Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me CANCHEL
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me CANCHEL, Me MADAR
■
Charges de copropriété
N° RG 24/02292 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYY
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZSYNDIC DE COPROPRIETE, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant legal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELARLU CANCHEL,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D937
DÉFENDEUR
La S.C.I. DS IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette cette qualité domicilié en vcette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0469
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 01 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/02292 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYY
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 01 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 01 Octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI DS IMMO est propriétaire des lots n°1 et 44 dans l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à Paris 12ème, soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à Paris 12ème, représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, a assigné, devant ce tribunal, la SCI DS IMMO aux fins de :
- condamner la SCI DS IMMO au paiement :
* d’une somme de 12.535,19 euros au titre des charges de copropriété arrêtées provisoirement au 19 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 novembre 2023,
* d’une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- dire que les frais engagés par le syndicat des copropriétaires à compter de la première mise en demeure du 14 novembre 2023 pour le recouvrement de ses charges de copropriété seront intégralement et uniquement imputés à la SCI DS IMMO,
- la condamner au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner la SCI DS IMMO aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4],demande de :
- condamner la SCI DS IMMO au paiement d’une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamner au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner la SCI DS IMMO aux entiers dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires expose qu’à la suite de la délivrance de l’assignation, la SCI DS IMMO a procédé au règlement de l’arriéré et au paiement des charges appelées depuis, de sorte qu’elle est, au 10 juin 2025, à jour de ses charges de copropriété.
Il rappelle les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l’obligation des copropriétaires de régler les charges de copropriété.
Il déclare que la carence de la SCI DS IMMO est d’autant plus fautive qu’il ne s’agit pas d’une défaillance ponctuelle et occasionnelle, mais persistante depuis plusieurs mois, et que cette carence a dû être supportée par l’ensemble de la copropriété, dont le fonctionnement a été perturbé.
Il sollicite de ce chef la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
La SCI DS IMMO, aux termes de ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande de :
- constater son règlement de l’ensemble des charges de copropriété,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- le débouter de sa demande de règlement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et de sa demande de règlement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI DS IMMO indique que, courant 2023, concomitamment aux appels de charges exceptionnels afférents au ravalement de façade de l’immeuble, elle a rencontré quelques difficultés financières qui ont entraîné un retard dans le paiement de certaines charges. Elle ajoute avoir informé le syndic de ce qu’elle s’acquitterait progressivement des sommes dues, ce que le syndicat des copropriétaires a ignoré en préférant engager une procédure contentieuse.
Elle expose avoir procédé au règlement intégral des sommes réclamées de sorte que l’assignation du 13 février 2024 se trouve totalement privée d’objet, puisque la dette initialement invoquée n’existe plus.
Elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts. Elle conclut à une absence de preuve d’un préjudice pour la copropriété et soutient avoir toujours agi de bonne foi. Elle ajoute avoir sollicité un arrangement amiable, à plusieurs reprises, afin de lui permettre de régulariser sa situation.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 15 avril 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.
Décision du 01 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/02292 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYY
MOTIFS
Il ressort d’un extrait de matrice cadastrale produit par le syndicat des copropriétaires que la SCI DS IMMO est propriétaire des lots n°1 et 44 de l’état descriptif de division, ce qui n’est, au surplus, pas discuté.
Le syndicat des copropriétaires ne maintient plus ses demandes principales au titre des appels de charges et de travaux dont était initialement saisi le tribunal à savoir ceux arrêtés au 19 janvier 2024, à raison de règlements intervenus en cours de procédure, ce qui sera constaté.
Sur les dommages-intérêts :
Au regard de la prétention maintenue au titre de dommages et intérêts, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut précédent de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels - à l’effet de pallier un manque temporaire de trésorerie -, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que la SCI DS IMMO a agi de mauvaise foi. L’examen du décompte révèle que les montants des appels afférents aux travaux de réfection des façades étaient conséquents, ce qui a pu perturber la capacité financière de la défenderesse à les régler à réception. Il ressort également des pièces produites qu’elle a régulièrement procédé à des virements significatifs et que la dette, au 28 avril 2025, a été intégralement payée ainsi que les échéances en cours, ce qui exclut, au cas présent, un comportement de mauvaise foi.
Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que la SCI DS IMMO a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Sachant que les règlements sont intervenus en cours de procédure, la SCI DS IMMO doit être considérée comme partie succombante. Elle sera condamnée aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la SCI DS IMMO sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à Paris 12ème, compte tenu des règlements intervenus en cours de procédure, ne maintient plus de demandes contre la SCI DS IMMO au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 19 janvier 2024,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires précité de sa demande au titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SCI DS IMMO aux dépens,
CONDAMNE la SCI DS IMMO à payer au syndicat des copropriétaires situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à Paris 12ème la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026.
La Greffière La Présidente
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