Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01010 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAX5
ORDONNANCE
Rendue le 18 SEPTEMBRE 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [M] [L]
né le 24 Novembre 1973 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Marie LASNIER, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [V] [K], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
comparante,
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 15 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [M] [L], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 16 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [M] [L] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 12 septembre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [M] [L] a indiqué qu’il considérait qu’il s’agit d’une procédure abusive et que la signature de son ex-compagne a été extorquée. Il relève que deux certificats médicaux viennent du même établissement et sont rédigés dans les mêmes termes. Il conteste avoir des troubles délirants, il indique avoir un suivi avec un psychologue de son entreprise. Il fait valoir que son état ne peut s’améliorer à l’hôpital om il est enfermé sans pouvoir rien faire alors qu’il fait de la guitare et son potager chez lui. Il estime plus efficace de suivre des soins à l’extérieur. Il y a des raisons pour qu’il soit en hypervigilance.
Mme [V] [K] a indiqué ne pas avoir été forcée pour signer les documents. Elle a précisé avoir vu l’état de M. [M] [L], dont elle est séparée depuis 4 ans mais avec qui elle a deux enfants en garde alternée, se dégrader depuis un an.
L’avocate a soulevé une irrégularité de procédure en ce que le certificat des 24h n’était pas motivé et que les certificats ultérieurs ne couvraient pas cette irrégularité. Sur le fond, elle a souligné que M. [M] [L] était ouvert à des soins qui pourraient se poursuivre en hospitalisation de jour.
En l’espèce, l’hospitalisation contrainte de M. [M] [L] a été motivée initialement par une probable décompensation psychotique accompagnée d’éléments délirants et d’un risque de mise en danger ainsi que mentionné sur deux certificats médicaux du 12 septembre 2026 établis par des deux médecins différents, tous deux extérieurs à l’EPSM puisqu’exerçant au centre hospitalier [Localité 4]. Les conditions de forme de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, qui imposent que seul le premier certificat médical soit établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade (soit extérieur à l’EPSM), ont été respectées. Le fait que les certificats soient rédigés en termes similaires n’est pas interdit si les constatations effectuées sont les mêmes.
L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Le certificat des 24h établi le 13 septembre 2026 par le Docteur [U] est succinct mais indique avoir constaté que le patient était adressé pour un délire d’interprétation et qu’il était réticent à son hospitalisation. Il s’en déduit qu’il a constaté un délire d’interprétation, ce qui caractérise des troubles mentaux. Le certificat apparaît donc régulier.
Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 15 septembre 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, anosognosique, présente un délire de persécution auquel il adhère pleinement, sans aucune critique. Son adhésion aux soins est par ailleurs fragile.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [M] [L] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [M] [L]
né le 24 Novembre 1973 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge
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