Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[F]
[F]
C/
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSAA
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU 06 NOVEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 25/00382)
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS
Monsieur [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS,
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie COLIGNON, avocat au barreau de SOISSONS
Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS,
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie COLIGNON, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
INTIMEE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence POIRETTE, avocat au barreau de SOISSONS
DEBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec
Madame Elise DHEILLY, Greffière.
DECISION
Le Crédit industriel et commercial a consenti à la SCI Marimmo un prêt immobilier d'un montant de 226000 euros d'une durée de 180 mois au taux de 3,27 % et M. [V] [F] son gérant ainsi que Mme [N] [F] se sont portés cautions solidaires de la SCI dans la limite de 108480 euros pour Mme [N] [F] et dans la limite de 135600 euros pour M. [V] [F].
Par jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 6 novembre 2025 M.[V] [F] et Mme [N] [F] ont été condamnés solidairement et avec exécution provisoire à payer chacun au Crédit industriel et commercial la somme de 85127,05 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,27% à compter du 1er mars 2025, la capitalisation des intérêts a été ordonnée et les consorts [F] ont été condamnés in solidum aux entiers dépens et au paiment d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 16 décembre 2025, les consorts [F] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 25 juin 2026 l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris a été suspendue notamment en raison de l'existence de conséquences manifestement excessives.
Aux termes de conclusions d'incident en date du 16 mars 2026 les consorts [F] ont demandé au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure collective dont fait l'objet la SCI Marimmo, débiteur principal et de réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions d'incident en date du 2 septembre 2026 le Crédit industriel et commercial demande également le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure collective dont fait l'objet la SCI Marimmo mais demande que les dépens soient laissés à la charge des appelants.
SUR CE,
En application des articles L 622-28 et L 631-14 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
En l'espèce il est justifié par la production du jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 8 janvier 2026 que la SCI Marimmo a été placée en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 septembre 2025 et la SCP [A] prise en la personne de maître [E] [A] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Il convient en conséquence de constater la suspension de la présente instance d'appel et d'ordonner un sursis à statuer jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SCI Marimmo.
Il convient de dire que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mse en état statuant contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Prononçons le sursis à statuer dans l'instance d'appel relative au jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 6 novembre 2025 et ce jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SCI Marimmo ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Le Greffier, Le Conseiller
de la mise en état,
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