Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 25/00638 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7CS
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JH INVEST
C/
[C] [Y]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JH INVEST inscrite au RCS de TARASCON sous le numéro 809 257 066, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2], représenté par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Laurie LESAGERE, avocat au barreau de NÎMES
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [Y]
né le 17 avril 1995 à [Localité 1]
demeurnt [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,
Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 07 juillet 2025
Date des Débats : 03 novembre 2025
Date du Délibéré : 05 janvier 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Selon acte sous seing privé en date du 1er juillet 2022, la Société Civile immobilière (SCI) JH INVEST a donné à bail à Monsieur [Y] [C] un logement situé sur la commune de [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provision pour charges de 520,00 €.
Des loyers demeuraient impayés et en date du 27 février 2023, JH INVEST faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de 2544,00 €.
En date du 10 mars 2025, JH INVEST assignait Monsieur [Y] [C] pour l'audience du 07 juillet 2025 afin de voir :
Constater la résiliation du bail au 27 avril 2023,Ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et la force publique,Refuser toute demande de délai,Ordonner le transport et la séquestration des meubles dans un garde meubles en garantie des sommes dues,Condamner Monsieur [Y] [C] à payer à titre provisionnel :la somme de 520,00 € par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à libération des lieux,la somme de 14691,89 € au titre des loyers et charges échus au 11 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Par ordonnance avant dire droit rendue le 1er septembre 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en référé ordonnait la réouverture des débats afin de permettre à la SCI JH INVEST de produire un décompte actualisé et de fournir toute explication utile sur le départ du locataire.
A l’audience du 03 novembre 2025, JH INVEST comparait représentée par son avocat, qui s’en remet à ses pièces qu’il dépose.
En défense, Monsieur [Y] [C] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
L’affaire est mise en délibéré au 05 janvier 2026.
MOTIFS
Suivant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la recevabilité de la demande
Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».
En l'espèce, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX par voie dématérialisée le 27 février 2023, l’un des seuils requis étant atteint au jour de la délivrance du commandement.
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.(…) »
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 13 mars 2025 pour l'audience du 07 juillet 2025, soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [Y] [C] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au jour de la délivrance du commandement dispose :
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»
Le bail conclu entre les parties porte dans son paragraphe VIII ce délai à deux mois, et il convient de le faire prévaloir.
En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [Y] [C] le 27 février 2023.
Le délai de six semaines pour régulariser la dette expirait le 27 avril 2023, et à cette date, le commandement demeurait infructueux, ainsi qu’il résulte du décompte produit en demande.
Par conséquent, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.
Sur la demande d'expulsion
Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [Y] [C] est devenu occupant sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Sur le sort des meubles
L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
« Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. »
Par conséquent, il y a lieu de considérer que les meubles et objets mobiliers appartenant à Monsieur [Y] [C] subiront le sort réservé par ces dispositions.
Sur l'indemnité d'occupation
En raison de la résiliation du bail, le locataire est déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.
Cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur [Y] [C] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à son départ effectif des lieux.
Sur la demande provisionnelle
La SCI JH INVEST produit un décompte arrêté au 1er novembre 2025 (ledit mois inclus) faisant ressortir une dette s’élevant à la somme totale de 19.476,98 €, composée de la dette locative à la date d’acquisition de la clause résolutoire.
Il convient d’en déduire la somme de 4392,06 € correspondant aux loyers et charges de juillet 2022 à juillet 2023, tenant la prescription triennale.
Le surplus ne souffre d’aucune contestation.
En conséquence, Monsieur [Y] [C] sera condamné à payer par provision à La SCI JH INVEST la somme de 15.084,92 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur l’octroi de délais de paiement
Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»
En l’espèce, Monsieur [Y] [C] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
Le diagnostic social et économique du foyer n’a pas été retourné à la juridiction, de sorte que cette dernière ne peut apprécier sa situation.
De plus, le décompte produit en demande ne permet pas d’apprécier la reprise effective du paiement du loyer courant.
Par conséquent, aucun délai de paiement ne lui sera accordé.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Monsieur [Y] [C] sera condamné à payer la somme de 800,00 € à la SCI JH INVEST au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [Y] [C] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
Déclarons la demande en résiliation de bail diligentée par la SCI JH INVEST recevable et bien fondée,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [Y] [C] à la date du 27 avril 2023 ;
En conséquence :
Ordonnons, l'expulsion domiciliaire de Monsieur [Y] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement et de ses accessoires sis à [Adresse 3] avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution,
Rappelons que les meubles et effets mobiliers garnissant le logement subiront le sort des dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons Monsieur [Y] [C] à payer par provision à la SCI JH INVEST à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,
Condamnons Monsieur [Y] [C] à payer par provision à la SCI JH INVEST la somme de 15.084 ,92 € au titre de la dette locative arrêtée au 1er novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement,
Condamnons Monsieur [Y] [C] à payer à la SCI JH INVEST la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [Y] [C] aux entiers dépens.
La greffière, La juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment