Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01557 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Y46
MI : 25/00000313
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à la SELARL AVOCAGIR
Me Delphine MEAUDE
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 septembre 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B]
né le 25 Mars 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel HILAIRE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SMABTP ès qualité d’assureur de la société LAN EDERRA
SA dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
et ayant un de ses établissements situé [Adresse 3], Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 31 juillet 2026, Monsieur [B] a assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, la SMABTP aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [H] par ordonnance de référé du 17 février 2025 .
La SMABTP par l’intermédiaire de son Conseil a formulé à l’audience des prostestations et réserves d’usage
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Par ailleurs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites .
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment des notes expertales des 16 juin 2025 et 7 mai 2026 , le requérant justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la SMABTP les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [H] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
Les dépens de la présente procédure seront provisoirement mis à la charge de la SMABTP sauf à celle ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur Monsieur [H] par ordonnance de référé du 17 février 2025 seront communes et opposables à la SMABTP qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT que le demandeur conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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