteur de son choix,
* préciser que l'expert aura également pour mission d'effectuer toutes investigations complémentaires qui lui sembleront utiles, après avoir recueilli l'accord des parties, afin de déterminer ou contrôler l'état des sols sur lequel le bâtiment est fondé. Préciser qu'il pourra à ce titre recourir à tel sapiteur de son choix. Préciser qu'en cas de désaccord entre les parties sur le principe, le quantum ou les modalités de prise en charge de ces investigations, il en sera référé au magistrat en charge du contrôle des opérations d'expertise.
La SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE arguent du fait que l'expert judiciaire n'a jamais exigé un quelconque complément de mission. La note aux parties rédigée par l'expert judiciaire suite à la première réunion d'expertise rappelle le périmètre de sa mission sans exiger de complément.
La SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE expliquent qu'il n'est pas légitime de vouloir compléter la mission de l'expert judiciaire alors que l'expert a été désigné dans l'ordonnance du 31 décembre 2024 dans le but d'" exposer ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ", et ce après que le juge des référés ait également rappelé qu'il s'agit d'identifier le type et le coût des travaux réparatoires " devant être mis en œuvre en vue d'une réparation intégrale du préjudice subi ".
La SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE indiquent qu'il incombe d'ores et déjà à l'expert judiciaire d'identifier la ou les solutions techniques pérennes de nature à supprimer le désordre.
Aussi, la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE indiquent que l'expert judiciaire a déjà pour mission de rechercher les causes des désordres, de sorte qu'il peut parfaitement d'ores et déjà contrôler l'étanchéité des réseaux.
Enfin, la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE expliquent que l'expert judiciaire n'a pas besoin d'une nouvelle ordonnance de référé pour solliciter l'intervention de tout technicien ou sapiteur, l'ordonnance du 31 décembre 2024 demandant à l'expert de faire figurer à son rapport " le cas échéant l'identité du technicien dont il se sera adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis ".
La société THELEM ASSURANCES explique que l'expert judiciaire n'a pas donné son avis sur l'extension de sa mission. De plus, la société THELEM ASSURANCES indique que les nouveaux chefs de mission réclamés sont déjà compris dans la mission initiale confiée à l'expert judiciaire et sont par conséquent dénués de fondement, de telle sorte que la demande d'extension de mission est dénuée de tout motif légitime et contraire aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Il ressort de la note de synthèse en date du 16 juin 2026 que l'expert souligne la nécessité de procéder à de nouvelles investigations, à savoir :
" - Une investigation télévisée des réseaux situés au droit des façades sud et nord, afin de s'assurer de leur état ; une détérioration lors du tassement des fondations existantes n'étant pas à exclure.
- De nouvelles investigations géotechniques (le rapport du CBTP datant de 2021 étant insuffisant) ".
S'agissant de la demande visant à étendre la mission de l'expert à l'élément suivant : " fournir toutes précisions sur la pérennité des solutions de remise en état envisagées, et d'indiquer celle qui lui semble la plus pérenne et celle qui lui semble la plus opportune en motivant techniquement ou au regard de son expérience, ses recommandations ", il apparait que l'expert judiciaire n'a émis aucun avis sur cette demande d'extension et ne l'a pas sollicitée, de telle sorte que la SCI CAMAX ne démontre pas un motif légitime à étendre la mission de l'expert à cet élément.
S'agissant de la demande visant à étendre la mission de l'expert à l'élément suivant : " compléter la mission de l'expert et dire qu'il aura pour mission de relever l'ensemble des éléments susceptibles de caractériser une réception tacite des travaux réalisés par les entreprises IODE, [U], CHEVY, [D], CHOLLET, BLANCHET ", il apparait que l'expert n'a émis aucun avis sur cette demande d'extension et ne l'a pas sollicitée, de telle sorte que la SCI CAMAX ne démontre pas un motif légitime à étendre la mission de l'expert à cet élément.
S'agissant de la demande visant à étendre la mission de l'expert à l'élément suivant : " préciser que l'expert aura également pour mission de contrôler l'étanchéité des réseaux d'adduction ou d'évacuation des eaux (vannes ou pluviales) qui lui sembleront opportuns. Préciser qu'il pourra à ce titre recourir à tel sapiteur de son choix ", l'expert judiciaire a indiqué qu'il était nécessaire de procéder à de nouvelles investigations et notamment " Une investigation télévisée des réseaux situés au droit des façades sud et nord, afin de s'assurer de leur état ; une détérioration lors du tassement des fondations existantes n'étant pas à exclure ".
Tout d'abord, si, dans son rapport du 16 juin 2026, l'expert judiciaire souligne la nécessité de procéder à de nouvelles investigations, il ne sollicite pas une extension de sa mission, mais indique seulement qu'il conviendra de réaliser de telles investigations.
Il ressort de l'ordonnance de référé du 31 décembre 2024 que le juge des référés a donné mission à l'expert judiciaire d'examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités, d'exposer ses observations sur les travaux propres à remédier aux désordres et de fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie d'évaluer les différents préjudices découlant des désordres. L'expert a également pour mission de dire si des travaux urgents sont nécessaires.
Au surplus, il ressort de l'ordonnance de référé du 31 décembre 2024 que le juge des référés a énoncé : " RAPPELONS qu'il peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ".
Ainsi, la SCI CAMAX ne démontre pas un motif légitime à voir étendue la mission de l'expert sur ce point.
S'agissant de la demande visant à étendre la mission de l'expert à l'élément suivant : " préciser que l'expert aura également pour mission d'effectuer toutes investigations complémentaires qui lui sembleront utiles, après avoir recueilli l'accord des parties, afin de déterminer ou contrôler l'état des sols sur lequel le bâtiment est fondé. Préciser qu'il pourra à ce titre recourir à tel sapiteur de son choix. Préciser qu'en cas de désaccord entre les parties sur le principe, le quantum ou les modalités de prise en charge de ces investigations, il en sera référé au magistrat en charge du contrôle des opérations d'expertise ", l'expert judiciaire a indiqué qu'il était nécessaire de procéder à de nouvelles investigations et notamment à " de nouvelles investigations géotechniques (le rapport du CBTP datant de 2021 étant insuffisant) ".
Tout d'abord, si, dans son rapport du 16 juin 2026, l'expert judiciaire souligne la nécessité de procéder à de nouvelles investigations, il ne sollicite pas une extension de sa mission, mais indique seulement qu'il conviendra de réaliser de telles investigations.
Il ressort de l'ordonnance de référé du 31 décembre 2024 que le juge des référés a donné mission à l'expert judiciaire d'examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités, d'exposer ses observations sur les travaux propres à remédier aux désordres et de fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie d'évaluer les différents préjudices découlant des désordres. L'expert a également pour mission de dire si des travaux urgents sont nécessaires.
Ainsi, la SCI CAMAX ne démontre pas un motif légitime à voir étendue la mission de l'expert sur ce point.
La SCI CAMAX sera dès lors déboutée de sa demande visant à étendre la mission de l'expert judiciaire ainsi que de sa demande de consignation complémentaire.
Sur les demandes d'intervention forcée
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, la SCI CAMAX sollicite que les opérations d'expertise qu'elle a sollicitées, soient, le cas échéant, rendues communes et opposables à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET, à la SARL IODE, à l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U], à la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS et en sa qualité d'assureur de la SARL IODE, de la SARL PLATRERIE CHOLLET, de la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS, de la société THELEM ASSURANCES et de la SMABTP.
La SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE sollicitent également de rendre communes et opposables l'ordonnance de référé du 31 décembre 2024 et les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur Yves BONHEUR à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET, à la SARL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, à la SARL IODE, à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur des sociétés SARL IODE et SARL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, à la SAS ENTREPRISE C. BLANCHET ET FILS et son assureur la Compagnie THELEM ASSURANCES, à la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et à son assureur la Compagnie GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE.
L'ordonnance de référé du 31 décembre 2024 ayant ordonné la mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SCI CAMAX, de la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et de GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE, il n'y a pas lieu de rendre communes et opposables l'ordonnance de référé du 31 décembre 2024 et les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur Yves BONHEUR, à la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et à GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE.
" S'agissant de la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET
Il est constant que la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET s'est vue confier une mission d'architecte par la SCI CAMAX, selon contrat d'architecte signé le 15 octobre 2014 (pièce numéro 31 de la demanderesse).
La SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET ne s'oppose pas à la demande de déclaration d'ordonnance commune et formule les protestations et réserves d'usage.
Il ressort de la note de l'expert que ce dernier est dans l'attente des " plans de la construction établis par Monsieur [D] ".
Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET.
" S'agissant de la SARL IODE
La SARL IODE indique que la SCI CAMAX ne démontre pas qu'elle serait intervenue à la réalisation de l'ouvrage, notamment du fait qu'aucune facture ne serait versée aux débats. La SARL IODE explique également que la SCI CAMAX ne prouve pas que l'ouvrage serait affecté de désordres.
Il est constant que la SARL IODE a réalisé des travaux électriques et de plomberie sur l'ouvrage litigieux, selon factures en date des 31 décembre 2016, 04 janvier 2017 et 26 avril 2017 (pièce numéro 29 de la demanderesse). Aussi, l'expert judiciaire souhaite procéder à des investigations sur les réseaux situés sur les façades sud et nord de l'entrepôt.
Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de la SARL IODE.
" S'agissant de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS
L'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U], n'a pas constitué avocat à l'audience, et ne s'oppose pas à la demande d'intervention forcée.
Il est constant que l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U], a participé aux travaux de construction de l'entrepôt selon factures en date des 23 mars 2016 et 31 octobre 2016 (pièce numéro 30 de la demanderesse).
Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U].
" S'agissant de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS
La société AXA FRANCE IARD indique que la SCI CAMAX ne démontre pas que l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS serait intervenue à la réalisation de l'ouvrage ni que l'ouvrage de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS présente des désordres.
Il est toutefois constant que la société AXA FRANCE IARD est l'assureur de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS qui a participé aux travaux de construction de l'entrepôt comme indiqué ci-dessus, et notamment sur les réseaux d'eau et sur la réalisation du parking. Aussi, l'expert judiciaire souhaite procéder à des investigations sur les réseaux situés sur les façades sud et nord de l'entrepôt.
Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS.
" S'agissant de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL IODE
Il est constant que la société AXA FRANCE IARD est l'assureur de la SARL IODE comme il en est justifié par la production de l'attestation d'assurance BTPlus par la SCI CAMAX (pièce numéro 24 de la demanderesse).
La société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL IODE, n'a pas constitué avocat et ne s'est pas opposée à la demande d'intervention forcée.
Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL IODE.
" S'agissant de la SARL PLATRERIE CHOLLET
La SARL PLATRERIE CHOLLET sollicite sa mise hors de cause et argue du fait qu'elle n'est pas concernée par l'objet du litige et que les photographies jointes illustrent des fissures uniquement sur l'extérieur de l'entrepôt.
Il est constant que la SARL PLATRERIE CHOLLET a participé aux travaux de construction de l'entrepôt selon facture en date du 27 septembre 2016 produite par la SCI CAMAX (pièce numéro 32 de la demanderesse). De plus, les photographies jointes à la note de synthèse réalisée par l'expert judiciaire illustrent des fissures sur l'extérieur de l'entrepôt mais également à l'intérieur de celui-ci.
Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de la SARL PLATRERIE CHOLLET et de débouter la SARL PLATRERIE CHOLLET de sa demande de mise hors de cause.
" S'agissant de la SMABTP
La SMABTP sollicite sa mise hors de cause et argue du fait que la SARL PLATRERIE CHOLLET n'est pas concernée par l'objet du litige et que les photographies jointes illustrent des fissures uniquement sur l'extérieur de l'entrepôt.
Il est toutefois constant que la SMABTP est l'assureur de la SARL PLATRERIE CHOLLET qui a participé aux travaux de construction de l'entrepôt comme indiqué ci-dessus (pièce numéro 23 de la demanderesse).
Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de la SMABTP et de débouter la SMABTP de sa demande de mise hors de cause.
" S'agissant de la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS
Il est constant que la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS a réalisé la charpente et les couvertures de l'entrepôt selon facture en date du 29 juin 2016 (pièce numéro 33 de la demanderesse).
La SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS n'a pas constitué avocat et ne s'est pas opposée à la demande d'intervention forcée.
Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS.
" S'agissant de la société THELEM ASSURANCES
La société THELEM ASSURANCES argue du fait qu'il n'est pas justifié du marché confié à la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS ni de la réception des travaux, point de départ de la garantie décennale invoquée.
Il est constant que la société THELEM ASSURANCES était l'assureur de la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS, au moment où celle-ci a participé aux travaux de construction sur l'entrepôt comme indiqué ci-dessus et justifié par une facture (pièce numéro 22 de la demanderesse).
Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de la société THELEM ASSURANCES.
Sur les demandes accessoires
La SCI CAMAX, au bénéfice de laquelle est ordonnée la présente procédure, fera provisoirement l'avance des dépens.
L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l'une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, les demandes de la SARL PLATRERIE CHOLLET, de la SMABTP, de la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société [U] et de la SARL IODE, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
DEBOUTONS la SCI CAMAX de sa demande visant à étendre la mission de l'expert judiciaire ;
DEBOUTONS la SCI CAMAX de sa demande de consignation complémentaire ;
DEBOUTONS la SARL PLATRERIE CHOLLET et la SMABTP de leur demande de mise hors de cause ;
DISONS n'y avoir lieu à rendre communes et opposables l'ordonnance de référé du 31 décembre 2024 et les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur Yves BONHEUR à la SARL ENTREPRISE CHEVY FILS et à GROUPAMA [Localité 2] VAL DE LOIRE ;
FAISONS droit aux demandes d'intervention forcée à l'encontre de la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET, de la SARL IODE, de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U], de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS et en sa qualité d'assureur de la SARL IODE, de la SARL PLATRERIE CHOLLET, de la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS, de la société THELEM ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la SAS CLAUDE BLANCHET ET FILS et de la SMABTP ;
DECLARONS les opérations d'expertise judiciaire, confiées à Monsieur Christophe LEOTOT par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Blois en date du 31 décembre 2024 (RG 24/00818), puis à Monsieur Yves BONHEUR par ordonnance de changement d'expert en date du 17 avril 2025 (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé), communes et opposables à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET, à la SARL IODE, à l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U], à la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS et en sa qualité d'assureur de la SARL IODE, à la SARL PLATRERIE CHOLLET, à la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS, à la société THELEM ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la SAS CLAUDE BLANCHET ET FILS et à la SMABTP ;
DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir permis à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE MILLIET, à la SARL IODE, à l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U], à la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de l'EURL [L] [U] TRAVAUX PUBLICS et en sa qualité d'assureur de la SARL IODE, à la SARL PLATRERIE CHOLLET, à la SAS ENTREPRISE CLAUDE BLANCHET ET FILS, à la société THELEM ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la SAS CLAUDE BLANCHET ET FILS et à la SMABTP de présenter leurs observations sur les opérations d'expertise déjà réalisées ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS provisoirement la SCI CAMAX aux dépens ;
DEBOUTONS les parties de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,