Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 15 décembre 2025
RG: 2025003003
Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Monsieur Ludovic des ROBERT, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 08 septembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 15 décembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 1]
Comparant par Maître Laura LEDERLE, Avocate au barreau de NANCY, substituée par Maître Sonia RODRIGUES, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [F] [A] [Adresse 2] Comparant à l'audience du 16/06/2025 et défaillant à l'audience du 08/09/2025, d'autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15/12/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
Page 1
La SARLU MAISON [F] a ouvert un compte courant professionnel n° 3222170325 auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE par abrégement BPALC.
Le 24 août 2022, M. [A] [F], dirigeant de la SARLU MAISON [F] s'est porté caution personnelle et solidaire vis-à-vis de la BPALC pour toutes les sommes dues ou pouvant lui être dues par ladite société dans la limite de la somme de 20 000 € et pour une durée de 10 ans.
Par jugement en date du 12 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU MAISON [F].
Après avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, la BPALC a mis en demeure M. [A] [F] d'honorer ses engagements, en vain.
C'est dans ce contexte que, par exploit en date du 23 mai 2025, la BPALC a assigné devant ce tribunal M. [A] [F] aux fins de :
* condamner Monsieur [A] [F] au titre de son engagement de caution du 24 août 2022 à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme principale de 9.873,64 € avec intérêts au taux conventionnel de 14,85 % l'an à compter du 14 mars 2025, date de l'arrêté de compte,
* condamner Monsieur [A] [F] au paiement de la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [A] [F] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2025, date à laquelle M. [A] [F], cité par dépôt en l'étude, s'est présenté, puis a été renvoyée à l'audience du 8 septembre 2025 à laquelle M. [A] [F] ne s'est ni présenté ni fait représenter.
M. [A] [F] n'a produit aucun élément pour sa défense.
MOTIFS
Il y a lieu de constater que l'assignation respecte les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la BPALC verse aux débats :
* en pièce n° 1 : les conditions générales de la convention de compte courant professionnels et entreprises,
* en pièce n° 4 : la copie de l'engagement de caution tous engagements de M. [A] [F] datée du 24 août 2022 et accompagné de la fiche de renseignement sur la caution complétée et signée par Monsieur [F],
* en pièce n° 5 : les copies des lettres d'information annuelle des montants d'engagement au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023,
* en pièce n° 6 : la copie de sa déclaration de créance en date du 8 février 2024.
* en pièce n° 7 : la copie de la lettre de mise en demeure adressée le 8 février 2024 à M. [F] accompagnée de son justificatif de réception.
* en pièce n° 10 : le décompte des sommes dues à la date du 14 mars 2025.
Au cas d'espèce, le tribunal observe que l'acte de cautionnement personnel et solidaire « tous engagements » présentés par la BPALC précise au chapitre conditions contractuelles que la caution s'engage à garantir la banque dans la limite de 20 000 € jusqu'au 24 août 2032 et qu'elle renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion et du bénéfice de division.
Le tribunal constate que l'acte de cautionnement « tous engagements » paraphés et signés par M. [A] [F] et accompagné de la fiche de renseignements sur la caution ne comportent pas d'anomalie particulière susceptible d'ouvrir discussion quant à la validité desdits engagements.
Le tribunal relève que par la présentation de l'historique du compte client (sa pièce n° 3), la banque apporte la preuve que le compte courant professionnel garanti présentait à la date du 18 janvier 2024 un solde débiteur de 8 956,55 € et par la présentation de l'arrêté de compte à la date du 14 mars 2025 (sa pièce n° 10) un solde débiteur de 9 873,64 €, montant inférieur au montant global du cautionnement.
Il résulte de la production de ces éléments que la BPALC est bien fondée en sa demande.
Dès lors, le tribunal condamne M. [A] [F], pris en sa qualité de caution solidaire de la SARLU MAISON [F], à payer à la BPALC la somme de 9 873,64 € majorée, à compter du 8 février 2024, date de première présentation de la mise en demeure infructueuse des intérêts aux taux légal, lequel taux se substitue au taux conventionnel du fait du prononcé de la liquidation judiciaire.
Le tribunal relève que M. [A] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 10 juin 2025. Cette commission doit rendre sa décision de recevabilité sous 3 mois.
La BPALC sollicite la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune condition d'équité ou d'ordre économique ne commande de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Condamne M. [A] [F], pris en sa qualité de caution solidaire de la SARLU MAISON [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 9 873,64 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024 ;
Condamne M. [A] [F] aux dépens de l'instance ;
Déclare n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS
Tribunal des activités économiques de Nancy RG : 2025003003 BPALC – M. [F] [A].
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