Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER
Le 6 Janvier 2026
N° RG 22/00199 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZVR
78A
Jugement rendu le 6 janvier 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise (PRS du Val d'Oise) sis 2 Avenue Bernard Hirsch à [Localité 1]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (TURQUIE), de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [X] [L], [Y] [U] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (80), de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 3]
tous deux représentés par Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du VAL D’OISE
CREANCIERS INSCRITS
BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 1.770.438.404 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n°662 042 440, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux
représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Val d’Oise, domicilié [Adresse 3] à [Localité 1]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 juillet 2022 publié le 05 septembre 2022 volume 2025 S n°186 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2, le TRESOR PUBLIC a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers portant sur un appartement avec une cave et un box, formant les lots n°381, n°408 et n°420 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3], [Adresse 5] et [Adresse 6] à à [Localité 6], dont l’adresse postale est [Adresse 7] à [Localité 3], cadastré sur la commune d’[Localité 3] section AH n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] et [Adresse 9] » et cadastré sur la commune de [Localité 6] section AI n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 10] » et section AI n°[Cadastre 3] lieudit « [Adresse 11] », appartenant à Monsieur [J] [H] et à Madame [X], [L], [Y] [U] épouse [H] ;
Par exploit du 27 octobre 2022, signifié par remise à tiers présent au domicile pour Monsieur [J] [H] et à personne physique pour Madame [X], [L], [Y] [U] épouse [H], le TRESOR PUBLIC a fait assigner Monsieur et Madame [H] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 octobre 2022.
Par jugement du 04 juillet 2023, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M. [J] [H] et Mme [X] [U] épouse [H] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans pouvoir excéder deux ans, et dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance.
Par conclusions signifiées par RPVA le 28 novembre 2024, le TRESOR PUBLIC a sollicité la reprise de l’instance.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 09 septembre 2025, M. [J] [H] et Mme [X] [U] épouse [H] demandent au juge de l’exécution :
-à titre principal, de suspendre la procédure de saisie immobilière engagée par le TRESOR PUBLIC, créancier poursuivant, à l’encontre des époux [H], et ce dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation dans l’instance enrôlée sous le numéro M2516233,
-à titre subsidiaire, d’autoriser les époux [H] à procéder à la vente amiable du bien sis dans un ensemble immobilier d’habitation cadastré section AH numéro [Cadastre 1] et AI numéro [Cadastre 4] sis au [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 6] dans un délai de 4 mois pour un prix net vendeur de 100 000 € au minimum.
Par conclusions signifiées par RPVA le 28 novembre 2024, le TRESOR PUBLIC sollicite auprès du juge de l’exécution de :
-surseoir à statuer dans l’attente de la décision devant être rendue par la Cour de Cassation suite au pourvoi formé par les époux [H] le 24.06.2025 référencé M2516233,
-dire que la procédure sera reprise en ses derniers errements à l’initiative de la partie la plus diligente sitôt la décision attendue rendue,
-réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l'audience du 06 janvier 2026, lors de laquelle les avocats du créancier poursuivant et des créanciers inscrits ont été entendus en leurs observations, les débiteurs saisis n'ayant pas comparu et n'étant pas représentés.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur la demande de sursis à statuer :
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En application de l’article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Le juge peut estimer opportun de surseoir à statuer lorsqu'il apparaît que la solution dans l'autre instance engagée parallèlement à la procédure dont il est saisi est susceptible d'influer sur l'issue de cette dernière.
En l'espèce, par jugement du 26 février 2024, la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise a dit que la créance du Pôle de recouvrement spécial du Val d’Oise à hauteur de 479 370,17 euros à l’encontre de M. [J] [H] et Mme [X] [U] épouse [H] ne pouvait donner lieu à toute remise, rééchelonnement ou effacement. Cette créance fonde les poursuites du TRESOR PUBLIC au titre de la présente procédure de saisie immobilière.
Suite à une requête en omission de statuer formée par le conseil des débiteurs saisis concernant ce jugement au titre d’une demande subsidiaire relative à la créance du TRESOR PUBLIC, la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise, par décision du 22 avril 2025, a rectifié le jugement et débouté M. [H] [J] et Mme [H] [X] née [U] de leur demande d'exclusion de la procédure de surendettement de la somme de 90 538 euros représentant les pénalités de la créance du Pôle de Recouvrement Spécial du Val d'Oise.
M. [J] [H] et Mme [X] [U] épouse [H] ont formé un pourvoi en cassation à l’égard de ce jugement et la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation.
La procédure en cours devant la Cour de cassation devant déterminer le montant de la créance objet de la présente procédure de saisie immobilière, il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation suite au pourvoi formé par M. [J] [H] et Mme [X] [U] épouse [H] à l’encontre du jugement rendu le 22 avril 2025 par la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de PONTOISE ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d'instance ;
RESERVE les dépens.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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