Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/CG
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIKQ
Jugement du 29 Novembre 2023
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance : 2020008541
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
APPELANTES :
S.A.R.L. CARGO CROSS DOCK LA [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. CARGOHUB [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. CARGOHUB LOUVIERS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
E.U.R.L. CARGOHUB [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 246310 et par Me François-Xavier NIHOUARN de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES
INTIMEE :
S.A.S. OPUPELUS venant aux droits de la société SD2I GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240018 et par Me Mathieu LE TACON du Cabinet DELSOL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 15 Septembre 2026 à 14H00, Mme CORBEL, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
Mme FOUQUET, Conseillère
Mme GENDROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société (SAS) Opupelus, qui a pour président M. [M] [K], constitue la holding de tête autour de laquelle est structuré un groupe de sociétés spécialisées dans l'immobilier dont fait partie la société (SAS) SD2I gestion, dirigée par M. [M] [K] et son frère M. [V] [K], qui a pour activité 'toutes prestations de services pour la gestion de sociétés immobilières ; la transaction sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière et locative', aux droits de laquelle la SAS Opupelus vient désormais.
La société Santa Cruz, qui exerce une activité de marchands de biens immobiliers, était détenue à hauteur de 5% du capital social par la SAS Opupelus, le reste (95%) était détenu par les 10 autres frères et soeurs de MM. [M] et [V] [K]. Elle était présidée par M. [V] [K].
Le 31 juillet 2018, la SAS Santa Cruz a fait l'acquisition de 100% de la société Global logistic services (GLS), société de droit luxembourgeois, qui détient la société Financière Cargohub, société de droit français, laquelle détient elle-même huit filiales.
Parmi ces dernières filiales, les sociétés (SARL) Cargo cross dock [Localité 12], ayant pour activité 'l'acquisition par voie d'achat ou d'apport ou prise par crédit-bail mise en valeur transformation construction aménagement administration et gestion par location ou autrement de tout immeuble biens immobiliers ou mobiliers', et (SARL) Cargohub [Localité 9], (SAS) Cargohub [Localité 4] et (EURL) Cargohub [Localité 10], exerçant ces trois dernières une activité de 'location, rénovation, gestion, location de tous ensembles immobiliers', présentement dénommées toutes quatre ensemble les 'sociétés Cargo', qui toutes ont leur siège social à [Localité 11] (49), sont propriétaires d'entrepôts loués à des professionnels via des baux commerciaux et étaient représentées par M. [M] [K] ou par M. [V] [K].
La société SD2I gestion a facturé des 'frais de gestion' pour toute l'année 2018 et l'année 2019 aux quatre sociétés Cargo, sur la base de 3 % des chiffres d'affaires, et dont elles se sont acquittées.
Courant mars 2020, la direction et la représentation de la SAS Santa Cruz ainsi que celles des sociétés Cargo ont été transférées à MM. [G] [K] et [O] [K], frères de MM. [M] et [V] [K]..
Par courriel du 20 mars 2020, M. [G] [K] a demandé à M. [M] [K] le remboursement par la société SD2I gestion des sommes facturées par elle en invoquant la mauvaise exécution des prestations et l'absence de toute prestation avant le 1er octobre 2018.
Les sociétés Cargo se sont, ensuite, prévalues de ce que les factures de la société SD2I gestion dont elle s'étaient acquittées renvoyaient à des honoraires de gestion en doublon de ceux déjà facturés par la société Cargohub asset management pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er octobre 2018, à un taux de facturation excessif contraire aux usages et très largement surévalué par rapport à la réalité des prestations, et aussi d'avoir exercé des mandats de gestion en violation de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier.
Le 17 novembre 2020, les sociétés Cargo ont fait assigner la société SD2I gestion, à titre principal, en nullité des mandats de gestion locative de la société SD2I gestion pour non-respect des dispositions de la loi Hoguet mais aussi pour non-respect des dispositions relatives aux conventions réglementées et, en conséquence, en restitution des sommes payées.
Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Angers a :
- débouté la SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion, de sa demande de prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 17 novembre 2020,
- débouté la SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion, de sa demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les demanderesses dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte par le Parquet national financier à l'encontre des consorts [K],
- débouté les sociétés Cargo cross dock La [Localité 12], Cargohub Louviers, Cargohub [Localité 4] et Cargohub [Localité 10] de leur prétention à prononcer ou constater la nullité des mandats de gestion locative de la société SD2I gestion, pour non-respect des dispositions de la loi Hoguet,
- débouté les sociétés Cargo cross dock La [Localité 12], Cargohub Louviers, Cargohub [Localité 4] et Cargohub [Localité 10] de leur prétention à prononcer ou constater la nullité du contrat de prestation de services, pour non-respect des dispositions relatives aux conventions réglementées,
- débouté les sociétés Cargo cross dock [Localité 12], Cargohub Louviers, Cargohub [Localité 4] et Cargohub [Localité 10] de leur prétention à condamner la société SD2I gestion au remboursement de l'intégralité des sommes perçues par la société SD2I gestion, à savoir :
* 35 872,54 euros HT (soit 43 047,05 euros TTC) à la SARL Cargo cross dock La [Adresse 1],
* 85 901,64 euros HT (soit 103 081,97 euros TTC) à la SARL Cargohub Louviers,
* 49 964,22 euros HT (soit 59 957,07 euros TTC) à la SAS Cargohub [Localité 4],
* 26 231,55 euros HT (soit 31 477,86 euros TTC) à l'EURL Cargohub [Localité 10],
- débouté les sociétés Cargo cross dock [Localité 12], Cargohub [Localité 9], Cargohub [Localité 4] et Cargohub [Localité 10] de leur prétention à condamner la société SD2I gestion à rembourser les sommes suivantes qu'elles estiment indûment perçues :
* 30 872,54 euros HT (soit 37 047,04 euros TTC) à la SARL Cargo cross dock [Localité 12],
* 80 901,64 euros HT (soit 97 081,87 euros TTC) à la SARL Cargohub [Localité 9],
* 44 964,23 euros HT (soit 53 957,07 euros TTC) à la SAS Cargohub [Localité 4],
* 22 481,55 euros HT (soit 26 977,86 euros TTC) à l'EURL Cargohub [Localité 10],
- condamné in solidum les sociétés Cargo cross dock [Localité 12], Cargohub Louviers, Cargohub [Localité 4] et Cargohub [Localité 10] à payer à la SAS Opupelus venant aux droits de la société SD2I gestion, la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
- condamné in solidum les sociétés Cargo cross dock [Localité 12], Cargohub Louviers, Cargohub [Localité 4] et Cargohub [Localité 10] aux entiers dépens.
Par déclaration du 16 janvier 2024, la SARL Cargo cross dock [Localité 12], la SARL Cargohub Louviers, la SAS Cargohub [Localité 4] et l'EURL Cargohub Saint-Jory ont formé appel de ce jugement en ce qu'il les a déboutées de leur prétention à prononcer ou constater la nullité des mandats de gestion locative de la société SD2I gestion, pour non-respect des dispositions de la loi Hoguet, les a déboutées de leur prétention à prononcer ou constater la nullité du contrat de prestation de services, pour non-respect des dispositions relatives aux conventions réglementées, les a déboutées de leur prétention à condamner la société SD2I gestion au remboursement de l'intégralité des sommes perçues par la société SD2I gestion, les a déboutées de leur prétention à condamner la société SD2I gestion à rembourser les sommes qu'elles estiment indûment perçues, les a condamnées in solidum à payer à la SAS Opupelus venant aux droits de la société SD2I gestion, la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter, les a condamnées in solidum aux entiers dépens ; intimant la SAS Opupelus.
Les parties ont conclu au fond.
Une ordonnance du 14 septembre 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire, conformément à l'avis de report de l'ordonnance de clôture aux parties le 23 juin 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SARL Cargo cross dock La [Adresse 1], la SARL Cargohub [Localité 9], la SAS Cargohub [Localité 4] et l'EURL Cargohub Saint-Jory demandent à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
* débouté la SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion, de sa demande de prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 17 novembre 2020,
* débouté la SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion, de sa demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les demanderesses dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte par le Parquet national financier à l'encontre des consorts [K] ;
- infirmer le jugement entrepris sur le reste,
et, statuant à nouveau,
- les juger recevables et bien fondées en l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires,
- débouter la société Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion, de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
en conséquence,
à titre principal,
- prononcer la nullité du contrat de prestation de services et des mandats de gestion immobilière et locative de la société SD2I gestion, pour non-respect des dispositions de la loi Hoguet,
- prononcer la nullité du contrat de prestation de services, pour non-respect des dispositions relatives aux conventions réglementées,
- condamner la SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion au remboursement de l'intégralité des sommes perçues par la société SD2I gestion, à savoir :
* 35 872,54 euros HT (soit 43 047,05 euros TTC) à la SARL Cargo cross dock La [Adresse 1],
* 85 901,64 euros HT (soit 103 081,97 euros TTC) à la SARL Cargohub [Localité 9],
* 49 964,22 euros HT (soit 59 957,07 euros TTC) à la SAS Cargohub [Localité 4],
* 26 231,55 euros HT (soit 31 477,86 euros TTC) à l'EURL Cargohub [Localité 10],
à titre subsidiaire,
- condamner la SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion à rembourser les sommes indûment perçues suivantes :
* 30 872,54 euros HT (soit 37 047,04 euros TTC) à la SARL Cargo cross dock La [Adresse 1],
* 80 901,64 euros HT (soit 97 081,87 euros TTC) à la SARL Cargohub Louviers,
* 44 964,23 euros HT (soit 53 957,07 euros TTC) à la SAS Cargohub [Localité 4],
* 22 481,55 euros HT (soit 26 977,86 euros TTC) à l'EURL Cargohub [Localité 10] ;
en tout état de cause,
- débouter la SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la même à payer à chacune d'elles une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,
- condamner la SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion à payer à chacune d'elles la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées,
- condamner in solidum la SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion, aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La SAS Opupelus, venant aux droits de la société SD2I gestion, demande à la cour de :
- déclarer les sociétés Cargohub [Localité 9], Cargohub [Localité 4], Cargohub [Localité 10] et Cargo cross dock [Localité 12] non recevables, en tout cas non fondées en leurs appels ainsi qu'en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; les en débouter ;
à titre principal,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
à titre subsidiaire,
- déclarer la demande de nullité des sociétés Cargohub Louviers, Cargohub [Localité 4], Cargohub [Localité 10] et Cargo cross dock [Localité 12] irrecevable comme prescrite ;
à titre très subsidiaire,
- condamner in solidum les sociétés Cargohub Louviers, Cargohub [Localité 4], Cargohub [Localité 10] et Cargo cross dock [Localité 12] à lui payer reconventionnellement la somme de 237 563,95 euros TTC au titre de la restitution en valeur des prestations exécutées à son profit en exécution du contrat annulé,
- ordonner la compensation entre les créances respectives des parties au titre des restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat de prestation de services jusqu'à due concurrence.
en tout état de cause,
- débouter les sociétés Cargohub Louviers, Cargohub [Localité 4], Cargohub [Localité 10] et Cargo cross dock [Localité 12] de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner in solidum les sociétés Cargohub Louviers, Cargohub [Localité 4], Cargohub [Localité 10] et Cargo cross dock [Localité 12] à lui payer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :
- le 9 octobre 2026 pour la SARL Cargo cross dock La [Adresse 1], la SARL Cargohub Louviers, la SAS Cargohub [Localité 4] et l'EURL Cargohub [Localité 10],
- le 5 juin 2026 pour la SAS Opupelus venant aux droits de la société SD2I gestion.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'application de la loi du 2 janvier 1970
Pour justifier les facturations litigieuses, la société Opupelus produit un acte sous seing privé du 31 octobre 2018, intitulée 'convention de prestation de service', conclue entre la société SD2I gestion, représentée par M. [M] [K], la SAS Santa Cruz, la société Financière Cargohub, et notamment (en sus d'autres sociétés étrangères à l'instance) les sociétés Cargo, toutes ces sociétés étant dirigées et représentées soit par M. [V] [K] soit par M. [M] [K].
Aux termes de l'article 1 'objet du contrat de service' de cette convention, 'le présent contrat est un contrat de prestations ayant pour objet de définir les termes de la prestation de service. La prestation consiste en la réalisation d'une mission générale de fournitures de service au sein d'une entreprise dans différents domaines, à savoir :
-la gestion administrative des sociétés,
-la gestion juridique des sociétés et des baux,
-la gestion opérationnelle des immeubles,
-la gestion opérationnelle et administrative des promotions immobilières.
La liste ci-dessus ne présente pas de caractère exhaustif et le prestataire pourra être amené selon les circonstances à exercer d'autres missions'.
Selon l'article 2 'facturation et prix du contrat de services' de cette même convention, 'les prestations définies à l'article 1 ci-dessus sont facturées à hauteur de 5% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice.'
Suivant l'article 3 'durée et jours d'intervention' de ladite convention, 'le contrat est conclu rétroactivement pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter du 1/8/2018 jusqu'au (...)'.
Les sociétés Cargo suggèrent que cette convention ait pu être établie a posteriori pour les besoins de la cause, sans pour autant en tirer aucune conséquence juridique, appuyant, au contraire, leur discussion sur son contenu.
Les parties débattent du fait que cette convention puisse recouvrir ou non un mandat de gestion locative entrant dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2'janvier 1970, dite loi Hoguet et par le décret n° 72-678 du 20'juillet 1972, qui réglementent les activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce, de manière impérative.
Les dispositions de ces textes s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
(...)
6° la gestion immobilière.
Selon l'article 1-1 de cette loi, est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion.
Les sociétés Cargo rappellent, à juste titre, que la gestion immobilière visée à ce 6° correspond à l'administration de biens qui comprend notamment l'activité de gestion locative, en précisant qu'un mandat relatif à la gestion de l'immeuble recouvre des actes d'administration sur l'immeuble et, le cas échéant, des actes conservatoires.
Elles font valoir que la convention conclue entre les parties porte précisément sur la gestion des baux et la gestion opérationnelle des immeubles, de sorte que la convention confère bien à la société SD2I un mandat de gestion immobilière, et qu'il ne pourrait d'ailleurs en être autrement puisque leurs activités portent exclusivement sur la gestion de leurs immeubles, incluant de facto la gestion locative.
Pour soutenir que la convention n'entre pas dans le champ d'application de la loi Hoguet, la société Opupelus se prévaut, d'abord, de ce que les parties adverses ne s'appuieraient que sur les termes de la convention litigieuse visant la gestion juridique des baux et la gestion opérationnelle des immeubles, sans rapporter la preuve, qui leur incombe, de ce que les prestations exécutées par la société SD2I gestion auraient été des actes de gestion immobilière. Elle soutient, au contraire, que la convention prévoit une mission générale de fourniture de service à dominante administrative, juridique et opérationnelle au bénéfice des sociétés Cargo et non pas un mandat autonome d'entremise et fait valoir qu'une assistance interne relative à l'administration de sociétés, au suivi juridique de leurs baux, à l'organisation opérationnelle des immeubles ou à la gestion administrative de flux afférents à leur exploitation ne se confond pas, par elle-même, avec l'exercice d'une activité réglementée de gestion immobilière au sens de la loi Hoguet.
Il est exact que pour déterminer si la mission confiée relève de l'activité réglementée de mandataire en gestion immobilière, il faut procéder à un examen in concreto des activités exercées et non pas se limiter aux missions définies dans la convention.
La société Opupelus ne peut donc elle-même se retrancher derrière les termes de la convention en mettant en avant que la mission confiée à la société SD2I gestion ne se limitait pas à une gestion des immeubles mais était plus large, d'autant moins qu'il ne suffit pas que soit confiées au mandataire en gestion immobilière d'autres missions pour écarter les règles d'ordre public de la loi Hoguet en présence d'un mandat de gestion immobilière.
Or, dans le cas présent, force est de constater qu'au regard de l'activité de chacune des sociétés Cargo, limitée à l'achat et à l'exploitation d'immeubles par leur location, la mission qui était confiée à la société SD2I gestion comprenait nécessairement et principalement un mandat de gestion des baux et de gestion administrative et juridique des immeubles, et donc un mandat de gestion immobilière. D'ailleurs les seuls actes dont l'accomplissement par la société SD2I gestion a été justifié au dossier sont essentiellement relatifs aux baux, aux relations avec les preneurs, à la détermination des travaux à exécuter sur les immeubles et au choix des entreprises pouvant les réaliser. Ils portent donc principalement sur un mandat de gestion locative et dépassent de simples prestations administratives, de comptabilité ou juridiques. Il n'est justifié d'aucune autre prestation ni même précisé, concrètement, quelles tâches auraient été accomplies en dehors du mandat de gestion immobilière. La facturation qui se limite à appliquer un pourcentage sur le chiffre d'affaires ne permet pas davantage de retenir que la société SD2I aurait accompli d'autres prestations que celles qui relèvent des actes de gestion immobilière pour le compte d'autrui ou qui ne soient pas accessoires à ce mandat de gestion. En tout état de cause, au vu de ce qui précède, les autres prestations ne pourraient qu'être secondaires par rapport au mandat de gestion immobilière.
Ensuite, la société Opupelus soutient qu'il ne s'agissait pas pour les sociétés signataires de recourir à un professionnel tiers exerçant, à leur égard, une activité réglementée d'administration de biens au sens classique de la loi Hoguet dès lors qu'au moment de la signature de la convention, les sociétés concernées avaient entre elles un lien capitalistique et s'inscrivaient dans une organisation décisionnelle commune, la convention ayant été régularisée par les mêmes dirigeants, de sorte que la convention litigieuse relevait d'une organisation interne de services entre sociétés liées, et non de la remise, par un propriétaire tiers, d'un mandat de gestion locative à un administrateur de biens extérieur.
Si des conventions intra-groupes autorisent que des prestations de services de certaines sociétés du groupe soient confiées à une autre société du même groupe, y compris pour les transactions commerciales courantes permettant ainsi à une société de gérer les biens d'une autre, encore faut-il que les sociétés liées entre elles par une telle convention fassent partie d'un même groupe, lequel se définit comme un ensemble de sociétés juridiquement indépendantes mais soumises, d'un point de vue économique, à une unité de décisions, ce qui exige que toutes les sociétés soient soumises au pouvoir d'une société mère, directement ou indirectement. Or tel n'était pas le cas de la société Opupelus qui, certes, contrôlait la société SD2I gestion mais qui n'était associée qu'à hauteur de 5 % de la SAS Santa Cruz, laquelle a pour sous-filiales les sociétés Cargo. Il s'ensuit que la société Opupelus n'est pas fondée à se prévaloir d'un lien capitalistique pour faire écarter l'application de la loi Hoguet.
Les opérations qui sont l'objet de la convention portent sur les biens d'autrui, en l'occurrence, ceux des sociétés Cargo.
Enfin, l'activité de gestion immobilière a été exercée d'une manière habituelle par la société SD2I gestion à l'égard des quatre sociétés cargo.
C'est donc à tort que les premiers juges ont écarté l'application de la loi Hoguet.
Il est constant que la société SD2I gestion a procédé sans satisfaire aux conditions requises par la loi du 2 janvier 1970 pour exercer les activités de location d'immeubles et de gestion immobilière, en particulier, sans respecter l'exigence de l'obtention d'une carte professionnelle ainsi que celles plus particulièrement prévues aux articles 64 à 71 du décret du 20 juillet 1972. La convention par laquelle les sociétés Cargo s'engagent à régler des honoraires ne comporte pas les mentions obligatoires prévues pour le mandat de gestion par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, en l'absence de mandat numéroté et inscrit dans le registre spécial qui aurait dû être tenu par l'intermédiaire. Il s'ensuit que le mandat de gestion conclu entre la société SD2I gestion et les quatre sociétés Cargo présentes à la cause encourt la nullité, de même que le contrat de prestation de services du 31 octobre 2018 qui le renferme.
La société Opupelus, partant de ce que la nullité encourue est relative, se prévaut de ce que les factures de la société SD2I ont été payées par les sociétés Cargo en 2018 et 2019 et que dans leur contestation des factures acquittées, qu'elle qualifie de tardive, les sociétés Cargo n'avaient critiqué que le montant des factures, sans contester l'existence d'un mandat, pour invoquer la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat et s'opposer à la nullité.
Les sociétés Cargo contestent toute ratification d'un mandat et qu'une ratification puisse effacer les irrégularités affectant un tel mandat au regard du formalisme, d'ordre public, en ajoutant que les paiements avaient été effectués alors qu'elles étaient dirigées par MM. [M] et [V] [K], dirigeants aussi de la société SD2I gestion.
Le règlement intégral des factures ne peut suffire en lui même à valoir ratification d'un mandat nul sans démonstration qu'il aurait été procédé à ces paiements en connaissance de cause de l'irrégularité du contrat de prestation de service et surtout avec l'intention de renoncer à l'invoquer, laquelle ne se présume pas, qui n'est pas caractérisée dans le cas présent.
La nullité du mandat étant retenue, il n'y a lieu d'examiner le second moyen de nullité tenant à la violation du régime attaché aux conventions réglementées.
Sur les conséquences de la nullité
Considérant que la nullité emporte anéantissement rétroactif du contrat, de sorte que les parties se trouvent tenues de remettre les choses en l'état telles qu'avant la survenance du contrat, la société Opupelus, qui convient qu'elle doit alors restituer à chacune des quatre sociétés Cargo les sommes par elle versées, ce qui correspond aux sommes réclamées, demande, de son côté, la restitution en valeur des prestations exécutées par la société SD2I gestion en exécution du contrat annulé.
Les sociétés Cargo s'y opposent en invoquant l'absence de preuve de ce que la société SD2I gestion aurait exécuté le contrat, se prévalant de ce que celle-ci n'a pas répondu à la réclamation qui lui a été adressée par leurs nouveaux dirigeants et n'a envoyé ni relance ni mise en demeure après cette réclamation alors que les paiements ont cessé par la suite.
Les parties doivent, après l'annulation de leurs conventions même pour cause ou objet illicite, être remises dans leur situation antérieure, et chacune peut prétendre à la restitution en valeur des prestations fournies.
Aux termes de l'article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
L'article'1352-8 du même code civil dispose que'la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.'
La valeur de la prestation de service ne peut pas être appréciée, en droit, en fonction du prix qui a été payé pour cette prestation.
Au soutien de sa demande, la société Opupelus se borne à produire quelques courriels qu'elle liste dans ses conclusions, qui ne permettent pas d'établir un état exhaustif des prestations réalisées, ce que les factures seulement annuelles et globales, sans aucun détail, ne permettent pas davantage de faire, pas plus que la situation détaillée des actifs des sociétés Cargohub qu'elle a établie en décembre 2019 qui, concernant la société [Localité 4], indique 'locataire K+N. Pas de nouvelles depuis la fin des travaux de réfection d'une partie de la toiture engagée par M. [R] et réalisée par nous', concernant la société Louviers indique 'bâtiment non exploité par le locataire. Pas de discussion entamée. Travaux de conformité assainissement à prévoir ', concernant la société [Localité 12] indique 'pas d'informations sur ce site' et concernant la société [Localité 10] fait état d'un turn over important de la direction du site, relève les problèmes liés à l'immeuble, indique un chiffrage pour les travaux de toiture et fait état d'un projet immobilier.
Ainsi, la cour n'est pas en mesure de connaître l'étendue et la nature exactes des prestations exécutées et par la même d'en déterminer la valeur. Le temps qui a pu y être consacré et la qualification du personnel qui les a exécutées ne sont pas déterminables. Dans ces conditions, partant de ce que l'ancien propriétaire du groupe GLS avait facturé la gestion des immeubles jusqu'au 30 septembre 2018, via sa filiale Cargohub asset management, et que la société Opupelus ne démontre par avoir exécuté des prestations avant le 1er octobre 2018 la cour ne peut retenir que la valeur que leur reconnaît les sociétés Cargo, soit :
- de 4 000 euros HT par an, soit 5 000 euros HT pour 15 mois (pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018) pour la société Cargohub [Localité 9],
-de 4 000 euros HT par an, soit 5 000 euros HT pour 15 mois, pour la société Cargo cross dock la Farlede,
- de 4 000 euros HT par an, soit 5 000 euros HT pour 15 mois, pour la société Cargohub [Localité 4],
- de 3 000 euros HT par an, soit 3 750 euros HT pour 15 mois pour la société Cargohub [Localité 10].
La compensation sollicitée par la société Opupelus entre sa créance de restitution et celle de chacune des sociétés Cargo sera ordonnée.
Sur les frais et dépens
La société Opupelus, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer aux sociétés Cargo cross dock [Localité 12], Cargohub [Localité 9], Cargohub [Localité 4] et Cargohub [Localité 10], ensemble la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
la cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris dans la limite de l'appel ;
Statuant à nouveau dans cette limite,
Prononce la nullité du contrat de prestation de services conclu le 31 octobre 2018 entre la société SD2I gestion et les sociétés Cargo cross dock [Localité 12], Cargohub [Localité 9], Cargohub [Localité 4] et Cargohub [Localité 10] ;
En conséquence,
Condamne la société Opupelus à restituer les sommes de :
- 35 872,54 euros HT à la SARL Cargo cross dock La [Adresse 1],
- 85 901,64 euros HT à la SARL Cargohub [Localité 9],
- 49 964,22 euros HT à la SAS Cargohub [Localité 4],
- 26 231,55 euros HT à l'EURL Cargohub [Localité 10] ;
Condamne la société Cargo cross dock la [Localité 12] à payer à la société Opupelus la somme de 5 000 euros HT au titre de la restitution des prestations exécutées à son profit par la société SD2I gestion en exécution de la convention du 31 octobre 2018 ;
Condamne la société Cargohub [Localité 9] à payer à la société Opupelus la somme de 5 000 euros HT au titre de la restitution des prestations exécutées à son profit par la société SD2I gestion en exécution de la convention du 31 octobre 2018 ;
Condamne la société Cargohub [Localité 4] à payer à la société Opupelus la somme de 5 000 euros HT au titre de la restitution des prestations exécutées à son profit par la société SD2I gestion en exécution de la convention du 31 octobre 2018 ;
Condamne la société Cargohub [Localité 10] à payer à la société Opupelus la somme de 3 750 euros HT au titre de la restitution des prestations exécutées à son profit par la société SD2I gestion en exécution de la convention du 31 octobre 2018.Ordonne la compensation des créances réciproques ;
Condamne la société Opupelus à payer aux sociétés Cargo cross dock [Localité 12], Cargohub [Localité 9], Cargohub [Localité 4] et Cargohub [Localité 10], ensemble la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Opupelus aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,