Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/10/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG 2025071457 24/10/2025
ENTRE :
SAS CORUSCANT, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 899485544 Partie demanderesse : comparant par Me Théo BERNIER Avocat, substituant Me Dominique PENIN (J11) (SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocats - P240)
ET :
M. [O] [L], demeurant [Adresse 2] ALLEMAGNE Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 mars 2025, signifiée conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CORUSCANT, qui ne peut obtenir le remboursement de sommes versées au titre d'un contrat de prêts participatifs, nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Déclarer la société Coruscant recevable et bien fondée en ses demandes,
Déclarer qu'il y a lieu à référé,
En conséquence.
Condamner la société [O] [L] à verser à titre de provision à la société Coruscant la somme de 115.362,34 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024.
Condamner la société [O] [L] à verser à la société Coruscant la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société [O] [L] aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 16 mai 2025, nous avons remis la cause au 20 juin, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.
Par courrier du 12 août 2025, le conseil de la SAS CORUSCANT en sollicite le rétablissement.
Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 24 octobre 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 27 août 2025.
A l'audience du 24 octobre 2025, M. [O] [L] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS CORUSCANT nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS CORUSCANT nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
* Le contrat de prêts participatifs signée le 16 mars 2023
* Les ordres de virement de Coruscant à [O] [L]
* Les tableaux récapitulatifs de l'historique des opérations avec [O] [L]
Nous relevons que la mise en demeure du 11 juillet 2024 est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 4.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons M. [O] [L] à payer à la SAS CORUSCANT, à titre de provision, la somme de 115.362,34 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024.
Condamnons M. [O] [L] à payer à la SAS CORUSCANT la somme de 4.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre M. [O] [L] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment