Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 29/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2UY
Madame [U] [E]
C/
EPSMA DE L'AUBE
Madame [B] [G]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le vingt neuf octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Mme Claire HERLET, conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance du 15 octobre 2026, assistée de Mme Lucie NICLOT, greffier
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [U] [E]
née le 17 Janvier 2004 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Actuellement hospitalisée à L'EPSM de L'AUBE
assistée de Me Marie-astrid PETIT, avocat au barreau de REIMS
ET :
EPSMA DE L'AUBE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [B] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparantes, ni représentées
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 27 octobre 2026 à 14 heures,
À ladite audience, tenue publiquement, Mme Claire HERLET, conseiller délégué du premier président, assistée de Mme Lucie NICLOT, greffier, a entendu Mme [U] [E] en ses explications ainsi que son conseil, Mme [U] [E] ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Mme Claire HERLET, conseiller délégué du premier président, et Mme Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 21 octobre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Troyes, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [U] [E] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2026 par Mme [U] [E],
Sur ce :
Mme [U] [E] a été admise le 11 octobre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube à [Localité 5] (EPSM) selon la procédure d'urgence à la demande d'un tiers, par lettre manuscrite du 11 octobre 2026 de Mme [B] [G] sa cousine, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
La décision du 12 octobre 2026 prise par le Directeur de l'EPSM a été notifiée à Mme [E] le même jour.
L'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers a été maintenue par décision du Directeur de l'EPSM le 14 octobre 2026 notifiée à Mme [E] le jour même.
Le 16 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Troyes aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [U] [E].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 11 octobre 2026 établi par le Dr [V] [W] médecin aux urgences du centre hospitalier de [Localité 6], extérieur à l'établissement d'accueil;
- un certificat médical des 24 heures du 12 octobre 2026, établi par le Dr [I] [X], psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 14 octobre 2026 à établi par le Dr [C] [M], psychiatre de l'établissement d'accueil,
-un avis médical motivé du 19 octobre 2026, établi par le Dr [C] [M], psychiatre de l'établissement d'accueil.
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit favorable à la poursuite de l'hospitalisation complète.
A l'audience qui s'est tenue le 21 octobre 2026 devant le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Troyes, Mme [U] [E] a sollicité la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Son conseil a indiqué que la procédure était régulière et a précisé que si Mme [E] demandait la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte, il s'en remettait cependant à prudence de justice compte-tenu des constatations médicales.
Par ordonnance rendue le 21 octobre 2026, le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Troyes a :
-autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [U] [E];
-laissé les dépens à la charge de l'Etat.
La décision a été notifiée à Mme [E] le jour même qui en a interjeté appel par courrier du 22 octobre 2026.
Suivant un avis écrit du 23 octobre 2026, le Procureur Général a sollicité le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement en ces termes :
'Il résulte des différents avis médicaux versés au dossier que Mme [E] est toujours dans le déni de ses troubles mentaux se manifestant par des idées délirantes. Son adhésion aux soins est très fragile et le risque de fugue et de mises en danger persistent.
En l'absence d'irrégularités affectant la procédure d'hospitalisation sans consentement de l'appelante et de la nécessité médicalement justifiée par les différents certificats médicaux de maintenir son hospitalisation, l'exposant a l'honneur de conclure qu'il plaise au conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Reims, de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ces dispositions, sous réserve d'un éventuel avis motivé médical versé aux débats avant l'audience qui conclurait à l'absence de nécessité d'une hospitalisation complète.'
Le Dr [I] [X] a établi un avis motivé le 23 octobre 2026 adressé à la cour le 26 octobre 2026.
Mme [E] a été régulièrement convoquée à l'audience devant la cour d'appel fixée au 27 octobre 2026 à 14 heures.
A l'audience, Mme [E] a exposé qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle était hospitalisée.
Elle a précisé que si elle avait été perdue lors de l'audience devant le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, elle l'était moins désormais sûrement grâce au traitement.
Sur interrogation du conseiller, elle a répondu qu'elle ne savait pas pourquoi sa cousine s'était inquiétée pour elle, indiquant cependant qu'elle était partie en vacances sans son traitement anxiolytique et antidépresseur, qu'elle avait immédiatement regretté, qu'elle était allée chez sa soeur et qu'en revenant chez elle, le jour de son hospitalisation, elle avait senti une odeur nauséabonde, avait cru que quelqu'un était rentré chez elle et y avait tout cassé.
Elle a déclaré qu'elle se sentait mieux depuis une semaine et demie et que les médecins lui avaient dit que sa sortie pourrait intervenir dans un mois ou deux en fonction de l'efficacité des soins.
Son avocate a déposé des conclusions régulièrement visées par le greffe dans lesquelles elle demande de voir :
-déclarer Mme [U] [E] recevable en son appel,
-infirmer l'ordonnance déférée,
statuant à nouveau,
-constater l'irrégularité de la procédure et l'atteinte aux droits de Mme [E],
-constater que les conditions des articles L3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique ne sont pas réunies,
-ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [U] [E],
à titre subsidiaire,
-ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète avec effet différé de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse être établi, en application de l'article L 3211-12-1 III du code de la santé publique,
en tout état de cause,
-laisser les dépens à la charge de l'Etat.
Motifs
-Sur la régularité de la procédure
-sur la date de transmission de l'avis motivé à la cour d'appel
L'article L 3216-1 du code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.
L'article L 3211-12-4 du code de la santé publique dispose notamment que l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
Pour soulever l'irrégularité de la procédure, le conseil de Mme [E] indique que l'avis motivé du Dr [X] daté du 23 octobre 2026 a été transmis au greffe de la cour le 26 octobre à 13h38, seulement 24 heures avant l'audience et non 48 heures avant si bien qu'il est parvenu à la cour après le délai légal.
Elle considère que cela a empêché Mme [E] et son conseil de prendre connaissance de l'évaluation médicale actualisée et d'y répondre, alors que l'avis fait état pour la première fois d'hallucinations acoustico-verbales dont aucun certificat antérieur ne faisait état si bien que l'atteinte aux droits de Mme [U] [E] est avérée puisque la communication de ce document seulement 24 heures avant l'audience ne lui a pas permis de vérifier ces dires ni de les discuter.
Sur ce,
Il convient de constater qu'effectivement, l'avis motivé du Dr [X] n'a pas été transmis au greffe de la cour dans les délais prévus par les textes.
Cependant, force est constater que même s'il avait été communiqué 48 heures avant l'audience à la cour, soit le dimanche 25 octobre 2026, Me [L] n'en aurait eu connaissance que le lundi 26 octobre 2026, quelques heures seulement avant sa communication effective.
Or, ce délai de 24 heures a permis au conseil de Mme [U] [E] de prendre connaissance des éléments médicaux du dossier, d'analyser les pièces et d'établir des conclusions écrites qu'elle a versées aux débats.
Par ailleurs, le conseiller délégué a laissé en début d'audience le temps à Me [L] de communiquer avec sa cliente qu'elle n'avait de toute façon pas rencontrée avant et avec laquelle elle n'avait pas communiqué préalablement à l'audience notamment par téléphone, si bien que même si l'avis avait été communiqué dans le délai de 48 heures avant l'audience, il n'est pas établi que Me [L] aurait élaboré une autre défense des intérêts de sa cliente.
Enfin, il ressort du certificat médical de 72 heures établi le 14 octobre 2026 que le Dr [M] avait déjà évoqué qu'il avait pu être observé ' des attitudes d'écoute' laissant clairement apparaître que les médecins suspectaient déjà des hallucinations auditives, cet élément médical n'étant donc pas un élément nouveau.
En conséquence, l'irrégularité quant à la transmission tardive de l'avis motivé ne cause pas grief à Mme [U] [E] et n'entraîne aucune atteinte à ses droits justifiant la mainlevée de la procédure de ce chef.
-sur la décision d'admission prise postérieurement à l'admission
Le conseil de Mme [E] soulève l'irrégularité de la décision d'admission en soins psychiatrique prise à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence le 12 octobre 2026 sans horodatage en ce qu'elle prétend produire effet le 11 octobre 2026.
Il en conclut que Mme [E] a été retenue à l'EPSM pendant une durée indéterminée sans aucune décision administrative l'autorisant et que la décision du Directeur de l'hôpital ne peut régulariser rétroactivement la privation de liberté subie.
Sur ce,
Il résulte de l'avis n°Z1670006 rendu par la cour de cassation le 11 juillet 2016 que 'la décision du préfet devrait précéder tant l'admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge » et ne peut donc pas avoir d'effet rétroactif.
Toutefois, un délai étant susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière.'
Cet avis rendu suite à une demande portant sur les décisions du préfet dans le cadre des procédures d'hospitalisation sous contrainte est applicable par analogie aux décisions rendues par le Directeur d'établissement de soins psychiatrique.
Dés lors, afin de permettre au juge judiciaire de vérifier que le retard dans la décision est justifié par le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte qui ne saurait excéder quelques heures, la décision administrative doit être horodatée.
En l'espèce, le conseiller délégué constate que Mme [E] a été admise en soins psychiatrique le 11 octobre 2026 sur la base du certificat médical du Dr [V] [W] horodaté à 18h20 mais que la décision d'admission n'a été prise par le Directeur de l'EPSM que le lendemain, soit le 12 octobre 2026 sans précision de l'horaire de la décision.
Dés lors, la présente juridiction constate que Mme [E] a été hospitalisée sans son consentement avant toute décision administrative pendant plusieurs heures, voir potentiellement une journée, sans pouvoir vérifier que ce délai correspond effectivement au temps nécessaire à formaliser la décision.
Par conséquent, alors que la décision administrative ne peut avoir un effet rétroactif qui aurait pour but de régulariser une hospitalisation sous contrainte antérieure non autorisée administrativement, il y a lieu de constater son irrégularité, laquelle a causé un grief certain à Mme [E] qui a été privée de sa liberté d'aller et de venir pendant plusieurs heures.
La mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte sera donc ordonnée compte-tenu de cette irrégularité, avec effet différé de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse être établi.
PAR CES MOTIFS
Nous, délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,
Infirmons l'ordonnance querellée,
Statuant à nouveau,
Constatons l'irrégularité de la décision du Directeur de l'EPSM en date du 12 octobre 2026,
Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte de Mme [U] [E], née le 17 janvier 2004 à [Localité 6], au sein de l'EPSM de l'Aube à [Localité 5],
Dit que la mainlevée sera différée de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse être établi,
Laissons les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment