Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL
■
cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00397 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJ6B
[Y] [S]
minute electronique
ORDONNANCE
du 23 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 23 Septembre 2026 à 09 H 00 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Monsieur [Y] [S]
né le 07 Juillet 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant assisté/représenté par/de Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1], en date du 21 septembre 2026, enregistrée au greffe, le 22 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [Y] [S] au Centre Hospitalier du [Etablissement 1], établissement dans lequel il s’est trouvé transférer suite à autorisatioin adminisatrive de transfert après son admission à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Etablissement 2] en date du 14/09/2026 ;
- Vu les certificats médicaux en date des 14/09/2026, 15/09/2026 et le 16/09/2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 16/09/2026 ;
- Vu l’autorisation de transfert au CH [Etablissement 1] en date du 18/09/2026 ;
- Vu le certificat de situation en date du 21/09/2026 ;
- Vu l’avis psychiatrique motivé en date du 21/09/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 21/09/2026 ;
- Vu le certificat de situation en date du 22/09/2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
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PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [Y] [S] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame GORIEUX
Notification faite, le 23 Septembre 2026:
- à [Y] [S] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] par PLEX,
- au tiers par lettre simple,
- à Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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