Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. FRANCE INTERVENTION
C/
[C]
S.E.L.A.R.L. EVOLUTIOCN
S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
copie exécutoire
le 17 septembre 2026
à
Me [Localité 1]
Me Bejin
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00821 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJBX
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN DU 28 JANVIER 2022 (référence dossier N° RG 2020016246)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. FRANCE INTERVENTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
INTIMES
Monsieur [A] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Signifié à étude le 06 février 2025
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COP SECURITE GARDIENNAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
PARTIE INTERVENANTE ES
S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [E] [V] ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de France intervention
[Adresse 4]
[Localité 4]
Signifié à personne morale le 09 janvier 2024
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de France intervention
[Adresse 3]
[Localité 4]
***
DEBATS :
A l'audience publique du 21 Mai 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 17 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Par jugement en date du 17 décembre 2018, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU Cop sécurité gardiennage, dirigée par M. [A] [C], et spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée.
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, par décision du 8 février 2019 et la SELARL Evolution, anciennement SELARL [I] [U], prise en la personne de Me [T] [U] a été désignée en qualité de liquidateur.
Par un courrier recommandé en date du 12 mars 2019, la SELARL Evolution ès qualités a mis en demeure la SAS France intervention de lui verser la somme de 87.233,52 euros TTC au titre de diverses factures de prestations de gardiennage effectuées en 2018 par la SASU Cop sécurité gardiennage.
Par un courrier en date du 26 avril 2019, la SAS France intervention a opposé un refus pour exception d'inexécution.
Par un acte d'huissier en date du 15 janvier 2020, la SELARL Evolution ès qualités, a fait assigner la SAS France intervention et M. [A] [C] devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin aux fins d'obtenir le paiement par la première de la somme de 87.233,52 euros au taux légal avec capitalisation et aux fins que le jugement à venir soit commun et opposable au second.
Par un jugement réputé contradictoire rendu le 28 janvier 2022, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire':
- déclaré la SASU Cop sécurité gardiennage recevable en ses demandes,
- dit qu'en se reconnaissant expressément débitrice à hauteur de 84.223,52 euros aux termes de son courrier à l'adresse de la SASU Cop sécurité gardiennage en date du 6 décembre 2018, et faute d'avoir déclaré une quelconque créance au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Cop sécurité gardiennage, la SAS France intervention est irrecevable en son 'exception d'inexécution', et ce avec toutes suites et conséquence de droit,
- débouté la SAS France intervention de toutes ses demandes,
- condamné la SAS France intervention au paiement de la somme de 84.223,52 euros TTC à la SELARL [I] [U], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SASU Cop sécurité gardiennage, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2020, date de délivrance de l'assignation, ce conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, et jusqu'à parfait règlement,
- ordonné la capitalisation des intérêts, dans les prévisions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné la SAS France intervention à payer à la SELARL [I] [U], ès qualités, la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par un acte en date du 16 février 2022, la SAS France intervention a interjeté appel de ce jugement.
Par un acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2022, la SAS France intervention a fait signifier à M. [A] [C] la déclaration d'appel par le biais d'un procès-verbal de remise à personne physique.
Par un acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2022, la SAS France intervention a fait signifier à M.[A] [C] son premier jeu de conclusions par le biais d'un procès-verbal de remise à personne physique.
Par un jugement en date du 16 juin 2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS France Intervention, désignant la SELAS BMA administrateurs judiciaires en la personne de Me [E] [V] en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl Evolution, prise en la personne de Me [T] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Par une ordonnance en date du 23 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, les organes de la procédure collective de la SAS France intervention n'y ayant pas été attraits, et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour régularisation sous peine de radiation. Et l'affaire a été radiée par ordonnance du 5 septembre 2024, rendue par le conseiller de la mise en état.
Le 22 octobre 2024, la SELARL Evolution ès qualités a transmis des conclusions aux fins de reprise d'instance, ce qui a entrainé l'inscription de l'affaire sous le nouveau numéro RG 25/00821.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 2 novembre 2022 (soit antérieurement à l'ordonnance de radiation), la SAS France intervention conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :
- débouter la SELARL Evolution ès-qualités de toutes ses demandes,
- subsidiairement de la subroger dans les créances privilégiées de l'URSSAF à l'égard de la SASU Cop sécurité gardiennage à hauteur de 49.731 euros,
- en tout état de cause, de condamner la SELARL Evolution ès-qualités à lui payer la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 25 mars 2025, la SELARL Evolution ès qualités conclut à la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la SAS France intervention à hauteur de la somme de 84.746,30 euros, à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.
En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SAS France Intervention et des organes de la procédure au redressement judiciaire de cette dernière à lui payer une indemnité complémentaire de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Par un acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024, la SELARL Evolution ès qualités a fait assigner la SELAS BMA administrateurs judiciaires ès qualités devant la cour d'appel d'Amiens tout en lui signifiant la déclaration d'appel et son dernier jeu de conclusions, suivant procès-verbal de remise à personne morale.
Par un acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, la SELARL Evolution ès qualités a fait signifier à M.[A] [C] ses conclusions aux fins de reprise d'instance par une remise de l'acte à l'étude.
M.[A] [C] n'a pas constitué avocat.
La SELAS BMA Administrateurs Judiciaires ès qualités n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de la SELARL Evolution ès qualités de liquidateur de la SASU Cop sécurité gardiennage
La SELARL Evolution agissant en qualité de liquidateur de la SASU Cop sécurité gardiennage expose avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la SAS France intervention par courrier recommandé du 25 août 2023 pour un montant total de 84.746,30 euros.
A hauteur de cour, postérieurement à l'ordonnance de radiation du 5 septembre 2024, aucune écriture n'a été déposée pour le compte de la SAS France intervention, de sorte qu'il y a lieu de se reporter aux conclusions antérieures du 2 novembre 2022 concluant au débouté de la SASU Cop sécurité gardiennage et reprenant le même argumentaire que celui développé devant les premiers juges.
En première instance, la société France intervention s'est opposée au paiement réclamé, au motif qu'une procédure au titre de la «'solidarité financière'» dans les prévisions des articles L 8211-1 à L 8331-1 du code du travail aurait été mise en 'uvre à son encontre par les soins de l'URSSAF à hauteur de la somme de 49.731 euros. Elle reprochait à la société Cop sécurité gardiennage de ne pas avoir justifié auprès de l'URSSAF de Picardie de la fourniture des déclarations sociales s'agissant de prestations de gardiennage effectuées en 2018.
Le liquidateur de la SASU Cop sécurité gardiennage estime que l'exception d'inexécution invoquée en première instance par la SAS France intervention fondée sur l'article 1219 du code civil, ne touche pas à une obligation essentielle du contrat la liant à la SAS France intervention et insiste sur le fait qu'il n'est pas établi que la carence invoquée soit de la responsabilité de la SASU Cop sécurité gardiennage. Il précise qu'il n'est pas justifié de ce que la procédure de «'solidarité financière'» qui aurait été mise en 'uvre par l'URSSAF à hauteur de 49.731 euros à l'encontre de la SAS France intervention ait abouti à son terme et qu'au demeurant ladite procédure procède d'un manquement de la SAS France intervention à son devoir de vigilance.
Le liquidateur de la SASU Cop sécurité gardiennage soutient que sa demande en fixation de créance est fondée par les documents produits aux débats, à savoir le récapitulatif des factures mensuelles de prestations de gardiennage, des avoirs et des acomptes partiels acquittés par la SAS France intervention.
Il ajoute que cette dernière s'est reconnue expréssement débitrice de la somme de 84.223,52 euros ttc dans un courrier en date du 6 décembre 2018, et que la SAS France intervention n'a jamais communiqué aucun élément probant permettant de contester la réalité ou le montant des prestations facturées et non-payées.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aucun élément probant au soutien de l'exception d'inexécution n'a été versé aux débats devant le tribunal de commerce, la SAS France intervention n'ayant justifié d'aucun paiement auprès de l'URSSAF.
En revanche, le liquidateur de la SASU Cop sécurité gardiennage produit':
- les factures de prestations de gardiennage de janvier 2018 à septembre 2018 adressées à la SAS France intervention,
- le récapitulatif des sommes dues par la SAS France intervention dans son livre comptable au 1er janvier 2019 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour un montant total de 87.233,52 euros, dont il résulte des paiements réalisés par cette dernière et notamment un «'virement échéancier (1ère échéance au 21 janvier 2019) pour un montant de 8.000 euros,
- un courrier daté du 6 décembre 2018 adressé par la SAS France intervention à la société Cop sécurité gardiennage, intitulé «'échéancier'», aux termes duquel la première écrit à la seconde':
«'M. [C],
Suite à notre rendez-vous, voici l'échéancier France intervention/ Cop sécurité.
À ce jour et sous réserve de contrôle notre montant débiteur est de 84.223,52 euros ttc.
Nous avons trouvé un accord d'échéancier qui est le suivant': règlements mensuels de 8.422 euros ttc sur 9 mois et un règlement au 10 ème mois de 8.425,54 euros ttc (')»,
- la mise en demeure avec avis de réception du 12 mars 2019, aux termes duquel le liquidateur de la société Cop sécurité gardiennage a mis en demeure la SAS France intervention de lui régler la somme de 87.233,52 euros.
Il est constant qu'il n'est pas prouvé au soutien des intérêts de la SAS France intervention que celle-ci a réglé la totalité des prestations réalisées à son profit par la société Cop sécurité gardiennage, de sorte qu'elle reste dès lors tenue à l'égard de cette dernière du dédommagement des factures précitées et précisément du montant reconnu dans l'échéancier susvisé à hauteur de 84.223,52 euros.
Le liquidateur de la SAS Cop sécurité gardiennage, justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la SAS France intervention pour un montant en principal de 84.223,52 euros, outre les intérêts au taux légal et les frais annexes pour un montant total de 9.522,78 euros et avoir reçu des acomptes pour un montant total de 9.000 euros, raison pour laquelle il sollicite la somme de 84.746,30 euros en fixation de créance.
Eu égard à l'évolution de la procédure en raison de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la SAS France intervention, les organes de la procédure ayant été appelés à la présente instance, il convient de dire qu'en application des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, par l'effet interruptif de l'instance, en raison du principe de l'interdiction du paiement des créances antérieures, les demandes formées par la Selarl Evolution, ès qualités devant les premiers juges ne peuvent plus tendre devant la cour qu'à une fixation de créance au passif de la procédure collective de la SAS France intervention.
Dans ces conditions, il convient de fixer la créance du liquidateur de la SASU Cop sécurité gardiennage au passif de la procédure collective de la SAS France intervention à la somme de 75.223,52 euros (84.223,52 - 9.000) avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation en date du 15 janvier 2020 et capitalisation des intérêts et par conséquent, d'infirmer le jugement déféré de ce chef.
Sur les autres demandes
Eu égard à la solution donnée au présent litige, il convient de fixer les dépens de première instance au passif de la procédure collective de la SAS France intervention et de débouter le liquidateur de la SASU Cop sécurité gardiennage de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré de ce chef.
S'agissant des dépens d'appel, ces derniers constituent une créance utile, de sorte qu'il convient de condamner la Selarl Evolution, prise en la personne de Me [U], en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl BMA, prise en la personne de Me [V], en qualité d'administrateur judiciaire aux dépens d'appel et de débouter le liquidateur de la SASU Cop sécurité gardiennage de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin,
Et statuant à nouveau, y ajoutant,
Fixe au passif de la procédure collective de la SAS France intervention représentée par son mandataire judiciaire, la Selarl Evolution, prise en la personne de Me [T] [U], et par son administrateur judiciaire la Selarl BMA, prise en la personne de Me [E] [V]':
- la créance de la SASU Cop sécurité gardiennage, prise en la personne de Me [T] [U] de la Selarl Evolution, en qualité de liquidateur judiciaire, pour la somme de 75.223,52 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation en date du 15 janvier 2020 et capitalisation des intérêts,
- les dépens de première instance.
Rejette les demandes en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Condamne la Selarl Evolution, prise en la personne de Me [T] [U], en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl BMA, prise en la personne de Me [E] [V], en qualité d'administrateur judiciaire aux dépens d'appel et autorise Me Audrey D'Hautefeuille, avocat, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,