Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51192 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBIN
N° :
Assignation du :
12 Février 2026
[1]
[1] 1Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benoît BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS - #P0513, SELARL DELSOL AVOCATS
DEFENDERESSE
Madame [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
M. [R] [F] a consenti un prêt d’un montant de 20.000 € à Mme [I] [G], ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette du 20 octobre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 18 juin 2025, M. [R] [F] a mis en demeure Mme [I] [G] de régler la somme de 20.000 € sous huit jours.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2025, le conseil de M. [R] [F] a mis en demeure Mme [I] [G] de régler la somme de 20.000 € sous huit jours. Ce courrier a également été signifié par commissaire de justice le 12 septembre 2025 et remis à Mme [I] [G].
Par acte du 12 février 2026, M. [R] [F] a fait assigner Mme [I] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
- condamner Mme [I] [G] à verser la somme de 20.000 € à M. [R] [F] à titre de provision outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2025 ;
- condamner Mme [I] [G] à payer à M. [R] [F] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Mme [I] [G] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignée, Mme [I] [G] n’a pas comparu ni n’était représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
En l’espèce, le demandeur expose avoir prêté la somme de 20.000 euros à la défenderesse, par plusieurs virements et remises de chèques. Le demandeur expose qu’il résulte explicitement d’une reconnaissance de dette du 20 octobre 2025 puis d’une seconde reconnaissance de la même dette du 11 février 2025 de Mme [I] [G] que celle-ci s’engage à rembourser la somme de 20.000 euros en plusieurs échéances, sans que cela n’ait été suivi d’effet.
Il résulte des pièces versées aux débats qu’un prêt à usage de sommes d’argent a été conclu entre le demandeur et le défendeur et que la somme de 20.000 euros a été effectivement versée au bénéfice de la défenderesse, comme en attestent la reconnaissance de dette et les échanges ultérieurs entre les parties aux termes desquels Mme [I] [G] reconnaît à plusieurs reprises son obligation de rembourser ladite somme mais expose ne pas être en capacité financière de s'exécuter. La reconnaissance par la défenderesse de son obligation de remboursement de ladite somme confirme avec l’évidence requise devant le juge des référés, l’existence du prêt à usage, le défaut de remboursement n’apparaissant nullement justifié.
Par conséquent, Mme [I] [G] est condamnée par provision à payer à M. [R] [F] la somme de 20.000 euros à titre de remboursement du prêt à usage conclu, avec intérêts au taux légal à compter du courrier recommandé du 18 juin 2025.
Partie perdante, Mme [I] [G] sera condamnée aux dépens et à payer à M. [R] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Mme [I] [G] à verser la somme de 20.000€ à M. [R] [F] à titre de provision outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2025 ;
Condamnons Mme [I] [G] à payer à M. [R] [F] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [I] [G] aux entiers dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 08 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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