Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 05 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 50
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR7S
[U] [O]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 5 octobre 2026
à Me FAUPIN, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 9 février 2026.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [U] [O]
né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], demeurant chez [X] [S], - [Adresse 1]
représenté par Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
DECISION
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
***
*
Par requête parvenue le 9 février 2026, [U] [O] a sollicité la réparation du préjudice subi suite à une détention provisoire de 1 mois 16 jours, du 8 septembre au 24 octobre 2023.
Il sollicite la somme de 16 900 € se décomposant comme suit :
- 14 000 € au titre du préjudice moral
- 1 400 € au titre du préjudice matériel
- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 19 mai 2026 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive et subsidiairement proposant 7420 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande d'article 700 et 1400 € de préjudice matériel ;
Vu les conclusions du procureur général du 21 mai 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et faire droit au préjudice matériel ;
Vu le certificat de non-appel adressé par le conseil du requérant le 10 juin 2026 ;
Vu les observations des parties à l'audience du 14 septembre 2026;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure du chef de violence en réunion, le requérant, qui a bénéficié le 26 décembre 2025 d'un non-lieu du juge d'instruction de [Localité 2], est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 1 mois 16 jours.
Préjudice matériel
Le requérant sollicite la somme de 1400 € au titre des frais de défense lié au contentieux de la détention, de sorte qu'il y sera fait droit.
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [U] [O] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 10.000 € tant au regard de son âge (18 ans) lors de son placement en détention pour 1 mois et 16 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 3 condamnations, sans incarcération de sorte que le choc carcéral en a été majoré, et des conditions de détention durant son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 3], objectivées par la diffusion d'une scène d'humiliation abjecte sur les réseaux sociaux, conformément à la jurisprudence de la commission nationale de recours qui estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux. En outre, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l'indignité de ses conditions de détention.
Frais irrépétibles
Il est inéquitable de laisser à la charge de [U] [O] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1500 €
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [U] [O], recevable.
Fixe à la somme de 10 000 € (dix mille euros) le préjudice moral subi par [U] [O]
Fixe à la somme de 1 400 € (mille quatre cents euros) la demande au titre du préjudice matériel
Fixe à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) l'indemnité de procédure
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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