Texte intégral
*1DE/00/02/01/32*
R.G.
: 2026000971
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 2026/68
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,
Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Etait présente :
* Madame [A] [O], selon pouvoir donné par la représentante légale de la société DACI 1.1, Madame [B] [O],
A été rendu le jugement dont la teneur suit
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 03 août 2026 concernant :
[Adresse 1] Etablissement principal : RCS [Localité 1] : PIZZBURG' [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 950 755 272 Activité : restauration de type rapide sur place, A emporter et livraison (Sans vente de boissons alcoolisées) formation en pizza et Snacking
Attendu que Madame [B] [O] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Madame [A] [O] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications desquelles il ressort que le chiffre d'affaire est devenu insuffisant pour faire face aux charges liées à l'exploitation, que la société a aujourd'hui cessé toute activité, que dans ces conditions et après avoir constaté que le redressement judiciaire était manifestement impossible, elle sollicite aujourd'hui la liquidation judiciaire de la société,
Après avoir entendu la déclarante, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société DACI 1.1 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que l'actif de la société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 641-10 du Code de commerce, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité pour une durée qui ne peut excéder le délai fixé par décret en Conseil d'État ;
Attendu qu'en l'espèce, Madame [O] déclare que la société emploie un salarié,
Que
si le maintien de l'activité économique n'est plus viable à terme, un arrêt immédiat et brutal de l'exploitation ferait obstacle à la mise en œuvre régulière et ordonnée des procédures de licenciement pour motif économique, notamment s'agissant du respect des délais légaux de convocation, de consultation des instances représentatives du personnel et de proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
Que
l'intérêt des salariés ainsi que la bonne administration de la procédure justifient d'autoriser une poursuite temporaire et exceptionnelle de l'activité jusqu'au 06 octobre 2026 inclus, à seule fin de permettre au liquidateur judiciaire ci-après désigné de procéder aux notifications des licenciements économiques et d'effectuer la gestion des contrats de travail en cours dans des conditions juridiques et sociales régulières ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
avec poursuite de l'activité jusqu'au 6 octobre 2026 prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
DACI 1.1
[Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 950 755 272 Activité : restauration de type rapide sur place, A emporter et livraison (Sans vente de boissons alcoolisées) formation en pizza et Snacking
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2026,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [H] [G]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [M] [C],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELAS [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [T] [Adresse 4],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire
Maître [N] [F],
Commissaire de Justice demeurant
[Adresse 5],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 23 mars 2027, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [B], [E] [O],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.
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