Texte intégral
R.G. N0 2025 003374
MINUTE N0 /2026
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 14/01/2026 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 13/01/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Anne-Marie MERLOS Monsieur Thierry CUTILLAS
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commisgreffier assermenté.
En présence de Monsieur Jean-Philippe REY, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LANGUEDOC CHIMIE (SARL) [Adresse 1] commercialisation et production…produits industriels ménagers… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 05/11/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de LANGUEDOC CHIMIE (SARL),
Maître [O] [T] de la SELARL [O] [T] & ASSOCIES, administrateur judiciaire, a repris l'historique de la société LANGUEDOC CHIMIE, puis a exposé son rapport duquel il ressort que la situation financière de la société LANGUEDOC CHIMIE a imposé d'orienter la procédure de redressement judiciaire vers un plan de cession, qu'une date limite de dépôt des offres a été initialement fixée au 18/12/2025 à 12 heures puis prorogée au 12/01/2026 à 12 heures. A cette heure, seule la cession de l'entreprise est envisagée sauf si une autre solution venait à se présenter. Il a informé le Tribunal avoir été destinataire d'une offre qui a été améliorée depuis. Il a attiré l'attention du Tribunal sur le fait que la société avait omis d'engager la procédure d'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en 2025, des élections ont donc été organisées et un second tour est prévu le 22/01/2026 au regard de l'absence de candidatures. Il a sollicité un rappel du dossier au 03/02/2026 pour l'examen des offres de reprise en précisant que la structure n'est plus en mesure de financer le stock nécessaire à l'exploitation, que les charges liées aux salaires sont beaucoup trop importantes eu égard à l'activité, que la société a recours à l'affacturage et que le fond de roulement est devenu inexistant.
Monsieur [I] [P], collaborateur, a déclaré qu'il y a un risque de non poursuite d'exploitation, que le poste de compte courant d'associé a augmenté, qu'il y a un arriéré sur la
période d'observation alors même qu'il ne faut pas générer de nouvelles dettes, qu'environ 61 000 euros sont dus au transporteur, que le Juge-Commissaire a été saisi pour la mise en place d'un échéancier. Il a ajouté qu'un second candidat a manifesté de l'intérêt pour l'entreprise et a émis un avis réservé quant à la présentation d'un plan de redressement.
Maître [H] [S], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif s'élève à ce jour à 6.295.000 euros et que les opérations de vérification du passif vont prochainement intervenir.
Monsieur [N] [E], gérant de la SARL LANGUEDOC CHIMIE, assisté de Maître Pascal NEYEN, avocat au Barreau de Narbonne, en présence de Monsieur [V] [J], DAF, a reconnu que vouloir développer le réseau de commerciaux a impacté défavorablement la société, que la conjoncture actuelle ne permet pas d'obtenir une croissance plus importante. Il a également reconnu ne pas avoir mis en place un plan social, la société étant une entreprise familiale, il n'a pas pu le mettre en place mais que sa réflexion à ce sujet a changé. Il a ajouté qu'il souhaite apporter une solution autre que la cession de son entreprise. Il a indiqué que la date du 03/02/2026 est un délai trop court pour présenter un prévisionnel, qu'ils ont besoin de plus de temps en précisant que les fournisseurs ont été payés et les salariés réglés, que seule la part patronale à l'URSSAF et la TVA n'ont pas été réglées.
Maître Pascal NEYEN a ajouté que Monsieur [E] envisage de renégocier le bien immobilier au travers de la SCI LE FLORIAL pour injecter des fonds dans la SARL LANGUEDOC CHIMIE via un prêt hypothécaire.
Madame [L] [B], représentant des salariés, a fait part de la santé morale des salariés qui travaillent dans un stress permanent compte-tenu de la situation actuelle de l'entreprise, qu'ils se posent beaucoup de questions sans réponses à ce jour et que par ailleurs, il est compliqué d'honorer les commandes.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis le report de l'affaire en vue de l'examen de l'offre de reprise en ajoutant qu'un plan de redressement ne peut être envisagé au regard des difficultés constatées et d'une trésorerie qui ne permet pas la poursuite de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 07/01/2026,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de LANGUEDOC CHIMIE (SARL) jusqu'au 17/02/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/02/2026 à 8h30, date à laquelle la situation de l'entreprise sera examinée ainsi que les offres de reprise, et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
1-
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
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