Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
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[Adresse 3]
[Localité 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00405
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUBD
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 30 Juin 2026
Dossier BDF N° 000225013110
Monsieur [O] [D]
C/
TRESORERIE DE LA PROVINCE SUD
réf créances : amendes, IR 21/22/23, cantine 2023, trop perçu sur salaire 100-2024-80-712-1
CAFAT BRANCHE RECOUVREMENT
réf créance :/
Madame [G] [Y]
réf créances : jugement du 17/02/2022, pension alimentaire, jugement correctionnel 17/05/22
ROTI LIBRE SERVICE
réf créance : /
[1]
réf créance : /
[Localité 2] NOUVELLE CALEDONIE
réf créance : 20448500158 49,
Société [2]
réf créance : /
Madame [N] [A]
réf créance : /
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 09 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [D]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[Adresse 5]
réf créances : amendes, IR 21/22/23, cantine 2023, trop perçu sur salaire 100-2024-80-712-1
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CAFAT BRANCHE RECOUVREMENT
réf créance : /
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Madame [G] [Y]
réf créances : jugement du 17/02/2022, pension alimentaire, jugement correctionnel 17/05/22
demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
ROTI LIBRE SERVICE
réf créance :
demeurant [Adresse 9] NOUVELLE CALEDONIE
non comparante, ni représentée
[1]
réf créance :
demeurant [Localité 3]
non comparante, ni représentée
[Localité 2] NOUVELLE CALEDONIE
réf créance : 20448500158 49,
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance :
[Adresse 11] NOUVELLE CALEDONIE
non comparante, ni représentée
Madame [N] [A]
réf créance :
demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 20 août 2025, Monsieur [O] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne et dans sa séance du 23 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Cette décision a été notifiée aux parties et notamment à la [3] Nouvelle Calédonie le 5 novembre 2025.
Par courriel en date du 14 novembre 2025 puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception déposée le 17 novembre 2025, la [3] a formé un recours contre cette décision au motif que Monsieur [D] avait déjà fait l’objet d’une procédure de surendettement qui avait été dénoncée, un jugement ayant été rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa le 22 avril 2025 ayant retenu sa mauvaise foi et rappelant le montant de sa créance (16 175.06€).
Par courrier enregistré au greffe le 21 novembre 2025, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience.
Le créancier à l'origine de la contestation n’a pas comparu compte tenu de son éloignement et s’en est excusé par courrier, en soutenant sa contestation.
Monsieur [O] [D], résidant désormais à [Localité 4], a comparu. Il a sollicité le maintien de la décision de la commission, n’étant pas en capacité d’honorer ses dettes.
Il a fait valoir qu’il était séparé depuis février 2026 et qu’il vivait dans un véhicule qu’on lui avait prêté ; qu’il n’avait finalement pas été admis au concours de la police nationale après l’enquête administrative car il avait dû travailler sans être déclaré de manière dissimulée pendant les émeutes à [Localité 5] et qu’il avait retrouvé un travail chez [4] depuis octobre 2025 ; qu’il ne pouvait pas encore louer de logement car il ne pouvait pas payer de dépôt de garantie, ni le premier loyer.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe, n’ont pas comparu et n'étaient pas représentés ; ils n’ont fait connaître aucune observation.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
Dans le cadre du délibéré, Monsieur [D] a fait parvenir de nombreux mails qui seront écartés de la procédure, n’ayant pas été autorisés.
MOTIFS :
Sur la recevabilité,
Les articles R 722-1 à R 722-4 du code de la consommation prévoient que la décision de la commission de surendettement des particuliers statuant sur la recevabilité d'une demande de surendettement peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis accusé de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, la décision de recevabilité notifiée le 5 novembre 2025 à la [3] de Nouvelle Calédonie, a été contestée par plusieurs modalités :
- Par mail adressé le 14 novembre 2025 ;
- Puis par courrier recommandé déposé le 17 novembre 2025 et réceptionné par la commission le 4 décembre 2025 ;
Il apparaît d’une part, qu’en faisant parvenir un courriel à la commission, le créancier n’a pas respecté les formes requises ; d’autre part que le courrier recommandé a été déposé le 17 novembre 2025, soit en respectant les formes et dans le délai de quinze jours.
Ainsi, le recours de la [3] sera déclaré recevable ayant respecté les formes et délais légaux.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue.
La bonne foi du débiteur est donc présumée et elle doit être appréciée en fonction de chacun des débiteurs en déclaration de surendettement.
Il est admis cependant en la matière que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent présenter un lien avec la situation de surendettement.
En application des articles 442 et 444 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que Monsieur [O] [D] a saisi la commission de la Haute-Garonne le 20 août 2025, en qualité d'unique déposant, pacsé avec un enfant à charge né le 15 février 2024.
Il justifie qu’il a été mis fin au PACS le 16 mars 2026 sur demande conjointe.
Il résulte de son premier livret de famille qu’il a également une fille née le 3 mai 2016 à [Localité 5] issue d’une union avec Mme [G] [E] [Y] dont la dissolution du mariage coutumier a été prononcée par jugement du 3 mai 2022 avec fixation de 25 000 FCFP pour la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Il a également été condamné à lui payer la somme de 250 000FCFP de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral par la Cour d’Appel de [Localité 5] par un arrêt rendu le 17 mai 2022.
Il résulte de l'état des créances au 14 novembre 2025, que Monsieur [O] [D] est débiteur de 14 dettes pour un total de 15 784.12€ constitué de dettes alimentaires, de logement, fiscales, pénales, de santé/éducation, sur charges courantes, dettes bancaires et sociales.
Le créancier remet en cause la bonne foi du débiteur en indiquant que ce point a déjà été tranché par le Tribunal de première instance de Nouméa.
Il convient d’observer que dans le dossier communiqué par M. [D] à la commission, il a joint plusieurs décisions de justice pour justifier de ses créances, à l’exception du jugement rendu en matière de surendettement.
Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2025, communiquée par la [3], que M. [O] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Nouvelle-Calédonie le 5 décembre 2024 ; que la commission a jugé son dossier recevable le 18 décembre 2024 et l’a orienté vers un plan amiable avant de prononcer sa déchéance de la procédure le 31 janvier 2025 ; que M. [D] a contesté cette décision expliquant le contexte dans lequel il avait dû travailler sans être déclaré ; qu’en vertu de ce recours le tribunal a constaté qu’en qualité de travailleur indépendant, ayant des dettes auprès de la [5], il ne relevait pas de la procédure de surendettement, sans qu’il soit besoin d’examiner sa bonne foi, ayant conduit le Tribunal à confirmer la déchéance de la procédure, même si les motifs étaient différents.
Dès lors, le motif pour lequel la déchéance a été prononcée puis confirmée n’a pas permis de trancher la question de la bonne foi du débiteur.
Il appartient néanmoins de s’assurer que M. [D] n’est plus un travailleur indépendant.
S’il a justifié qu’il était désormais salarié, il a admis qu’il payait toujours des cotisations auprès de la [6] ou de la [5] (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie) laissant penser qu’il n’avait pas été radié en qualité de travailleur indépendant ; alors que l’état détaillé des dettes mentionne toujours la [5] comme créancier.
Par ailleurs, la bonne foi s’apprécie également à travers les comportements du débiteur ; or l’analyse des relevés bancaires permet de mettre en évidence des dépenses qui interrogent compte tenu de sa situation : abonnements [7], Basic-Fit, [8] ainsi que des dépenses auprès de la Française des jeux FDJ dont M. [D] devra se justifier.
Aussi, compte tenu de la nécessité de recueillir des informations complémentaires, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et avant dire droit,
DECLARE que le recours de la [3] de Nouvelle Calédonie est recevable ;
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du
Jeudi 24 septembre 2026 à 9h
Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Adresse 14]
Pour permettre à Monsieur [O] [D] de justifier de la radiation de son activité de professionnel indépendant puis de s’expliquer sur ses dépenses et de les soumettre au contradictoire pour l’ensemble des parties ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties.
DIT que les dépens seront réservés ;
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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