Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 15 OCTOBRE 2026
N°2026/548
Rôle N° RG 25/13662 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLNZ
[C] [K] [J] [G] [B]
C/
S.D.C. DE LA COPROPRIETE VILLA [Adresse 9]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuel VOISIN-MONCHO
Me Sylvia STALTERI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de NICE en date du 13 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00143.
APPELANTE
Madame [C] [K] [J] [G] [B]
née le 29 Novembre 1959 à [Localité 2] (VIETNAM),
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉ
Syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 9],
dont le siège social est [Adresse 7]
représenté par son syndic en exercice, le cabinet BOULEVARD DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 6]
représenté par Me Sylvia STALTERI, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente chargée du rapport, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente rapporteur
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié en date du 23 juin 2023, Mme [C] [K] [J] [G] [B] a acquis un bien dépendant d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, à savoir le lot n° 45 situé dans l'immeuble [Adresse 7] à [Localité 3].
Rapidement, Mme [K] [J] [G] [B] s'est plainte d'infiltrations d'eau affectant son lot.
Un rapport d'expertise amiable a été dressé, à sa demande, par M. [A] le 9 avril 2024.
L'assemblée générale des copropriétaires de la Villa [Adresse 9] s'est réunie les 5 juillet, 21 octobre et 19 décembre 2024 afin notamment de se prononcer sur les mesures à prendre pour remédier aux infiltrations d'eau subies par Mme [K] [J] [G] [B].
Se prévalant de la violation de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [K] [J] [G] [B] a, par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, fait assigner le syndicat des copropriétaires Villa [Adresse 9] devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant à en référé, afin de le condamner, sous astreinte, à faire effectuer l'intégralité des travaux, tels que préconisés par M. [A] dans son rapport du 9 avril 2024 et à lui verser une provision à valoir sur le préjudice de jouissance subi.
Par ordonnance en date du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [C] [K] [J] [G] [B] ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires Villa [Adresse 9] ;
- condamné Mme [C] [K] [J] [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires Villa [Adresse 9] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- rejeté le surplus des demandes.
Il a notamment considéré que les travaux complémentaires sollicités par Mme [K] [J] [G] [B] pour mettre un terme aux infiltrations affectant son lot avaient été rejetés par l'assemblée générale des copropriétaires du 10 juillet 2025 au motif qu'une procédure était en cours afin de voir désigner une expert et qu'un recours en annulation des résolutions en question avait été exercé par Mme [K] [J] [G] [B] devant le tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, de sorte que les décisions des assemblées générales devaient s'appliquer tant qu'elles n'avaient pas été annulées. Par ailleurs, il a relevé que, si aucune mesure d'expertise n'était sollicitée, le rapport de M. [A], sur lequel se fondait Mme [K] [J] [G] [B] pour solliciter la réalisation de travaux complémentaires, avait été dressé de manière amiable, qu'il n'était pas évident que les travaux réclamés étaient nécessaires pour remédier aux désordres, que des travaux portant sur la réfection complète de l'étanchéité sous protection carrelée de la grande terrasse attachée aux lots 15 et 16 avaient été votés après un avis du bureau d'études qui avait été missionné et que le lot n° 45 acquis par Mme [K] [J] [G] [B] était une cave dont l'usage avait été transformé en appartement sans aucune autorisation du syndicat des copropriétaires. Il a donc considéré que l'obligation pour le syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux sollicités et de verser une provision à valoir sur le préjudice allégué par Mme [K] [J] [G] [B] se heurtaient à des contestations sérieuses.
Concernant la demande reconventionnelle formée par le syndicat des copropriétaires tendant à voir condamner Mme [K] [J] [G] [B] à cesser toute occupation et appropriation des parties communes et à les remettre en état, il a estimé que la preuve n'était pas rapportée, avec l'évidence requise en référé, que les objets en question lui appartenaient.
Suivant déclaration transmise au greffe le 24 novembre 2025, Mme [K] [J] [G] [B] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires Villa [Adresse 9].
Par ordonnance d'incident rendue le 28 mai 2026, la conseillère de la chambre 1-2, statuant sur délégation, a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de radiation ;
- débouté Mme [K] [J] [G] [B] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions transmises le 9 avril 2026 par le syndicat des copropriétaires ;
- débouté Mme [K] [J] [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens de la procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 5 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [K] [J] [G] [B] sollicite de la cour qu'elle :
- réforme et infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires ;
- écarte des débats la pièce n° 12 visée dans les conclusions du syndicat des copropriétaires qui n'a pas été communiquée ;
- condamne le syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à faire effectuer l'intégralité des travaux, tels que préconisés par le rapport de M. [A] en date du 9 avril 2024 ;
- condamne le syndicat des copropriétaires à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance depuis l'acquisition du bien ;
- le déboute de l'ensemble de ses demandes ;
- le condamne à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et celle de 6 000 euros pour ceux exposés en appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Elle fait notamment valoir :
- qu'elle fonde sa demande de travaux sur les dispositions des articles 834, 835 du code de procédure civile et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- qu'en matière de trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent, des mesures doivent être ordonnées pour les faire cesser, peu important l'existence de contestations sérieuses ;
- que, dans tous les cas, même à retenir une obligation de faire du syndicat des copropriétaires, cette dernière ne se heurte à aucune contestation sérieuse, de même que la provision qu'elle sollicite ;
- que le lot qu'elle a acquis est bien une cave aménagée en appartement depuis plusieurs années et que, dès lors qu'il n'y a aucune atteinte au règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble, aucune autorisation n'était nécessaire ;
- que, dans tous les cas, un taux d'humidité de 99 % dans une cave la rend non conforme à sa destination et porte atteinte à son droit de jouir de son lot privatif ;
- que les infiltrations affectant son lot ont pour origine les parties communes, ce que le syndicat des copropriétaires a reconnu en proposant à plusieurs reprises des travaux lors des assemblées générales, lesquels ont toujours été repoussés et/ou minimisés ;
- que les travaux de réfection de l'étanchéité de la grande terrasse attachée aux lots 15 et 16 n'ont toujours pas été réalisés ;
- que des travaux pour la mise hors d'eau du bien de Mme [E] ont été votés par l'assemblée générale, et ce, alors même qu'elle refuse de voter des travaux de même nature pour mettre son lot hors d'eau ;
- qu'une expertise judiciaire n'est pas nécessaire en raison du rapport de M. [A], expert amiable mais aussi judiciaire, faisant observer que le syndicat des copropriétaires, à qui il incombe de réaliser les travaux, ne sollicite aucune expertise judiciaire ;
- que les devis qu'a fait établir M. [A] ont été refusés en assemblée générale en violation de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- qu'alors même que le syndicat des copropriétaires ne demande plus l'enlèvement d'aménagements qui auraient été faits de manière illicite sur des parties communes, il sollicite une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi sans aucune explication ;
- qu'outre le fait que cette somme n'est pas sollicitée à titre provisionnel, il s'agit d'une demande nouvelle qui doit être rejetée ;
- que les dépenses à hauteur de 5 916 euros alléguées par l'intimé ne sont pas justifiées.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 9 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires Villa [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, demande à la cour de :
- rejeter toutes demandes de la partie adverse ;
- à titre principal,
* rejeter les demandes de l'appelante comme étant infondées, disproportionnées et contraires aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ;
* dire et juger que les décisions votées lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2025 ont été régulièrement adoptées conformément aux règles de majorité légale et ne peuvent être annulées ;
* dire et juger qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors qu'il a agi dans le respect de ses obligations légales et dans l'intérêt collectif de la copropriété ;
* rejeter en conséquence la demande de condamnation sous astreinte ainsi que les demandes accessoires ;
* constater que le lot n° 45 est une cave et non un appartement ;
* constater l'irrégularité des travaux de rénovation réalisés en toute illégalité et sans l'approbation préalable de l'ensemble des copropriétairs en assemblée générale ;
- à titre subsidiaire,
* dire et juger qu'aucun préjudice personnel et direct n'est démontré, de sorte qu'aucune réparation ne saurait être prononcée ;
* rejeter en tout état de cause la demande de condamnation sous astreinte, les conditions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas réunies ;
- à titre reconventionnel,
* condamner l'appelante à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ;
* la condamner à lui rembourser les frais extrajudiciaires exposés à hauteur de 5 916 euros ;
* la condamner à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros ;
- en tout état de cause,
* la condamner aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Me Sylvia Stalterie, avocat au barreau de Grasse sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il fait notamment valoir :
- que devant les inquiétudes de l'appelante et au regard du rapport dressé par M. [A], intervenant à titre privé et hors contradictoire, il n'est pas resté inerte, ce qui résulte des décisions prises lors des assemblées générales ;
- que, malgré les décisions prises par les assemblées générales en 2024 qui allaient dans le sens des préoccupations de l'appelante, elle a cru bon de l'assigner en justice en janvier 2025 dans le seul but de court-circuiter les décisions collectives régulièrement adoptées ;
- qu'en application des articles 834 et 835 du code de procédure, sa condamnation à exécuter des travaux sous astreinte suppose l'existence d'une obligation certaine, actuelle, déterminée et non sérieusement contestable ;
- que pour faire application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, l'origine des désordres doit être établie dans les parties communes et les travaux à imposer doivent être techniquement déterminés et justifiés ;
- que le rapport établi par M. [A] est un rapport d'expertise privé qui n'est pas été dressé à son contradictoire de sorte qu'il ne peut, par nature, lier la copropriété ;
- que les travaux sollicités visent à mettre hors d'eau un local qui, juridiquement, est une cave que l'appelante a entrepris d'aménager sans aucune autorisation préalable de l'assemblée générale, ce qui est contraire au règlement de copropriété et porte atteinte à la destination contractuelle d'habitation bourgeoise, à l'harmonie de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires ;
- que l'appelante n'est pas fondée à imposer son propre devis et son propre calendrier de travaux, distincts de la solution globale votée en assemblée générale, sauf à méconnaitre la volonté majoritaire des copropriétaires exprimée démocratiquement ;
- qu'elle n'a jamais sollicité la moindre expertise judiciaire à son contradictoire pour éclairer le débat technique ;
- que les travaux jugés nécessaires pour remédier aux infiltrations ont été déterminés par le bureau d'études Saladino dans le respect des règles de l'art et en considération de la destination du lot n° 45, à savoir une cave, faisant observer que M. [A] relève à juste titre qu'il n'y a pas de vide sanitaire sous ce lot dès lors qu'il n'a jamais été conçu pour de l'habitation ;
- que, s'agissant d'une cave, il est normal que ce lot présente un taux d'humidité supérieur aux normes très strictes applicables aux locaux d'habitation ;
- que, de plus, il résulte du rapport de M. [A] que les causes exactes des infiltrations ne sont pas établies avec certitude et que les travaux à réaliser ne sont pas précisément connus ;
- que la copropriété a pris les décisions qu'il fallait pour remédier aux infiltrations et qu'une réponse technique appropriée est en cours d'élaboration sans que l'appelante puisse imposer des travaux qu'elle juge nécessaires ;
- que le juge des référés ne peut se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour imposer un devis, un budget ou un calendrier des travaux, d'autant que la copropriété a d'ores et déjà adopté un programme de travaux d'étanchéité cohérent et une méthodologie encadrée par des professionnels qualifiés ;
- que son obligation de réaliser les travaux sollicités est donc sérieusement contestable, de même que son obligation d'indemniser le préjudice de jouissance allégué par l'appelante, d'autant que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en sachant que l'appelante a acquis en toute connaissance de cause un lot qui est juridiquement une cave destinée à l'usage de remise et non un local d'habitation ;
- que la somme de 2 000 euros qu'elle sollicite vise à réparer le préjudice subi en raison de l'appropriation abusive par l'appelante de certaines parties communes.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 juin 2026.
Par soit-transmis en date du 11 septembre 2026, la cour a informé les parties s'interroger sur la recevabilité des demandes formées par le syndicat des copropriétaires en remboursement des frais extrajudiciaires et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi s'agissant, d'une part, de demandes nouvelles formées en appel en application des articles 564 et 565 du code de procédure civile et, d'autre part, de condamnations sollicitées à titre définitif (et non provisionnel) au regard des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du même code.
Elle leur a imparti un délai expirant le 21 septembre 2026 à midi pour lui transmettre leurs éventuelles observations sur ces point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).
Par note en délibéré transmise le même jour, le conseil du syndicat des copropriétaires expose que ses demandes sont recevables au regard des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile dès lors que sa demande de dommages et intérêts de 2 000 euros tend aux mêmes fins que la demande initiale, à savoir réparer et sanctionner l'atteinte portée aux parties communes et aux droits de la collectivé des copropriétaires, et constitue le complément et la conséquence directe de la résistance abusive et des agissements fautifs de l'appelante. Par ailleurs, l'obligation pour Mme [K] [J] [G] [B] de réparer le préjudice subi par le syndicat ne se heurte à aucune contestation sérieuse, de sorte que la somme sollicitée doit s'analyser, par sa nature même devant la juridiction des référés, comme une provision indemnitaire à valoir sur la réparation du préjudice subi. Enfin, les frais extrajudiciaires exposés dont il est demandé le remboursement, soit sur le fondement de l'article 1240 du code civil, soit au titre des frais irrépétibles, constituent des débours occasionnés par les procédures engagées par Mme [K] [J] [G] [B] et sa résistance abusive.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande tendant à voir écarter la pièce n° 12 résultant du bordereau de pièces communiquées par l'intimé
En application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 alinéa 2 du même code énonce que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, la pièce n° 12 citée dans le bordereau de communication de pièces de l'intimé ne figure pas dans son dossier de plaidoirie.
Or, alors même que l'appelante demande d'écarter des débats cette pièce au motif qu'elle ne lui a jamais été communiquée, l'intimé n'apporte aucune réponse sur ce point.
Il y a donc lieu d'écarter des débats la pièce n° 12 citée dans le bordereau de communication de pièces de l'intimé.
Sur la demande de travaux sous astreinte de l'appelante
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
L'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
La cour doit apprécier l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué, peu important le fait que ce dernier ait cessé, en raison de l'exécution de l'ordonnance déférée, exécutoire de plein droit.
Par ailleurs, il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
Enfin, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ces moyens.
En application de ces textes, une violation de la loi du 10 juillet 1965 est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite voire une obligation de faire non sérieusement contestable.
Il résulte de l'article 14 de ladite loi que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Il est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
En l'espèce, afin d'établir la réalité des désordres affectant son lot n° 45, Mme [K] [J] [G] [B] se réfère au rapport dressé par M. [A] le 9 avril 2024 à sa demande.
M. [A] décrit le lot en question comme étant un appartement situé en rez-de-jardin d'une surface de 40 m2 comprenant un salon, une cuisine, une chambre et une salle de bain. Il relève que l'appartement ne comporte pas de vide sanitaire, que le mur épais en pierre présente de l'humidité en pied de mur et en haut des murs et que la dalle supérieure en béton abrite une terrasse extérieure recouverte de dalle en pierres.
Il fait état :
- d'une infiltration d'eau par le mur plein en partie haute provenant de la terrasse en dalle de l'appartement ;
- d'un mur de façade humide en pied de mur avec une remontée d'eau par capillarité présentant un taux d'humidité de 65 % et de l'eau qui descend par la façade en haut du mur avec un taux d'humidité de 35 % ;
- d'un retour de cloison humide en pied de mur avec une remontée d'eau par capillarité présentant un taux d'humidité de 99 % ;
- d'une venue d'eau en partie haute du mur de la salle de bain ;
- de problèmes d'eau venant de la terrasse constatés en façade Est avec de l'eau qui s'infiltre dans la façade et qui remonte par capillarité en pied de façade et détruit le mur de façade.
Il souligne l'absence de drainage sous le dallage et sur le mur périphérique de l'appartement, d'un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse et du fait que l'appartement est impropre à sa destination comme n'étant pas hors d'eau.
Il préconise les travaux suivants :
- réalisation d'une expertise concernant la toiture terrasse de l'appartement ;
- réfection de la façade Est de la gouttière et de l'étanchéité entre la terrasse et la gouttière ;
- réalisation d'un extérieur en façade Est et Sud ;
- réfection du corps des murs de façade Est et Sud en reprenant les vides existant et les fissures ;
- décroutage, reprise et peinture du mur intérieur de la façade Est et des deux retours de cloisons ;
- traitement des venues d'eau en toiture (étanchéité de la dalle) et travaux divers.
Il évalue le coût de ces travaux à la somme de 56 638,12 euros
A la suite de ce rapport, plusieurs décisions ont été rendues par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le 5 juillet 2024, les copropriétaires ont refusé de procéder à la réfection des trottoirs bordant le soubassement de la Villa [Adresse 9] et de mettre à la disposition de Mme [K] [J] [G] [B] une clef lui permettant d'accéder au sous-sol de la copropriété où se trouve le compteur de son lot 45. En revanche, elle a voté la résolution n° 46 en décidant de provisionner à la date du 1er août 2024 la somme complémenaire de 20 000 euros toutes taxes comprises pour de futurs travaux devant être présentés au cours d'une assemblée générale dans le dernier trimestre 2024. Cette décision a été prise après avoir été informée des infiltrations d'eau importantes subies également par Mme [K] [J] [G] [B] dans son lot n° 45, de la mission confiée au bureau d'études Saladino aux fins d'établissement d'un cahier des charges afin de consulter plusieurs sociétés sur la base d'un descriptif commun et du devis validé auprès du cabinet Exim afin de faire procéder à un diagnostic amiante avant travaux.
Le 21 octobre 2024, les copropriétaires ont refusé de procéder à la réfection complète de l'étanchéité sous protection carrelée de la grande terrasse attachée aux lots 15 et 16 suivant le descriptif établi par le bureau d'études Saldino et les devis proposés mais également de procéder, à la demande de Mme [K] [J] [G] [B], à la réfection de l'escalier se trouvant dans le jardin entre la cour d'honneur et le virage bas et à celle des trottoirs bordant le soubassement de la Villa [Adresse 9] compte tenu des infiltrations d'eau et remontées capillaires constatées dans son lot et dans celui de M. [T]. Sur ce point, le procès-verbal indique que 'syndic rappelle aux copropriétaires que le syndicat doit assurer le hors d'eau'.
Suite à l'affaissement du sol du lot de l'appelante à l'origine d'une fissure en partie basse de la façade, l'entreprise 06 Etanche a dressé un rapport d'intervention le 29 octobre 2024. Elle conseille à la copropriété de missionner un maître d'oeuvre pour étudier les travaux à réaliser selon les règles de l'art.
Le 19 décembre 2024, les copropriétaires ont voté pour la réfection complète de l'étanchéité sous protection carrelée de la grade terrasse attachée aux lots 15 et 16 selon devis proposé par la société 06 Etanche pour un montant de 113 265,03 euros et pour missionner le bureau d'études Saladino (déjà en charge des travaux relatifs à la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'étage supérieur) afin d'établir un cahier des charges exhaustif des actions à entreprendre et des travaux nécessaires à la mise hors d'eau des lots 1 et 45 suite au rapport de M. [A] (résolution 17). Elle a décidé de provisionner une somme de 5 000 euros.
Le fait même pour l'assemblée générale des copropriétaires de s'être saisie de la question des désordres affectant plusieurs lots, et notamment celui n° 45 appartenant à Mme [K] [J] [G] [B], en acceptant de missionner un bureau d'études pour déterminer les travaux devant être réalisés pour y remédier, démontre, avec l'évidence requise en référé, que le principe même de l'obligation du syndicat des copropriétaires d'intervenir sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisé n'est pas sérieusement contestable.
Même si l'origine des désordres n'est pas clairement établie, il est acquis que la mise hors d'eau du lot n° 45 n'est pas effective. Il est donc manifeste que le syndicat des copropriétaires doit intervenir, soit pour veiller à la conservation de l'immeuble en réalisant les travaux nécessaires à sa sauvegarde et à la sécurité de ses occupants, soit pour remédier à des dommages ayant leur origine dans les parties communes par suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.
Certes, l'appelante entend user de son lot comme une habitation alors même qu'il s'agit d'une cave.
En effet, aux termes de l'acte de vente, le bien qui a été acquis est désigné (en page 4) comme une cave, avec l'observation suivante (page 5) que la désignation actuelle du lot 45 est un appartement comprenant un séjour, une chambre, une salle d'eau et une terrasse.
Il stipule que bien que le lot 45 soit aménagé comme un appartement depuis une époque antérieure à l'acquisition du vendeur, [le vendeur ]vend un lot qui constitue non pas un lot à usage d'habitation mais un lot annexe consistant en une cave.
L'acquéreur prend le bien en l'état et confirme qu'il a reçu toutes les précisions concernant :
- La désignation du lot en tant qu'annexe d'habitation à l'habitation dans le règlement de copropriété et ses modalités subséquents,
- Sur l'interdiction de vendre ou de louer ce bien à usage de cave à des personnes étrangères à la copropriété (...),
- Sur la règlementation des logements décents.
L'acquéreur prend le bien en l'état sans recours contre le vendeur et précise que le prix a été convenu compte tenu de la situation juridique du bien.
Pour autant, cette situation n'exonère pas le syndicat des copropriétaires de son obligation de conservation de l'immeuble et de sa responsabilité de plein droit pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes.
En l'occurrence, dès lors que les travaux devant être réalisés dans le lot n° 45 doivent avoir pour objectif de le mettre hors d'eau, cela signifie que ce lot n'est pas protégé et étanche contre la pluie et les intempéries. Bien que l'origine de ces désordres ne résulte pas clairement des pièces produites, leur nature révèle soit un vice de construction de l'immeuble affectant sa structure soit un défaut d'entretien des parties communes. Dès lors, qu'il s'agisse d'un lot à usage de cave ou d'habitation, l'appelante est fondée à invoquer l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle soutient que, malgré un besoin urgent à réaliser des travaux de conservation et de sécurité de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé le 10 juillet 2025, aux termes de plusieurs résolutions (n° 33, 34 et 35), de mettre à sa disposition une clef lui permettant d'accéder à l'entrée principale de la villa et d'une boîte aux lettres, de procéder à la réfection des troittoirs bordant le soubassement de la Villa [Adresse 9] et d'approuver le 'budget à consacrer aux travaux de hors d'eau nécessaires dans les lots de M. [T] (n°1) et Mme [K] [J] [G] [B] (n°45)'. Une action en annulation de ces résolutions a été exercée par l'appelante devant la juridiction du fond.
Si l'assemblée générale des copropriétaires a refusé d'autoriser le syndic à procéder aux appels de fonds demandés par Mme [K] [J] [G] [B] au titre du 'budget à consacrer aux travaux de hors d'eau nécessaires' dans son lot et celui de M. [T] (résolution n° 35), c'est en raison de la procédure en référé qui a été initiée, tel que cela est mentionné dans le procès-verbal.
Il convient en effet de relever que, lorsque l'appelante a initié son action en référé, le 21 janvier 2025, l'assemblée générale, qui venait de missionner le bureau d'etudes Saladino, ne disposait pas d'éléments suffisants, et notamment du cahier des charges, pour se prononcer sur la nature des travaux à effectuer pour mettre hors d'eau les lots concernés, leur coût et le choix de l'entreprise en fonction de devis ou d'un budget.
Estimant que la mission confiée au bureau d'études Saladino ne fait que retarder la réalisation des travaux nécessaires préconisés par M. [A], Mme [K] [J] [G] [B] demande à ce que le syndicat des copropriétaires soit condamné, sous astreinte, à réaliser l'intégralité des travaux, tels que préconisés par M. [A] dans son rapport en date du 9 avril 2024.
Or, s'il est possible de prescrire le principe même de la réalisation de travaux (nature, objectif, délai et astreinte), il appartient à l'assemblée générale de les voter, d'approuver le devis retenu et de choisir l'entreprise avant que le syndic ne procède aux appels de fonds.
En l'occurrence, outre le fait que le rapport de M. [A] a été dressé à la demande de l'appelante de manière non contradictoire, l'étendue des travaux qu'il préconise pour remédier aux désordres affectant le lot n° 45 ne sont pas précis. Cela est d'autant plus vrai qu'il préconise la réalisation d'une expertise concernant la toiture terrasse du lot appartenant à Mme [K] [J] [G] [B]. Or, cette dernière n'a jamais sollicité la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire afin de déterminer les travaux nécessaires à la sauvegarde de son lot. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'assemblée générale a refusé, le 10 juillet 2025, d'approuver le budget proposé par Mme [K] [J] [G] [B] sur seule base de l'expertise de M. [A] comme s'étant déjà saisie de la question en missionnant, le 20 décembre 2024, un bureau d'études afin de déterminer la nature des travaux à réaliser, leur coût et le choix de l'entreprise.
Dans ces conditions, la preuve d'une carence fautive manifeste ou évidente du syndicat des copropriétaires, qui n'aurait rien décidé malgré l'urgence de la situation et/ou qui aurait refusé de manière injustifiée des travaux compatibles avec l'urgence et les prescriptions techniques, n'est pas rapportée.
La preuve n'est pas plus rapportée d'un péril imminent justifiant des mesures conservatoires très concrètes, et en particulier un étaiement ou mise en sécurité immédiate, lesquelles ne résultent pas du rapport de M. [A].
En réalité, Mme [K] [J] [G] [B] entend imposer son propre devis au syndicat des copropriétaires en demandant au juge des référés de valider des travaux sur la seule base d'une expertise amiable, et ce, alors même que l'assemblée générale est déjà saisie de la question, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, et qu'aucune expertise judiciaire in futurum n'a été sollicitée.
En conséquence, aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite justifie de condamner le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par M. [A]. En outre, l'obligation pour ce syndicat de les réaliser est sérieusement contestable.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de travaux sous astreinte de Mme [K] [J] [G] [B].
Sur la demande de provision de l'appelante
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable de plein droit des dommages ayant leur origine dans les parties communes. Il en résulte que, pour prétendre à une responsabilité du fait de l'immeuble, la victime doit prouver que le dommage invoqué est lié à une partie commune dont le syndicat a la charge.
Par ailleurs, le copropriétaire peut invoquer une faute de gestion du syndicat ayant aggravé ou prolongé les désordres affectant son lot.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que l'assemblée générale des copropriétaires, après avoir eu connaissance des désordres affectant le lot de Mme [K] [J] [G] [B] et du rapport de M. [A] en date du 9 avril 2024, a rapidement confié à un bureau d'études la mission des travaux à réaliser. Il reste qu'un mois après s'être engagé dans cette démarche technique sérieuse, Mme [K] [J] [G] [B] a initié la présente procédure afin de le contraindre à réaliser les travaux préconisés par M. [A]. La juridiction des référés étant saisie de cette question, elle ne peut sérieusement faire grief au syndicat des copropriétaires d'avoir refusé, lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2025, le budget qu'elle a elle-même proposé pour réaliser les travaux nécessaires à la mise hors d'eau de son lot et de celui d'un autre copropriétaire sur la seule base du rapport de M. [A].
En l'absence de preuve d'un défaut d'action ou d'une action tardive du syndicat des copropriétaires face à des désordres connus et/ou d'un refus de convoquer une assemblée générale pour voter les travaux nécessaires sur la base de ceux déterminés par le bureau d'études qui a été missionné, l'obligation pour le syndicat des copropriétaires d'indemniser Mme [K] [J] [G] [B] pour faute de gestion est sérieusement contestable.
Par ailleurs, si une demande de dommages et intérêts au seul motif de l'existence de désordres est possible, le fait pour le syndicat des copropriétaires d'avoir agi avec diligence en missionnant un bureau d'études techniques, un mois avant que l'appelante initie la présente procédure, la rend sérieusement contestable. De plus, les troubles de jouissance subis pourraient être appréciés différemment, par la juridiction du fond, selon que le lot est à usage de cave ou d'habitation, de même que l'éventuelle dépréciation du lot liée aux désordres. Enfin, l'origine commune des désordres est discutée par le syndicat des copropriétaires.
Pour toutes ces raisons, l'obligation pour le syndicat des copropriétaires de réparer les préjudices subis par l'appelante du fait des désordres affectant son lot est sérieusement contestable.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme [K] [J] [G] [B].
Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles formées par l'intimé
En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Il résulte de l'article 565 du même code que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
Par ailleurs, aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence et dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ils ne peuvent donc accorder qu'une provision au créancier, à l'exclusion du prononcé de toute condamnation définitive.
En l'espèce, alors même le syndicat des copropriétaires a demandé au premier juge, à titre reconventionnel, de condamner Mme [K] [J] [G] [B] à cesser toute occupation et appropriation des parties communes et à les remettre en état, demande qui a été rejeté par le premier juge pour des raisons de preuve, il demande, à hauteur d'appel, la condamnation de l'appelante, d'une part, à lui rembourser les frais extrajudiciaires exposés à hauteur de 5 916 euros et, d'autre part, à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'appropriation abusive des parties communes.
Or, ces demandes n'ont jamais été formées devant le premier juge. Aucune demande de remboursement de frais extrajudiciaires n'a été sollicitée. De plus, l'obligation de faire demandée au premier juge a été substituée par une demande de provision à valoir sur le préjudice subi. Il s'agit là d'une modification de l'objet des demandes qui ne tendent pas aux mêmes fins, l'obligation de faire visant à une remise en état des parties communes et la demande de provision à la réparation d'un préjudice subi du fait de leur appropriation.
Il s'agit donc de demandes nouvelles irrecevables.
En tout état de cause, de telles demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formées à titre provisionnel. Le fait qu'elle ont été faites en référé ne permet pas de considérer que les condamnations sollicitées le sont nécessairement à titre provisionnel.
Dès lors, les demandes de remboursement et de condamnation formées à titre définitif par l'intimé sont également irrecevables pour ce motif.
Il y a lieu d'ajouter à l'ordonnance entreprise, qui ne s'est pas prononcée sur ces demandes qui n'ont été formées qu'en appel, en déclarant irrecevables les demandes reconventionnelles formées par le syndicat des copropriétaires tendant au remboursement de frais extrajudiciaires et au paiement de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Dès lors que l'appelante succombe en appel, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens et à verser au syndicat des copropriétaires des frais irrépétibles à hauteur de 1 200 euros.
Mme [K] [J] [G] [B] sera également condamnée aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Me Sylvia Stalterie, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
En outre, l'équité commande de la condamner à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, tenue aux dépens, Mme [K] [J] [G] [B] sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ecarte des débats la pièce n° 12 citée dans le bordereau de communication de pièces de l'intimé ;
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées ;
Y ajoutant,
Déclare irrecevables les demandes reconventionnelles formées par le syndicat des copropriétaires de la Villa [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, comme étant nouvelles et non formées à titre provisionnel ;
Condamne Mme [C] [K] [J] [G] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de la Villa [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 500 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [C] [K] [J] [G] [B] de sa demande formée sur le même fondement ;
Condamne Mme [C] [K] [J] [G] [B] aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de Me Sylvia Stalteri, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière La présidente