Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01713 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PSDS
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 11 Septembre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant après débats tenus publiquement au Centre hospitalier de Moisselles le 10 septembre 2026, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [T] [Z]
né le 29 Octobre 1987 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Raphaël LEHMANN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 171
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2]
Comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [T] [Z] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 03 Septembre 2026.
Par requête en date du 08 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient et le directeur de l'établissement hospitalier ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 10 septembre 2026, le patient était présent, assisté de son avocat.
Le conseil du patient a soulevé les irrégularités suivantes :
- la tardiveté de la notification initiale des droits et voies de recours ;
- la tardiveté de la notification de la décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ;
- l’incohérence et contradictions quant à l’absence de signature du patient ;
- l’absence de caractérisation du péril imminent.
Il a sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète, faisant valoir que la tardiveté des notifications fait nécessairement grief à son client.
Les débats ont été tenus en audience publique.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Sur la tardiveté des notifications et les motifs divergents justifiant l’absence de signature du patient
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Selon l’article L. 3211-3 du même code, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3212-12-1.
En tout état de cause elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Enfin, selon l’article L. 3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Il résulte de ces textes que le défaut de notification des droits constitue une irrégularité de la mesure, et qu’il est susceptible d’en entraîner la mainlevée si une atteinte aux droits du patient en est résultée.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que monsieur [T] [Z] a été admis en hospitalisation complète le 3 septembre 2026.
Le certificat médical initial établi le 3 septembre 2026 à 11h21 fait, notamment, mention des troubles suivants :
- propos diffluents avec éléments délirants de persécution centrés sur les femmes ;
- notion d’hallucinations acoustico-verbales ;
- troubles du cours de la pensée et relâchement des associations.
La décision d’admission du 3 septembre 2026 a été reçue par le patient le 4 septembre 2026. Le récépissé a été signé par deux infirmières compte tenu de l’impossibilité de signer de monsieur [T] [Z] au motif suivant : « Patient sédaté ». Il ressort toutefois de ce récépissé que le patient a été informé de sa situation juridique, de ses droits, garanties et voies de recours.
Il ressort du certificat médical des 24 heures établi le 4 septembre 2026 à 11h00 et du certificat des 72 heures établi le 5 septembre 2026 à 11h25 que le patient a été informé de la décision de maintien en hospitalisation complète par les psychiatres qui l’ont examiné ainsi que des raisons de ce maintien, et ce d’une manière adaptée à son état.
La décision de maintien en hospitalisation sous contrainte a été notifiée à l’intéressé le 7 septembre 2025.
Il en ressort que l'intéressé a donc été informé des décisions le concernant, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes dans les temps requis.
A titre surabondant, aucun grief n’est rapporté par le patient ou son conseil.
Enfin, il convient de relever que monsieur [T] [Z] a été admis en hospitalisation dans un contexte délirant. Son état de santé a été fluctuant, notamment les premiers jours, il est donc indifférent que les motifs justifiant l’absence de signature du patient diffèrent d’un récépissé à l’autre.
Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.
Sur la caractérisation du péril imminent
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Il résulte de l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l’établissement accueillant le malade.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l’admission.
En l’espèce, le certificat médical initial établi le 3 septembre 2026 à 11h21 par le docteur [Y] fait état des symptômes suivants :
- présentation négligée (sa maison est insalubre, avec des écrits dans les murs (torture… le féminisme tue... »)
- propos diffluents avec éléments délirants de persécution centrés sur les femmes (les élues, les greffières, les magistrats…)
- agressivité verbale avec menace envers son entourage (de tuer, de violer…)
- comportement excentrique et provocateur (sa photo de profil FB est le tueur des élus de [Localité 4])
- notion d’hallucinations acoustico-verbales (son fils aîné rapporte qu’il entend « la guerre dans les murs... »
- troubles du cours de la pensée et relâchement des associations
- humeur neutre
- fonctionnement socio-professionnel déficitaire avec isolement majeur
- antécédents d’une hospitalisation sous contrainte il y a quelques années avec suivi psychiatrique, rupture de suivi depuis 2020
- pas de notion d’antécédent judiciaire ni de consommation de toxiques
- déni total du trouble et refus de soins.
Ces éléments caractérisent suffisamment l’existence d’un péril imminent pour la santé psychique du patient.
L’avis motivé du 8 septembre 2026 rapporte quant à lui que le patient, âgé de 38 ans, connu du secteur avec antécédent d’hospitalisation en 2017, adressé en SPPI via les urgences de [H] [O] devant des menaces de mort envers son entourage (ex-femme, 3 enfants et le nouveau compagnon) dans un contexte délirant ; que le patient est en rupture thérapeutique depuis 2021 ; qu’au moment de l’examen, il était calme en apparence mais évoquait encore des propos de persécution centrés sur son ex-femme et son nouveau conjoint ; qu’il restait ambivalent aux soins, dans le déni de ses troubles et présentait toujours un danger pour lui-même et pour autrui.
L’ensemble de ces éléments caractérise suffisamment l’existence d’un trouble mental et de la nécessité des soins.
En conséquence, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure sera rejeté et il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [T] [Z] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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